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zaza92400
Nouveau Membre

France
40 message(s)
Statut: zaza92400 est déconnecté

PostĂ© - 12 dĂ©c. 2017 :  16:26:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

merci d'avance pour vos conseils eclaires :

un voisin de mes parents a fait construire sans permis ni déclaration préalable une gloriette de jardin à 1m87 de distance de la clôture séparative.

Cette gloriette n'est pas adjacente à sa maison, c'est un petit bâtiment indépendant , une annexe de sa maison en quelque sorte.

Il l'utilise comme terrasse, elle comprend une table et des chaises intégrées.

Elle est construite sur une petite dalle de béton sur le sol qui doit faire 1 a 2 cm de haut pas plus.

La gloriette possède un toit plein rigide supporté par des poutres verticales en béton aux 4 coins de la terrasse en béton sur laquelle elle est fixée.

Cette gloriette terrasse créée enormement de nuisances à mes parents : ce voisin est terriblement bruyant quand ils s'y installe. Nous ne nous entendons plus même fenetres fermes a l’intérieur de notre maison quand ce voisin et sa famille sont sur cette terrasse.
Mes parents disposent eux meme d'une terrasse juste de l'autre cote de la clôture qui sépare nos deux terrains.
La terrasse de mes parents a plus de 40 ans , la gloriette du voisin avec sa dalle de béton a 15 ans.

La surface de sa gloriette - terrasse au sol est inferieure à 10 m2 mais peut être legerement supérieure à 5 m2.

Il a profite de la faiblesse de mes parents qui sont des personnes âgées pour construire cette gloriette et de nombreuses autres annexes sans aucun permis de construire ni déclaration préalable, je l'ai vérifié en mairie.

Chacune de ces annexes a une surface inférieure à 20 m2 mais la totalité de ces annexes et des dallages qu'il a réalisé ainsi que des arbres qu'il a abattus fait qu'il a trop défriché et trop construit à mon avis par rapport a ses droits.

Il a de même converti l'ancienne terrasse ouverte des anciens propriétaires de sa maison en véranda fermée attenante à sa maison.

Ainsi il agrandit discrètement et petit a petit sa maison en ne respectant rien ni personne.

Il a reconfigure l'ancien très grand garage en 2 pièces ou il loge ses enfants sans rien déclarer au fisc évidemment.

Je suis fatiguée de voir ce voisin profiter de mes vieux parents dont la santé est défaillante maintenant .

Je me demande si :

1) sa gloriette constitue une servitude de vue ou de construction vis a vis de la maison de mes parents.

2) je peux l'attaquer dans la mesure ou il n' a jamais déposé un seul permis de construire ni de déclaration préalable et dépasse largement le POS/COS/SHON auquel il a droit sur son terrain.

3) mon but est d’empêcher toute servitude de vue acquise par prescription trentenaire de son cote sur mon terrain ou servitude de construction et aussi de lui faire détruire sa gloriette ou il me pourrit la vie et la vue.

Un moindre mal serait de négocier avec lui la destruction de cette gloriette quand elle sera devenue vieille et en mauvais état mais y a t til un moyen légal de le faire pour empêcher une prescription trentenaire en sa faveur.
Je ne veux pas attendre pour cela 15 ans Ă  l'amiable et risquer qu'il me rit au nez en me disant que la prescription trentenaire lui est acquise.

J'ai le sentiment que la loi est ainsi faite que c'est toujours le voisin calme et honnĂŞte qui se fait avoir.

Merci de me détromper par vos éclairages.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14139 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2017 :  17:15:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1/ non
2/ non car trop tard (15 ans !)
3/ pas de servitude donc pas de prescription de servitude

quant au sentiment, mettez le de coté : vous n'avez rien fait pendant 15 ans et, soudain, ça vous dérange... offrez vous une cloture plus opaque, ça ira mieux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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zaza92400
Nouveau Membre

France
40 message(s)
Statut: zaza92400 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2017 :  17:57:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Vous dites qu'avant 30 ans on ne peut pas attaquer un voisin qui a dépassé sans aucun permis de construire ni déclaration la surface constructible a laquelle il a droit ?




Signature de zaza92400 
traite ton voisin comme toi mĂŞme

Emmanuel Wormser
Modérateur



14139 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2017 :  22:54:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
construction infractionnelle :
prescription de l'action pénale : 6 ans
prescription de l'action personnelle (gĂŞne de voisinage) : 5 ans
prescription de l'action réelle (atteinte à un droit réel) : 30 ans

pas de droit réel en cause ici
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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zaza92400
Nouveau Membre

France
40 message(s)
Statut: zaza92400 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 10 janv. 2018 :  23:58:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre reponse
Signature de zaza92400 
traite ton voisin comme toi mĂŞme
 
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