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alain
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 Posté - 25 janv. 2018 : 10:22:50
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Bonjour, notre AG a approuvé un projet d'acte de vente de partie commune, auprès d'un notaire et donné mandat au syndic pour "signer".
En épluchant en détail ( il est certes tard!), je découvre des irrégularités dans la rédaction, en citant des modificatifs anciens faux et erronnés,
outre le droit d'agir dans les 2 mois... ce que personne ne fera; peut on , actullement ou plusieurs années après , mettre en cause le notaire pour rédaction faussée des motifs ayant justifié l'acte nouveau.. je sais c'est tordu.. mais il faudrait en rempluir deds pages..
en fait, la responsabilté du notaire peut elle etre mise en cause si acte découvert "faux" ? et combien de temps
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 janv. 2018 : 11:26:32
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Il faut préciser !
Vous parle z de modificatifs anciens faux et erronés.
Mais encore ?
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Posté - 25 janv. 2018 : 11:33:40
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pour répondre à cette simple question :
citation: la responsabilté du notaire peut elle etre mise en cause si acte découvert "faux" ?
OUI, bien sur toute personne qui engage sa responsabilité doit en répondre ... mais c'est un peu général comme question et donc comme réponse.
D'abord de quand date votre souci ?
ET les irrégularités dans la rédaction : de quoi ? du PV de l'AG ? de l'acte notarié ?.... |
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Posté - 25 janv. 2018 : 12:25:50
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citation: je découvre des irrégularités dans la rédaction, en citant des modificatifs anciens faux et erronnés, Il est une chose d'avoir fait un faux pour sen servir dans l'acte, et une autre de mettre 1992 pour un acte de 1982.
Vu votre présentation, on ne sait pas de quoi vous parlez. |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 Posté - 28 janv. 2018 : 18:24:44
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bonjour
évidemment, mon explication est sommaire, mais c'est assez complexe à expliquer.
il y a presque 40 ans, une AG décide de vendre le terrain sur lequel un copro a construit une tersasse illégalement sur le parking de l'immeuble !! tout le monde était persuadé que c'était résolu.
il y a 10 ans environ, le CS découvre que la vente n'a pas eu lieu, mais un simple modificatif au RC attribuant au copro, une jouissance privative, donc loin de la décision initiale. donc impossible de réagir vis à vis du syndic ( qui a changé et qui a tjs eu le quitus), ni du notaire.
plus récemment, ce copro vend son bien et le nouvel acquéreur souhaite acquérir une partie de partie restée "commune" ( un bout de balcon et le local généré sous la terrasse; qui jusque là étaient partie commune, bien qu'à usage privatif.
le projet d'acte qui est soumis à l'AG ( et approuvé !!) prévoit que ces 2 éléments, au lieu de les acheter, feraient l'objet aussi du même statut de jouissance privative que la terrasse initiale.
Or cette situation de terrasse viciée depuis l'origine, peut elle servir de base pour donner un statut de jouissance privative aux 2 éléments dont le nouvel acquéreur veut s'assurer de l'usage ( sans débourser un centime). çà me parait du vol organisé !
la décision a été prise par le syndicat ( les yeux fermés hélas), mais un copro récalcitrant peut il , dans un délai raisonnable, contester l'acte notarié, en estimant qu'il fait perdurer une situation qui n'était pas cohérente avec la décision d'origine.
nous avons l'intention de lui faire un courrier lui montrant l'anomalie initiale.. est ce raisonnable et efficace? quel délai pour contester un acte notarié?
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Posté - 28 janv. 2018 : 18:37:56
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citation: il y a 10 ans environ, le CS découvre que la vente n'a pas eu lieu, mais un simple modificatif au RC attribuant au copro, une jouissance privative, donc loin de la décision initiale. donc impossible de réagir vis à vis du syndic ( qui a changé et qui a tjs eu le quitus), ni du notaire. On va dire que si en 30 ans, aucun conseil syndical, aucun copropriétaire ne s'est intéressé à l'affaire, c'est qu'il n'y avait pas lieu a s'y intéressé, et au vu de la prescription, c'est une affaire close.
citation: le projet d'acte qui est soumis à l'AG ( et approuvé !!) prévoit que ces 2 éléments, au lieu de les acheter, feraient l'objet aussi du même statut de jouissance privative que la terrasse initiale.
Or cette situation de terrasse viciée depuis l'origine, peut elle servir de base pour donner un statut de jouissance privative aux 2 éléments dont le nouvel acquéreur veut s'assurer de l'usage ( sans débourser un centime). çà me parait du vol organisé ! Il est difficile de traiter deux cas presque identique de manière différente;
Du coup, au vu de la décision d'AG d'il y a 40 ans, la solution était simple.
