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ribouldingue
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Posté - 28 févr. 2018 :  11:06:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L'état a décidé de rehausser les seuils micro en BNC comme en BIC.
La décision est applicable dès dorénavant, donc pour la déclaration de 2018 sur vos plantureux revenus de 2017

Attention quand même à l'effet boomerang qui peut atteindre certains d'entrevous, car le contribuable est censé être de fait, sans déclaration contraire, au forfait (micro) en dessous du seuil, et ne peut être au réel que sur déclaration explicite de sa part.

En 2018, la limite de déclaration était au 01 février 2017 (avec un 7, donc il y a deja un an et un mois à la date de rédaction de ce post) concernant les revenus de 2017.

Que sont ces seuils déja anciens?
33 200 en SERVICE, incluant les LMnP et les LMP sauf les ceux-ce qui font de la courte durée
82 800 en VENTE donc incluant les LMP/LMnP qui font de la courte durée, par ex chambre d'hôtes, AirBnB, etc...


Que sont les nouveau seuils?
70 000 euros pour les services
170 000 euros pour les ventes

Mazette direz-vous.
Oui, et les LMnP et LMP qui font moins de 70 000 euros de recettes sont désormais DE FAIt et sans déclaration préalable explicite de leur part au 01 février 2017 au régime micro.
Il est théoriquement trop tard pour changer.

Il est même.... théoriquement trop tard aussi pour changer pour la déclaration des revenus de 2018 puisqu'il fallait prendre position (explicite) avant le 01 février 2018.

Le gouvernement vint de dire que non, bon, pour cette année, on passe outre les obligations, et que jusqu'à déposition de la déclaration fiscale, le contribuable a encore le droit d'hésiter;


RAPPEL pou rles hésitant:
Le régime micro, 'facile' est juste 'commode', mais il coute extrêmement cher. Avec 60 000 euros de location en meublé, le contribuable paye tout de même l'équivalent l'imposition sur 30 000 euros de plus,
...mais aussi les prélèvement sociaux (augmentés) sur ces mêmes 30 000 euros;

Faites vos comptes...


JJYY902
Nouveau Membre

1 message
Statut: JJYY902 est déconnecté

 1 Posté - 02 mai 2018 :  16:00:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur le site "www.impots.gouv.fr", il est indiqué que

"Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option auprès du service gestionnaire.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option."

Est-ce que ça veut dire que pour les entrerprises déjà soumises au régime réel d'imposition et qui souhaitent y rester, elles n'ont pas besoin d'informer le service gestionnaire de leur décision de maintien du régime réel par un courrier simple ou en lettre recommendée, il suffit de faire le dépot de la déclaration de résultats comme avant?

sgnu
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 mai 2018 :  13:43:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui je le comprends bien ainsi puisque la déclaration de résultats 2017 au réel vaut option pour le réel.
Etant concerné j'ai appelé les impôts par sécurité, ils m'ont dit tout de même de leur envoyer un mail de confirmation avec demande de réel simplifié pour deux ans.
Je n'ai pas insisté et je leur ai fait un mail, mais sans préciser de durée, de telle sorte que je puisse passer au micro l'année prochaine si bon me semble :
citation:

La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.


Effectivement comme le dit ribouldingue il faut faire ses comptes sachant que pour un LMP, avec 60000€ de recettes annuelles, l'ex RSI va prélever par an 45% de 30000€ ...

Édité par - sgnu le 04 mai 2018 13:59:27

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 mai 2018 :  15:56:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention sgnu


Si le LMP fait 60 000 euros de recettes, le Rsi ou du moins l'Urssaf au nom du Rsi ne va dorénavant prélever des charges fiscales que sur les revenus sur lesquels il peut le faire, cad les meublés de courte durée (inférieur à 6 mis me semble t'il) supérieurs à 23 000 euros, mais pas sur les meublés de longue durée... lesquels, et c'est désormais gravé dans le béton des tables de la loi (attention, c'est du béton parcheminé, on passe au travers facilement quand même) que dans tous les cas la location emublée de longue durée est une activité civile quand elle est exercée en nom personnel).

