Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 commun de village
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

LEPINSEC
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: LEPINSEC est déconnecté

PostĂ© - 17 janv. 2018 :  18:18:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je suis Ă  la recherche d'informations sur ce genre de terrains
Pouvez vous m'aiguiller? Merci

ribouldingue
Pilier de forums



17061 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

 1 PostĂ© - 17 janv. 2018 :  22:09:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais encore... pouvez vous en dire un peu plus.

Je connais pas exemple dans le sud ce qu'on appelle les sectionnaux et qui posent d'énormes problèmes de légalité, de gestion, et d'entente.

Parfois ces sectionnaux appelés improprement communaux jouxtent des indivis avec tellement de monde qu'on ne sait plus qui possède en indivision.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 janv. 2018 :  22:10:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
question trop large donc pas de réponse possible... allez dans les écoles notariales : des thèses ont certainement été rédigées sur le sujet, en droit des biens
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Muscardin
Nouveau Membre

France
20 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  10:52:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Je connais pas exemple dans le sud ce qu'on appelle les sectionnaux et qui posent d'énormes problèmes de légalité, de gestion, et d'entente.

Et nous on a d'anciens fours banaux, dont le four a disparu, mais dont la propriété foncière pose de jolis problèmes.

majik
Contributeur senior

737 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  18:39:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
LES COMMUNS DE VILLAGE

C'est quoi ?

Ce sont des terres dites vaines et vagues, autrement dit sans titre, sans nom. Une particularité des terres bretonnes.

27 villages concernés sur le territoire d’Erdeven

La Municipalité a reçu ces derniers mois plusieurs requêtes émanant de la part d’administrés au sujet des communs de village. Les sollicitations portaient toutes à la fois sur le droit d’usage, le droit de propriété ou la responsabilité de la commune tant en matière d’entretien que de police administrative.

Ces situations nous ont amenés à vous présenter une synthèse de la législation, valant réponse collective.

*************************

Les communs de village bretons présentent des spécificités résumés dans une réponse ministérielle publiée le 13 septembre 2001, selon laquelle :

Loi du 27 août 1792, Article 9

Cette loi relative au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, a créé, au profit des communes, une présomption générale de propriété sur les terres « vaines et vagues ». Cette présomption est opposable à toute personne qui doit, pour la renverser, faire preuve de son droit de propriété (Cass. Civ. 20 janvier 1965, n° 62-13934, Bull. civ. n° 56).

Loi du 27 août 1792, Article 10

Toutefois, pour tenir compte d'anciennes dispositions coutumières, l'article 10 de la loi précitée a dérogé, dans les cinq départements qui composaient la Bretagne, aux dispositions applicables dans le reste de la France, en prévoyant que « les terres actuellement vaines et vagues (...) appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer ».

Cinquante ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de 1792

Plus de 70 000 hectares de ces terres étant restés dans l'indivision et sous-exploités, il a fallu mettre fin à cette situation préjudiciable tant aux intérêts particuliers qu'à l'économie du pays.

Loi du 06 décembre 1850

Cette loi a institué une procédure relative au partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne. Initialement exécutoire pour une durée de vingt ans, elle a été prorogée à plusieurs reprises, la dernière fois en date du 23 juillet 1921, pour cesser de s'appliquer le 1er janvier 1931.

Décret n° 55 du 30 juin 1955

Afin de faciliter le partage des 2 500 hectares environ de terres vaines et vagues qui ont alors subsisté, notamment dans les départements du Morbihan et du Finistère, le décret n° 55 du 30 juin 1955 a été pris en application du a) du I de l'article unique de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale et destinée à favoriser la mise en valeur des régions qui souffraient d'un développement économique insuffisant.

Les dispositions de ce décret ont été codifiées aux nouveaux articles 58 à 58-16 du chapitre IX du titre Ier du Livre I du code rural et de la pêche maritime (CRPM) intitulé « Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne » par le décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision de ce code.

Les intéressés disposaient ainsi d'une procédure spéciale qui devait leur permettre d'opérer, dans des délais relativement brefs, des partages économiquement souhaitables.

Cette procédure ne subsistant plus en réalité que pour quelques centaines d'hectares et n'ayant plus été mise en œuvre depuis plusieurs décennies, a finalement été abrogée par l'article Ier de la loi92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1er (nouveau) du CRPM.

De 1792 à aujourd’hui

Ce sont les dispositions des articles 9 (sur la présomption générale de propriété aux communes) et 10 de la loi précitée du 28 août 1792 qui constituent encore aujourd'hui le fondement de la propriété indivise des terres vaines et vagues de Bretagne et des actions en revendication de propriété.

Ainsi, par exemple, s'agissant d'une affaire dans laquelle des habitants revendiquaient la propriété de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de Locmariaquer, la Cour de cassation a considéré que « si l'art. 10 de la loi du 28 août 1792, relatif au régime des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne, forme un droit spécial qui maintient les possesseurs des afféages dans la propriété desdits biens, nonobstant la disposition portée dans l'article 9 de la même loi en faveur des communes, ces dispositions légales, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article précédent que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de la loi et ne l'autorise à réclamer que la portion des terres vaines et vagues à laquelle correspond son titre » (Cass. Civ. 3e, 17 avril 1970, n° 69-11189, Bull. Civ. 1970, n° 259, p. 191).