Apparamment le syndicat, qui n' a pas l'air futé à décidé l'inverse.
citation: la décision a été prise par le syndicat ( les yeux fermés hélas), mais un copro récalcitrant peut il , dans un délai raisonnable, contester l'acte notarié, en estimant qu'il fait perdurer une situation qui n'était pas cohérente avec la décision d'origine.
nous avons l'intention de lui faire un courrier lui montrant l'anomalie initiale.. est ce raisonnable et efficace? quel délai pour contester un acte notarié? Si je vous comprend mais vous n'êtes pas clair, le syndicat a décidé d'attribuer un usage privatif gratuit a un morceau de parties communes
De quel acte notarié parlez-vous?
Par ailleurs, ce que vous contestez, c'est la décision de l'AG, il fallait contester dans les deux mois devant le TGI, point à la ligne. Si vous n'êtes plus dans les deux mois, c'est fini. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 29 janv. 2018 : 07:55:39
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citation: notre AG a approuvé un projet d'acte de vente de partie commune
mais....
citation: ...découvre que la vente n'a pas eu lieu
==> la décision d'AG n'a pas été mise en oeuvre
mais...
citation: un simple modificatif au RC
par suite de quelle décision d'AG?
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Posté - 29 janv. 2018 : 08:31:03
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Peu importe, on ne peut pas revenir devant un Juge sur ce qui a été fait il y a 40 ans.... |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 29 janv. 2018 : 09:19:11
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ribouldingue : ce fil est intitulé acte de vente aprouvé par AG, mais douteux
1)
en réalité, et en 2018, c'est un FAIT qu'il n'existe pas de "mutation" d'une portion de "partie commune".
et c'est un FAIT que la décision d'AG est RESTEE SANS EFFET, comme si elle n'avait pas été prise: il est donc vain de continuer à l'évoquer...
2)
sans décision d'AG autorisant la modification du règlement de copropriété....celui-ci n'a pu être réellement modifié...
pour envisager la suite, seul le renseignement obtenu du fichier immobilier peut permettre de vérifier si une modification du RdC est publiée....
dans le cas contraire (pas de modif.RdC PUBLIEE), ce qui a eu cours depuis 10 ans (que raconte alain) n'est que de la fiction ...
et le projet d'acte soumis à l'AG 2018 est susceptible de constituer une forme de fraude vêtue
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Posté - 29 janv. 2018 : 09:29:22
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citation: un copro récalcitrant peut il , dans un délai raisonnable, contester l'acte notarié, en estimant qu'il fait perdurer une situation qui n'était pas cohérente avec la décision d'origine Ceci est la question.
Comme rien n'est clair dans cet exposé, je reformule:
un copro récalcitrant peut il , dans un délai raisonnable, contester l'acte notarié de 2018, en estimant qu'il fait perdurer une situation qui n'était pas cohérente avec la décision d'origine de 1978
Puis il y a ceci:citation: il y a 10 ans environ, le CS découvre que la vente n'a pas eu lieu, mais un simple modificatif au RC attribuant au copro, une jouissance privative, donc loin de la décision initiale. Que je traduis par:
En 2008 le CS découvre que la vente n'a pas eu lieu, mais un simple modificatif au RC datant de 1978,1979? attribuant au copro, une jouissance privative, donc loin de la décision initiale.
On veut attaquer quoi, qui, et sur quel fondement?
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Édité par - ribouldingue le 29 janv. 2018 09:31:01 |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 29 janv. 2018 : 10:02:47
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je conçois que c'est tordu..
ma démarche ne consiste pas à remettre en cause ce qui s'est passé il ya 40 ans, mais celle récente, qui dans le projet d'acte , attribue à la partie nouvelle convoitée; le même statut que la terrasse il y a 40 ans, dont le notaire ne peut oublier l'anomalie.
je tenterai d'expliquer mieux en citant le txt du projet d'acte. |
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Posté - 29 janv. 2018 : 11:02:28
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Vous ne pouvez qu'attaquer la décision d'AG si 1/ vous avez été opposant ou absent non représenté et 2/ vous êtes encore dans les deux mois de la notification du PV d'AG par courrier RAR a votre domicile.
Le reste n'est pas possible;
Le notaire exécute l'ordre du sydnic qui traduit la décision du syndicat. Rien de répréhensible. |
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Sujet |
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acte de vente aprouvé par AG, mais douteux 