Je soupçonne que votre situation à vous s'améliore considérablement, mais se complique singulièrement (la complexification administrative bien connue laquelle a fait quelques victime, Thevenoud, Cazeneuve, et j'en oublie...).

Il me semble que j'en ai parlé dans un autre fil.

Édité par - ribouldingue le 04 mai 2018 15:58:53

sgnu
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 mai 2018 :  17:04:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de préciser vos références, je ne vois pas.

Je suppose que vous voulez parler des charges sociales et non fiscales prélevées à présent par la Sécurité sociale des indépendants.

Par contre P. Duvaux parle de l'abrogation fiscale de la condition d'inscription au RCS des LMP et de ses implications ici : http://paulduvaux.com/item/542-la-c...-est-abrogee

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 mai 2018 :  17:32:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://paulduvaux.com/item/515-le-n...-de-tourisme plutot parce que je parle bien des charges sociales.

Le souci est que le 613-1 aussitot modifié a été re-modifié en fin d'année 2017 de sorte que l'article qui date de moins d'un an est deja obsolete.

Bon courage pour tirer le fil de cette information, laquelle est pourtant fiable.

Si vos 60 000 euros sont
21 000 en location courte durée donc inférieur à 23 000 et
49 000 euros en longue durée,
vous devriez ne plus être soumis aux charges sociales, mais la première opération consiste bien entendu a vous désinscrire dans votre cas du RCS et opposer aux impots et à d'autres l'urssaf par exemple, l'illégalité de votre précédente inscription, laquelle résultait non pas de votre volonté et pas plus d'une réalité légale, vous êtes commercant mais d'un trou de la loi qui vient d'être dénoncé...



Je vous vendrais bien un comprimé d'acide acétylsalicylique, mais j'ai peur que cela soit soumis à la TVA....

Édité par - ribouldingue le 04 mai 2018 17:35:59

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 mai 2018 :  17:38:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ici c'est simple (mon programme électoral): http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22197

sgnu
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 mai 2018 :  23:37:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans votre dernier exemple de recettes à 60000€, je ne vois pas pourquoi on ne devrait plus être soumis à cotisations sociales si on l'était avant.
En logique p => q n'est pas équivalent à non p => non q mais à non q => non p
Concernant les cotisations sociales, il y a à présent deux règles et seulement deux, cumulatives et non exclusives, celles concernant les 23000€ pour les locations de courte durée et les deux (et non plus trois) du LMP (voir article de P.Duvaux que j'ai cité sur le sujet, suite abrogation condition RCS). Je passe bien entendu sur celles de la sécurité sociale.
Et je ne partage pas votre réponse à mon message qui commence par "attention sgnu", il faudrait étayer votre interprétation, décrite nulle par ailleurs également.

Édité par - sgnu le 04 mai 2018 23:55:49

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 mai 2018 :  07:02:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Parce que dans les 60 000 de recettes il y a deux types de recettes différentes traitées fiscalement et socialement de manière diffférentes

POur étayer ma démonstration, je l'ai écrit, il faudrait trouver ou a migré le contenu de l'ancien (vieux de quelques semaines seulement) 613-1 du Code de la sécurité sociale. N'y état pas personnellement intéressé, je ne l'ai pas pisté.

Je répète en revanche de manière certaine qu'en 2018 il n'y a aucune possibilité pour un loueur en meublé non professionnel ou professionnel de s'inscrire au registre du commerce et en conséquence de payer des charges sociales.

