Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 L'état du logement
 surface légale d'un bien loué à Paris
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

pachachon
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Posté - 08 déc. 2017 :  14:27:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Mon notaire m'informe que :
"Vous remarquerez que le critère des 20M3 ne s’applique pas à PARIS."

Seul le critère de 9m² LC et 2,20m de hauteur sous plafond s'applique à Paris.
Est-ce que ca vous parle?

Le notaire s'appuis sur le texte du logement décent :
Notion de logement décent
"L’ACQUEREUR est averti qu’aux termes des dispositions du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement dit "décent" se caractérise soit par une pièce principale d’au moins neuf mètres carrés et d’une hauteur sous plafond au moins égale à deux mètres vingt."

J'ai un bien mansardé de 8,5m² LC mais plus de 20m3 car hauteur sous plafond a 2,5m.
Est-ce que le logement est indécent car non conforme a la loi? ou parce qu'il est situé à Paris?

bien cordialement.


Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 08 déc. 2017 :  19:16:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre notaire vous informe que vous ne pourrez pas louer ce bien comme logement.
Ce critère est 9m2 et (exclusif) 2.20m. Et si vous faites 9x2.20 vous arrivez à 19.8m3 soit les 20 m3 mini.

Imaginez il y a des chambres de bonne avec des hauteurs sous plafond de plus de 3m, donc si on fait 20/3 nous aurions superficie mini 6.7 m2

ribouldingue
Pilier de forums



17209 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 déc. 2017 :  06:59:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://www.notaires.paris-idf.fr/ac...t-les-regles

Je penche plutot pour un article du réglement sanitaire de paris, pour lequel il me semble que le minimum est de 12 m2 pour location de courte durée meublée, ou 7 m2 sinon.
Attention au piège de l'exigence potentielle d'une pièce principale et de Wc et douche séparée, parfois ce n'est pas réalisé en particuleir s'il n'existe pas de wc sur le palier.

citation:
Imaginez il y a des chambres de bonne avec des hauteurs sous plafond de plus de 3m, donc si on fait 20/3 nous aurions superficie mini 6.7 m2
Certes, mais le décret du 30 janvier 2002 loi l'autorise, puisque l'on dépasse les 30 m3.

Ce que vous exprimez n'est pas un argument légal, le logement tel que décrit est bien décent au sens du décret mais in-louable pour une autre raison, que je suppose être le RSD, mais il était ou il est toujours facile d'en demander la justification au notaire que vous payez pour cela..

Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2017 07:07:16

pachachon
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 déc. 2017 :  10:13:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue et Sunbird pour vos retours.
Donc le bien de 8,5m2 LC est décent car il fait plus de 7m2 LC et 20m3 mais inlouable car il fait moins de 9m2 LC.
Est-ce que j'ai bien compris?

S'il est loué, quelle mention faut il mettre?
Location de bureau (je precise que ce n'est pas un local professionel).
Ou est il definivement inlouable?

Bon week-end.

ribouldingue
Pilier de forums



17209 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 déc. 2017 :  20:07:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Donc le bien de 8,5m2 LC est décent car il fait plus de 7m2 LC et 20m3 mais inlouable car il fait moins de 9m2 LC.
Le bien est décent puisqu'il fait plus de 20m3 mais inlouable à Paris pour de la location de courte durée puisqu'il fait moins de 12 m2.

POur la location en résidence principale, je ne sais pas. Votre notaire sait.
¨Pour moi il fait plus de 7 m2 donc c'est OK.
Il semble me souvent qu'il faille aussi que la pièce principale fasse plus de 9m2 et que c'est donc impossibel si le Wc est intérieur mais à vérifier, auquel cas vous auriez deux problèmes potentiels..

Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2017 20:11:21
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com