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sonia75
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PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  11:56:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous,

Qqn saurait il me renseigner sur les obligations légales du syndic de communiquer les documents ou informations demandés a l ensemble du CS et non uniquement au président du CS ?

Est il légal notamment que le syndic refuse de transmettre les pièces demandées par le CS ou de répondre a nos questions et se !imite a ne communiquer qu avec le président même lorsque ce dernier lui demande explicitement de mettre tout le CS en copie ou encore de répondre a un membre du CS en l absence du président (congés, etc.) ?

Merci de vos lumières et bonne journée !

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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 1 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  13:05:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non ce n'est pas légal, tous les membres du CS ont les mêmes droits d'accès aux documents de la copropriété et il n'y a aucun privilège ou exclusivité pour le président, ce syndic abuse ; dénoncez le donc à l'ARC !!!

Mais à mon avis la meilleure solution est technique ; créer une adresse mail au nom du conseil syndical et configurez une redirection / diffusion sur tous les membres du CS, partagez l'accès et utilisez ensuite cette adresse pour toutes les demandes... ça peut être fait avec un compte Gmail ou autre !

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  13:54:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
AU CS d'imposer que les docs soient transmis Ă  TOUS les membres. Le syndic ne peut pas refuser cela.

Il n'y aucune difficulté technique à cela. Il est si facile d'envoyer le même mail à un groupe.

Le président du CS pourrait être plus pugnace en notifiant en RAR cette demande.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  15:27:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Article 21

.../... le conseil syndical ....
(Il) peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.


Pour ma part j'en conclus que si le syndic envoie le document au président du conseil syndical, il fait le job.

Si le conseil syndical fait 15 personnes, on ne eut pas exiger du syndic qu'il envoie 15 copies sur 15 adresses mail.

La loi de 1965 parle du conseil, pas des conseillers.

De mĂŞme il semble normal que les demandes remontent par un canal, sinon Ă  la limite personne ne sait qui demande quoi et quand.

Le conseil est un organisme, par une collection Ă©parse de personnes.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  15:44:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci Ă  tous de vos avis.
@Ribouldingue, j'avoue ne pas bien comprendre votre argument, car il s'agit juste ici de rajouter dans la barre cc d'un e-mail les noms de 3 personnes...
Le "conseil" est bien constitué de plusieurs membres et non d'une seule personne donc légalement le syndic doit bien tenir compte de tous en particulier dans la transmission des infos même si dans les faits, on s'en tient à un porte-parole, le président, sauf quand il est indisponible donc...
On va essayer de lui rappeler une fois de plus la loi alors :-)

Édité par - sonia75 le 19 févr. 2018 15:45:20

philippe388
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  17:26:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le Conseil Syndical est un collège ou les décisions sont collégiales. Ce collège est composé de membres

Le président est l'interlocuteur privilégié du syndic.

Ce collège peut décider que le syndic envoie ses mails à TOUS les membres, et que le président du CS fasse de même. La transparence est signe d'un bon fonctionnement du CS. Cela évite aussi que le président "gère" seul ce CS sans informer les membres du CS, ce qui est contraire à la nature collégiale du CS.

Le syndic ne peut pas refuser.


JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  20:23:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je suis d' accord avec la réponse de ribouldingue
"La loi de 1965 parle du conseil, pas des conseillers."

Le président du conseil syndical est le représentant du Conseil syndical, en conséquence l' interlocuteur du syndic.

"on ne eut pas exiger du syndic qu'il envoie 15 copies sur 15 adresses mail."

Cependant le syndic peut accepter, car cela ne lui coûte plus rien une fois la liste configurée.

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  22:51:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
JB22 : et si !!!! le conseil syndical EST un collège. Chaque membre a les mêmes droiits et les mêms devoirs. Le président représente le CS, ET ses décisions. Il ne peut pas décider SEUL.

Le syndic envoir 15 mails si la décision du CS ets majoritaire.