La raison 1 est que la location de logement n'est pas de nature commerciale

Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle


Article L110-1 La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

La raison 2 est que le RSI et donc son successeur ne peut prélever de cotisation sociales que chez les commercants, caractérisés par le fait qu'ils sont immatriculés (Circulaire du RSI daté de 2007)

La raison 3 en est que un LMP n'a pas (exactement et depuis février 2018 n'a plus) a demander son inscription au RCS



Enfin, cen'est seulement que par exception que les loueurs en meublés no inscrits au RCS sont soumis à charges sociales, et il faut pour cela que
1/ Ces loueurs fassent de la location de courte durée
2/ Et que les recettes de cette activité ET SANS QU'ON Y JOIGNE LES AUTRES ACTIVITES de LM soient supérieures à 23 000,00 €

Édité par - ribouldingue le 05 mai 2018 07:06:49

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 mai 2018 :  07:13:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voici la version transférée du 613-1, la seule question qui reste est 'transféré ou?
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20171231


Il est expressément écrit que sgnu paye des charge sociales si et seulement si

Sgnu = 7
ou
Sgnu = 8 !



Pour les 4 945 € voir ici: https://www.entreprises.gouv.fr/tou...bres-d-hotes
citation:
Article L613-1 Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :

1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les débitants de tabacs ;

3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;

4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;

5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;

6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret (traduction 4 945 €) ;

8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts (traduction 23 000 €), lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;

9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.



Etes vous 7 ou bien êtes vous 8?

Édité par - ribouldingue le 05 mai 2018 07:23:25

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 05 mai 2018 :  08:08:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je reviens enfin sur votre affirmation en terme de logique:
citation:
je ne vois pas pourquoi on ne devrait plus être soumis à cotisations sociales si on l'était avant.
Je ne connais aucun texte de loi ni aucun décret qui indique que dupont est légalement soumis à cotisations sociales PUISQUE il l'était avant.

La soumission ou la non-soumission à des cotisations sociale sont soumis à des régles de droit, non à des règles d'antériorité.

Édité par - ribouldingue le 05 mai 2018 08:21:55

sgnu
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 05 mai 2018 :  12:57:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous ne m'avez pas suivi.
Dans votre exemple à 60000€ de recettes, j'ai bien compris qu'il y avait deux recettes différentes.
21000€ en location courte durée n'implique pas de cotisations sociales, on est évidemment d'accord, là n'est pas la question.
Si je fais 10000 en location meublée courte durée et 14000 en location longue durée, le total est de 24000 > 23000 et je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas être considéré comme LMP si je remplis la condition sur les ressources : dans les deux cas c'est de la location meublée.
C'est votre conclusion sur laquelle j'ai surtout accrochée : "vous ne devriez plus être soumis aux cotisations sociales".
Se désinscrire du RCS en tant que LMP pour passer LMNP et ne plus payer de cotisations sociales était déjà possible, P. Duvaux a expliqué comment dans un article. Pour la raison déjà évoquée maintes fois que la location meublée est une activité civile au sens du code civil.
La question se pose depuis l'abrogation de la condition d'inscription au RCS et, j'insiste, lisez l'article de P. Duvaux sur le sujet avec surtout les échanges où je lui pose un certain nombre de questions. N'hésitez pas à lui donner votre point de vue et à le questionner, il répond.
Je le cite : "Selon moi tous les LMP restent assujettis aux cotisations sociales même s'ils ne remplissent pas la condition d'inscription"

Édité par - sgnu le 05 mai 2018 13:52:21

sgnu
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 05 mai 2018 :  14:04:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour répondre à votre question sur sgnu : sgnu=8
Car sgnu respecte : "lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts"
Soit un LMP inscrit au RCS.
Rien de nouveau sous le soleil de ce côté code de la Sécurité Sociale...

Remarquez par ailleurs sur un plan logique que "sont obligatoirement affiliés ..." n'impose pas que ceux qui ne respectent pas les conditions énumérées ne peuvent l'être, il n'y a pas d'équivalence logique du type si et seulement si. Exemple le régime de cotisation volontaire.

Édité par - sgnu le 05 mai 2018 14:09:39

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 05 mai 2018 :  14:39:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Selon moi (Paul Devaux) tous les LMP restent assujettis aux cotisations sociales même s'ils ne remplissent pas la condition d'inscription
Connaissez vous la circulaire du RSI qui énonce que seuls les loueurs en meublés (peu importe qu'ils soient Pro ou pas) inscrits au RCS qui cotisent.