Il s'ensuit que les terres vaines et vagues de Bretagne sont actuellement régies par les dispositions de la loi susvisée de 1792, telles qu'interprétées par la jurisprudence précitée de la Cour de cassation et qu'elles peuvent par conséquent faire judiciairement l'objet de partages sans qu'une nouvelle législation spécifique, inspirée de celle de 1850 simplifiée en 1955, soit nécessaire pour régler définitivement le sort des quelques terres encore indivises qui subsisteraient dans les départements concernés. »

*************************

En résumé

La loi du 6 décembre 1850 a institué une procédure relative au partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne, procédure qui a perduré dans le temps avec quelques interruptions jusqu’en 1992 au travers des articles 58 à 58-16 du chapitre IX du titre Ier du Livre I du code rural et de la pêche maritime ;
En dehors de ces cas de partage, ce sont les dispositions des articles 9 (sur la présomption générale de propriété aux communes) et 10 de la loi précitée du 28 aout 1732 qui constituent encore aujourd’hui le fondement de la propriété indivise des terres vaines et vagues de Bretagne et des actions en revendication de propriété.
S’agissant de ces articles 9 et 10, la Cour de cassation, considère que « si l’article 10 de la loi du 28 aout 1792 relatif au régime des terres vaines et cagues dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne forme un droit spécial qui maintient les possesseurs des afféages dans la propriété desdits biens, nonobstant la disposition portée dans l’article 9 de la même loi en faveur des communes, ces dispositions légales, qui n’ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu’une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l’article précédent que dans le cas où le demandeur justifie d’un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de la loi et ne l’autorise à réclamer que la portion de terres vaines et vagues à laquelle correspond son titre » (Cass. Civ. 3e, 17 avril 1970, n°69-11189, Bull.Civ.1970, n°259, p.191).





En conclusion

Soit un acte de partage a été régularisé entre 1850 et 1992 sur le fondement des textes précités.
Soit, en l’absence d’acte de partage le demandeur doit justifier d’un titre à un droit personnel comme usager au 28 aout 1792.
A défaut, la présomption de propriété de la commune s’applique. C’est le cas actuellement pour l’ensemble des communs de village recensés sur les 27 villages de la commune.

Seul le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, réglemente l’accès et l’usage de ces terres vaines et vagues.

L’adjoint à l’urbanisme reste l’interlocuteur privilégié en la matière et se tient à la disposition de toute personne souhaitant revendiquer un droit de propriété.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  19:23:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
majik, citez au moins la page recopiée !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3366 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  20:57:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il est vrai que par correction pour les auteurs d'un texte, citer le lien, est faire preuve d'un minimum de respect pour eux !

http://www.erdeven.fr/fr/informatio...muns-village

Un historique des "communaux" en France

http://books.openedition.org/pur/23660?lang=fr
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 18 janv. 2018 21:02:44

quelboulot
Modérateur

3366 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 janv. 2018 :  21:12:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y a Ă©galement wikisource

https://fr.wikisource.org/wiki/De_l...ux_en_France

Une solution pour "sen sortir"

https://www.lanouvellerepublique.fr...n-de-village

Liens entre cadastre et "communaux"

http://journals.openedition.org/framespa/345

Les biens communaux en France de 1750 à 1914. État, notables et paysans face à la modernisation de l'agriculture. (vous avez même un lien vers le pdf)

http://journals.openedition.org/ruralia/44

Histoire des biens communaux en France, depuis leur origine jusqu'à la fin du treizième siècle, par Armand Rivière
http://www.persee.fr/doc/bec_0373-6..._17_1_445421


Elève LEPINSEC, vous me ferez un résumé pour lundi matin 22 janvier 2018, et ce, sans omettre de nous indiquer le motif de votre questionnement, merci
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 18 janv. 2018 21:23:22

majik
Contributeur senior

737 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 janv. 2018 :  07:29:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
majik, citez au moins la page recopiée !


merci à tous d'excuser ce manquement qui n'est pas délibéré mais accidentel.

merci à quelboulot d'avoir complété l'information de tous ceux que cette question intrigue

LEPINSEC
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: LEPINSEC est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 janv. 2018 :  16:31:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,,je reviens vers le forum avec un peu de retard,vous voudrez bien m'excuser j'espère ...
J ' ai lu avec attention le fil en cours, je remercie chacun d'avoir apporté son éclairage.
Donc, sans remonter aux temps anciens :
Legislation simplifiée -loi de 1850- reprise en 1955 pour former le code rural (ancien) . Celui ci a été appliqué jusque 1992 pour traiter
du partage de ces terres. Entre 1955 et 1992 plusieurs ordonnances ont permis aux communes de gérer ces divisions et attributions de parcelles
ex: Erdeven mais toutes les communes ne l'ont pas fait.
Aussi il reste ci et là des cas épineux à résoudre, en Vendée par ex.
d'ou l ' interet Ă  ce sujet! Ah QUEL BOULOT !! http://www.universimmo.com/forum_un...con_mi_3.gif

_


Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 21 janv. 2018 :  17:51:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
hé bien, nous voilà bien avancés...
cela suffit-il ou cherchez vous des éléments précis ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

ribouldingue
Pilier de forums



17061 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 21 janv. 2018 :  17:55:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je trouve également la réponse plus que légère.

Les ordonnances des années 50?
Dans le village voisin du mien, on est en procès depuis 15 ans au sujet de l'utilisation des sectionnaux...

ribouldingue
Pilier de forums



17061 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 25 janv. 2018 :  10:03:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.senat.fr/rap/l12-013/l12-013.html pour une petite 'étude' de nos chez sénateurs d'il y a cinq ans sur les sectionnaux, sous-problème des communaux.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com