Combien de CS avec un président dictateur, qui ne communique rien, en contradiction avec cette collégiallité?

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2018 :  23:49:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Article 26 du décret

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.


Le syndic n' a aucune obligation de communiquer par mail.

Je confirme:
"on ne eut pas exiger du syndic qu'il envoie 15 copies sur 15 adresses mail."

Cependant le syndic peut accepter, car cela ne lui coûte plus rien une fois la liste configurée.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  07:47:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voila qui est très clair.
Un collège, ce n'est pas 15 collèges, ou alors on confond collège et collègue.


citation:
Combien de CS avec un président dictateur, qui ne communique rien, en contradiction avec cette collégiallité?
Il ne me semble pas que le mot collège n'apparait jamais ni dans la loi ni dans le décrêt.

Par ailleurs, les conseillers élisent leur président, et ils désignent la personne qui doit recevoir les documents, ils ne peuvent donc pas se prévaloir, un comble, du comportement dictatorial de l'un d'entre eu pour exiger du syndic.

Édité par - ribouldingue le 20 févr. 2018 08:00:25

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  11:58:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agirait ici d'un problème de fonctionnement interne du CS, comme on en rencontre souvent.
Avec un pdt faisant de la rétention d'information.
Problème résolu par les clauses d'un RFCS bien fait, prévoyant la diffusion des pièces remises par le syndic aux personnes habilités.
Quid du RFCS sur ce point ?

Si le pdt du CS n'en fait qu'a sa tête, aux autres membres majoritaires de le révoquer de sa fonction et d'en désigner un autre, ce qui prend au plus 30 secondes.

On parle de "collège", ou de 'formation collégiale' pour le groupement institué par un texte mais qui ne possède pas de personnalité juridique propre hors du cadre institué.
Ainsi du "tribunal arbitral" dans l'affaire Tapie, du "collège d'experts" (3 membres) désignés il y a peu pour étudier le problème NDDL, ou ici du CS institué par la loi de 65.
Ces formations existent partout, dans bien des domaines, sans qu'on le sache ou que cela ne soulève les foules. Formations 'collégiales' qui nécessitent d'en fixer le fonctionnement interne, le "qui fait quoi et comment", puisqu'elles ne répondent pas aux critères des "personnes morales" , type associations, sociétés, etc ...

Édité par - Gédehem le 20 févr. 2018 12:12:41

Sunbird
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  12:51:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'art 26 du décret est clair sur le sujet de la communication.

citation:
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  16:49:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Merci Ă  tous.

Petite question :

citation:
Initialement posté par JB22

"Article 26 du décret
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance..


"ce dernier" : de qui s'agit-il ? du CS ?

c'est à dire 1 ou des membres habilités/désignés par le CS ?

merci !

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  17:01:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"ce dernier" c'est le Conseil syndicat.

Le conseil syndical habilite un ou plusieurs membres pour une action déterminée.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  17:08:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ok merci bien. Souci dans notre cas, nous avons dés le départ tous décidés d'être destinataires des documents demandés au syndic...
Dés lors le syndic peut il légalement refuser contre la volonté du CS et celle du président ?

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  17:11:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, bien entendu : CS comme syndic sont tenus par les textes, ici l'art.26 cité.
Ce qu'a fait le syndic.
Le problème vient ensuite du pdt du CS, que les autres conseillers laissent faire : dysfonctionnement du CS, sur lequel le syndic n'est pour rien.
Habituelle maladie de recherche des poux sur le sydic alors qu'il s'agit d'un litige entre conseillers, d'un problème de foctionnement du CS.
Ne cherchez pas ailleurs.

Il n'est rien dit d'un RFCS qui préciserait ce qu'il en est sur le point abordé.

