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jb97150
Nouveau Membre

France
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Statut: jb97150 est déconnecté

Posté - 16 janv. 2018 :  16:24:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ma fille à souscrits deux prêts pour l’acquisition d’un appartement.
Celui-ci a été vendu et ce en partie pour cause de chômage
Ces prêts ont donc été remboursés par anticipation, la banque réclame 1500.00 euros de rupture contractuelle
Ma fille a demandé l’application de la clause de l’article 11 article L 312-21 alinéa 3 du Code de la Consommation) de son contrat, en effet la vente de son appartement est consécutive à une cessation forcée de son activité professionnelle suite à une rupture conventionnelle avec son employeur.
Dans cette hypothèse, il n'y aurait aucune indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation (article L.312-21 du Code de la consommation).
Il ya lieu de rappeler l’article 11 du contrat
« A noter que ne constitue pas des cas de cessation forcée d’activité professionnelle, l’arrivée a échéance d’un contrat de travail, à durée déterminé, la démission, le départ en retraite. »
Bien sur silence totale de la banque qui refuse de rembourser cette somme, malgré ses courriers aux différents conciliateurs bancaire.
J’ai cherché divers conseils et trouver les renseignements ci après avant de prendre un avocat

Voir article de la revue 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS
«Effectivement vous avez raison, démission et rupture conventionnelle sont 2 choses bien différentes, la démission résultant d'une décision du salarié, la rupture conventionnelle résulte comme son nom l'indique d'une convention entre l'employeur et le salarié qui décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail.
Il faut donc bien relire dans votre contrat de prêt, dans quels cas une indemnité est due en cas de remboursement anticipé.
S'il n'est fait état, pour ce qui concerne la rupture du contrat de travail, que de démission, vous pouvez contester la décision de votre banque. »
DEFINITION
La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.
Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il faut qu’il soit manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.
L’acte de démission doit être mûrement réfléchi et ne pas résulter, par exemple, d’une manifestation de colère.
Est démissionnaire, le salarié qui cesse de se présenter à son poste pour aller travailler dans une autre entreprise et qui a préalablement sollicité un formulaire de démission.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission, et qui obéit à une procédure spécifique.

Quelqu’un à t il une idée.Merci.
 
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