C'est une condition sine qua non, pour le RSI en tout cas.

citation:
Remarquez par ailleurs sur un plan logique que "sont obligatoirement affiliés ..." n'impose pas que ceux qui ne respectent pas les conditions énumérées ne peuvent l'être, il n'y a pas d'équivalence logique du type si et seulement si. Exemple le régime de cotisation volontaire.
Si vous sgnu y avez intérêt, ou si vous parlez au non de ceux qui y ont intérêt je comprends la remarque

Je pensais notre discussion basée sur le thème: je cotise puisqu'on m'y oblige, mais je m'en passerais volontiers.
En ce cas, sur le plan de la logique, ce sont bien les conditions 'On m'oblige' qui sont pertinentes, et non pas les cotisations volontaires.

Dites moi si j'étais parti dans un mauvais sens.

Édité par - ribouldingue le 05 mai 2018 14:42:39

sgnu
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 05 mai 2018 :  17:05:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai l'impression qu'on est seuls sur la ligne ...

citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
Selon moi (Paul Devaux) tous les LMP restent assujettis aux cotisations sociales même s'ils ne remplissent pas la condition d'inscription
Connaissez vous la circulaire du RSI qui énonce que seuls les loueurs en meublés (peu importe qu'ils soient Pro ou pas) inscrits au RCS qui cotisent.

J'espère que c'est à P.Duvaux que vous posez la question
Personnellement, évidemment que je la connais, depuis le temps : circulaire n°2009/029, ça date ...
Avez-vous lu le reste ?
citation:

Je pensais notre discussion basée sur le thème: je cotise puisqu'on m'y oblige, mais je m'en passerais volontiers.
En ce cas, sur le plan de la logique, ce sont bien les conditions 'On m'oblige' qui sont pertinentes, et non pas les cotisations volontaires.
Dites moi si j'étais parti dans un mauvais sens.

En effet.
Comme écrit P. Duvaux et je confirme, le régime "fiscalo-social" du LMP peut être plus intéressant que le régime du LMNP.
Je reprends votre exemple des 60000€ de recettes.
Selon moi, pour un ancien LMP, s'il y a 21000€ de location de courte durée, la nouvelle règle de la sécurité sociale n'y change rien. Micro ou pas, il continuera à payer des cotisations. A moins qu'il se désinscrive du RCS, ce qu'il pouvait déjà faire avant. Sauf qu'avec la décision du conseil constitutionnel P. Duvaux a un avis singulier et là dessus je m'interroge. Pour le nouveau LMP à compter de 2018, plus d'inscription au RCS nécessaire donc pas de cotisation (d'ailleurs est-ce qu'il pourra encore le faire à l'avenir) ?
Pour un LMNP, s'il y a plus de 23000€ de location de courte durée, je pense aussi que c'est seulement cette partie qui sera soumise à cotisations. Mais au réel, aucune idée comment faire la séparation en comptabilité puisque les cotisations sont assises sur le résultat global.

Édité par - sgnu le 05 mai 2018 17:06:00

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 05 mai 2018 :  18:06:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour ma part en LMP je n,'ai jamais payé de cotisation sociale.

Il faut en effet séparer dans la comptabilité puisqu'une activité est soumise a cotisation et l'autre nom, il faut mettre des sous-compte;

citation:
les cotisations sont assises sur le résultat global.
Les cotisations sont assises sur le total des recettes qui y sont soumises. Ca n'est donc pas forcément le total global. Les bofip ont toute une littérature consacrée aux entreprises ayant plusieurs activités soumises chacune a des effets de seuils différents. Il ne me semble pas idiot qu'il en soit même ici.


sgnu
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 05 mai 2018 :  20:04:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui vous ne payez pas de cotisation sociale car votre inscription a été refusée au greffe.