Dans le modèle de RFCS proposé en rubrique "Conseil syndical ...;" on trouve cette clause, dans le droit fil de l'art.26 cité :

"7- Accès aux documents
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil ou aux copropriétaires qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé. "


Édité par - Gédehem le 20 févr. 2018 17:16:39

sonia75
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  17:52:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@Gedehem, attendez ce n'est pas logique, d'un côté les membres du CS sont dument habilités et de l'autre le syndic refuse de transmettre les docs demandés...

Le président du CS n'y est pour rien, la demande a même été votée par 2 fois en AG mais le syndic continue de l'ignorer...

Édité par - sonia75 le 20 févr. 2018 17:53:25

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  18:54:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'est pas question de logique mais d'appliquer un dispositif.
Pour la copie des pièces demandées par le CS, comme pour les communications écrites.

Où l'on voit la nécessité d'un vice-pdt pour combler l'absence temporaire du pdt. Ceci relevant de l'organisation du CS, et de son articulation avec le syndic, CS qui doit informer le syndic que "Du tant au tant, les communications seront faites entre les mains de Y, durant l'absence de X pdt du CS".

Que vous soyez 5 ou 11 au CS (voire plus), le syndic ne va pas "s'amuser' à faire autant de copies pour répondre à la demande.
C'est lĂ  aussi une question d'organisation et de fonctionnement du CS, de son articulation avec le syndic.
S'il y a des copies pour les membres, au Cs de s'en charger.





Sunbird
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2018 :  19:36:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Malheureusement certains syndics profitent ou contribuent à la désorganisation du CS afin de ne pas communiquer les documents.

S le CS n'est pas uni, il n'y aura pas de solution.

Édité par - Sunbird le 20 févr. 2018 19:36:39

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2018 :  10:18:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Excusez moi mais je vous dis et répète que nous sommes parfaitement TOUS unis et solidaires dans notre demande aussi bien au CS qu'en AG, et que TOUS les 4 membres du CS sont dûment habilités pour être en copie des e-mails du syndic.
Je ne vois pas ce qu'on peut faire de plus lĂ ...

Aucune désorganisation dans notre CS : nous sommes tous sur la même ligne : que le syndic mette les 4 membres en destinataires.

Ce qui ne représente aucun travail ou difficulté supplémentaire pr le syndic si ce n'est d'ajouter 3 adresses mail (pré-enregistrées) sur une barre cc ou faire un "répondre à tous" (ce que le syndic s'obstine à ne pas faire non plus, faisant toujours un "répondre" simple), pas vraiment un boulot harassant non ?!
A part la volonté d'exclure une partie du CS et de nous compliquer la tâche... en particulier sur les sujets sensibles...

A ce stade, nous avons respecté la loi : à savoir habilitation de chaque membre du CS à recevoir les docs, signifiée au syndic par le président + AG et malgré tout refus obstiné du syndic d'obtempérer. Je ne vois pas quelle raison légale le syndic peut invoquer pour son refus sur cette base...

Édité par - sonia75 le 21 févr. 2018 10:26:30

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2018 :  11:20:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
ok merci bien. Souci dans notre cas, nous avons dés le départ tous décidés d'être destinataires des documents demandés au syndic...
Dés lors le syndic peut il légalement refuser contre la volonté du CS et celle du président ?
Oui, formellement;


Il y a une différence entre 'nous décidons tous' et le conseil habilite.

Il vous suffit de voter en conseil un avis du genre 'Le conseil habilite l'ensemble des conseillers a demander et recevoir toute pièce relative au fonctionnement , à la comptabilité, et plus généralement regardant le syndicat.
'
Formellement vous le remettez au syndic contre décharge, ou par RAR, et alors dans ce cas, vous êtes dans les clous, et le syndic ne peut plus refuser


Formellement, le syndic pourra continuer de n'envoyer qu'au président puisque en faisant cela, l'article cité indique que de fait cela équivaut a communiquer à tous les conseillers....


C'est un peu comme à l'armée, a vouloir jouer au plus khon avec l'adjudant, on est rarement gagnant .

Édité par - ribouldingue le 21 févr. 2018 11:23:00
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