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zaza92400
Nouveau Membre

France
40 message(s)
Statut: zaza92400 est déconnecté

Post√© - 11 janv. 2018 :  00:22:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ma question porte sur l'article de loi 2227.

Cet article stipule que :
Le droit de propri√©t√© est imprescriptible. Sous cette r√©serve, les actions r√©elles immobili√®res se prescrivent par trente ans √† compter du jour o√Ļ le titulaire d'un droit a connu ou aurait d√Ľ conna√ģtre les faits lui permettant de l'exercer.

Un de mes voisins a agrandi sa maison par deux permis de construire successifs.

Il veut l'agrandir une troisième fois.

Les plans de ses deux premiers permis de construire respectent le PLU de la ville et le cahier des charges du lotissement.

Je viens d'avoir les plans de son projet de 3eme agrandissement et je découvre dans l'existant que ses precedents agrandissements ne respectent pas le PLU ni le cahier des charges et ne sont pas conformes aux PC délivrés précédemment.

Un garage sans aucune déclaration préalable ni permis de construire est ainsi apparu, des limites séparatives ne sont pas respectées.

Or les deux derniers agrandissements sont prescrits de 30 ans ou en voie de l’être.

Ma question est la suivante : n'ayant pas le droit d'aller chez mon voisin je n'avais aucun moyen de voir depuis chez moi que ses agrandissements ne respectaient pas ses PCs ni le PLU ni le cahier des charges car ça se joue à 30 cm de différence donc depuis chez moi c'est impossible à voir.

Puis-je considérer que la prescription de 30 ans commence à partir du moment ou j'ai la preuve que la construction n'est pas conforme, ou est-ce que c'est tant pis pour moi parce que la prescription court depuis la fin de ses travaux même si la conformité a été obtenue de façon tacite et même si je n'avais aucun moyen de connaitre cette non conformité ?

Il en résulte pour moi une construction plus proche de chez moi que les limites séparatives autorisées par le PLU et le cahier des charges du lotissement qui n'ont jamais change quant aux limites séparatives et une servitude de vue associée car des fenêtres et portes ont été créées dans cette façade trop proche.

A la lecture des plans successifs de ce voisin, on voit qu'il a masque les distances aux limites volontairement et son garage n'a jamais fait l'objet d'une autorisation (moins de 20m2).
Je pense ainsi pouvoir démontrer sa mauvaise foi et sa volonté de masquer la non conformité de ses travaux.

La Mairie peut elle être mise en cause dans ce cas ?

Ce qui 'ennuie c'est que mon voisin veut à nouveau agrandir sur cet existant infractionnel et je ne cherche pas à lui faire détruire l'existant mais je veux bloquer tout autre agrandissement me créant encore une servitude de vue trop proche et empiétant encore sur les limites séparatives.

Le fait que les precedents agrandissements soient trentenaires l'autorise t il à encore construire en infraction ? A -t-il acquis ce droit sur les limites separatives et en servitude de vue plus proche par ses précédentes constructions ?

merci pour votre aide




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