Mais à y réfléchir, je doute même que le LMNP avec plus de 23000€ de recettes en location courte durée ne soit pas assujetti à cotisations sur l'ensemble de ses locations meublées courte+longue durée. La logique du texte me semblerait que oui mais ça reste à confirmer ou infirmer. Cà promet ...

Par résultat global, j'entendais bien entendu le résultat comptable de l'entreprise.
En entreprise individuelle au réel, les cotisations sociales sont bien assises sur ce résultat comptable, pas sur les recettes:
RP - CS (RC) = RC
CS cotisations sociales
RP Résultat provisoire = recettes - charges hors CS
RC résultat comptable
Sachant que CS(RC) = environ 45% de RC
On obtient CS ~= 0.45 * RP / 1.45 soit environ 31% de RP

Le comptable doit utiliser un logiciel pour calculer précisément les cotisations car la méthode de calcul n'est pas triviale, elle est itérative : dans l'équation, CS dépend de RC qui dépend de CS.

Personnellement j'utilise une feuille de calcul pour faire mes prévisions, mais je dois itérer manuellement jusqu'à converger.

Édité par - sgnu le 05 mai 2018 20:19:57

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 06 mai 2018 :  07:33:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
je doute même que le LMNP avec plus de 23000€ de recettes en location courte durée ne soit pas assujetti à cotisations sur l'ensemble de ses locations meublées courte+longue durée. La logique du texte me semblerait que oui mais ça reste à confirmer ou infirmer. Cà promet ...
En l'état actuel des textes, si vous aviez raison, n'importe quel détenteur d'actions ou d'obligations serait redevable de charges sociales.

De même celui qui loue en nu.

Vous avez tendance à confondre comme beaucoup une activité qui est civile sur le fond et qui n'est qu'assimilée BIC donc commercante au sens des impots parce que un législateur devait avoir bu un coup de trop ce jour la.


Quand on loue en meublé, on recoit des revenus de ses palcements, point à la ligne.

Édité par - ribouldingue le 06 mai 2018 07:35:07

sgnu
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 06 mai 2018 :  12:14:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai écrit "je doute", avec une préférence pour votre interprétation, je n'ai rien affirmé.
Je m'en tiens aux textes et évite au maximum d'interpréter.
Le législateur soumet à cotisations sociales les loueurs de meublé qui font plus de 23000€ de recettes en courte durée et il s'agit d'une activité civile, on est d'accord ?
S'il y en a un qui "confond" activité civile et BIC c'est lui. Il n'empêche que c'est lui qui décide et qu'il faut faire avec.
Et on sait très bien pourquoi il le fait.

Édité par - sgnu le 06 mai 2018 12:31:06

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 06 mai 2018 :  15:12:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le législateur soumet à cotisations sociales les loueurs de meublé qui font plus de 23000€ de recettes en courte durée et il s'agit d'une activité civile, on est d'accord ?
Je n'en sais rien

A priori non puisque il doit y avoir au moins trois des activité parahotelières qui font basculer de la location meublée au para-hotelier, mais à force de faire des cas particuliers on ne sait plus.
Ces régimes font revenir a titre exceptionnel des activités para-hotelières dans le giron de la LM a condition de ne pas dépasser un seuil.

C'est un peu comme jusqu'à il y a deux ans ou de le location meublée a titre exceptionnelle pouvait être fiscalement traitée en foncier nu....

J'ai bien écrit quelque part que donc, en créant ce nouvel emplâtre, de fait, le législateur croyant bien faire fait passer du para-hotelier en location en meublé avec un seuil beaucoup plus important que précédemment, grosso modo 23 000 au lieu de 4 995.
Ca a forcément de quoi hérisser les hôteliers, les vrais.

citation:
S'il y en a un qui "confond" activité civile et BIC c'est lui. I
Oui, il cherche le marteau le plus proche pour taper sur une 'méchante' mouche et il prend ce qu'il attrape, donc oui

Édité par - ribouldingue le 06 mai 2018 15:25:29
 
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