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coincheur06
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PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  00:02:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
D'abord je vous demande de m'excuser de revenir sur une question que j'ai deja posee.
Je vais essayer d'etre plus clair.
Abattage de palmiers infectes par le charancon rouge en Paca.
1. Ceux ci doivent etre abattus par une entreprise AGREE.
Je pense que vous serez ok

2. Notre jardinier, membre influent du cs ,non agree, il ne le conteste pas se propose de nous facturer cette prestation, mais en faisant intervenir une ent agree, au meme prix, quelque soit le prix.
Si pb avec la mairie, ou organisme quelconque, contre qui portera la plainte?
Donneur d'ordre, donc le syndicat, ou contre le jardinier?
Si possible svp texte de loi

3. Sinon, quel document devons nous demander, en plus du devis de notre jardinier, et a qui pour tenter d'etre en regle.

Merci de vos reponses

rambouillet
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Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  06:59:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Existe-t-il en PACA des règles particulières mais OFFICIELLES (arrêté préfectoral ou autres...) sur l'abattage des arbres dus au charancon rouge ?

coincheur06
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  07:43:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai pu trouver l'arrete prefectoral du 21 07 2010 consolide au 30 juin 2016

L'ent intervenante doit etre habilitee par la DRAAF
Je n'aurais peut etre pas du parler d'agrement?
Et la liste de ces entreprises est consultable sur le site de SRAL
C'est ce que j'ai pu trouver avec recherche internetil
Il existe ausi apparemment un arrete ministeriel, pas que por region paca d'ailleurs mais la je commence un peu a me melanger
Si vs etes ok avec cela , pouvez vous me repondre sur les 2 questions suivantes svp?

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  09:16:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous devez appliquer cela et votre membre du CS, si influent soit-il doit s'y plier :

http://draaf.paca.agriculture.gouv....u-Palmier-en

le donneur d'ordre est le syndic et il ne doit pas s'amuser Ă  sortir des "clous"......

coincheur06
Contributeur actif

France
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Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  09:36:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci rambouillet pour votre reactivite et precieux conseils

Puis je vous poser une derniere question
Ce jardinier possede deux lots et arrive tjrs en ag avec 3 pouvoirs par lot
Il est arrive a faire elire le syndic pour 3 ans ce que nous avions tiujours refuse , sans en parler au prealable au cs qui pour la plupart etaient contre
De encore plus de connivence entre ce monsieur et le syndic,syndic qui fait ce qu il veut sans se oreoccuper des lois
Reste plus q u a tenter de changer de syndic ca va pas etre facile!
Supposons que ce monsieur arrive a avoir une majorite, meme faible, endecision de cs ou d ag, comment prevenir officiellement le syndic que ce sera lui le responsable si pb

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  10:03:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la réglementation sur la limitation des pouvoirs ne s'applique pas par lot
c'est par personne
donc ce copropriétaire, personne physique, ne peut détenir QUE 3 pouvoirs maxi...ou plus jusqu'à 5% des tantièmes

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  10:25:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ce jardinier possede deux lots et arrive tjrs en ag avec 3 pouvoirs par lot


On va traduire par :
"Ce jardinier copropriétaire possede deux lots et arrive tjrs en ag avec 3 pouvoirs par lot"

Il faut donc connaitre exactement le statut juridique de copropriétaire de ces 2 lots : si ce copro pour chacun des lots a le même statut juridique, alors il ne fait qu'un comme dit par nefer, et il ne peut avoir que 3 mandats.
Par contre si pour l'un des lots il est propriétaire en bien propre à Mr Jardinier (par exemple) et le second appartient à Mr et Mme Jardinier, alors il peut avoir 3 mandats pour chaque lot, car il est 2 copros différents.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  18:56:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Concernant abattage, dites à votre copro-jardinier que les contrôles sont fréquents, donc il faut IMPERATIVEMENT que la facture soit au nom d'une société habilitée.
J'ai fait enlever le washingtonia qui me gênait par mon jardinier (arbre de 10m non infecté sur Nice), une personne dans la rue lui avait demandé s'il était infecté et s'il était habilité !
Surtout avec le charançon rouge !!!
Il y a déjà assez d'arbres morts sur Nice ( plus d'un sur trois) pour propager encore plus cette sale bête.

Concernant les tantièmes et les pouvoirs, demandez au syndic la feuille de présence de la dernière AG pour vérifier si l'ensemble ne dépassait pas les 5%
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2017 :  19:36:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais quel est l'intérêt de ce copropriétaire/jardinier de facturer cette intervention en faisant intervenir une autre entreprise qui est elle agréée?

Dans cette histoire tout le monde va prendre un risque SDC/syndic pour un plan foireux, lorsqu'il suffit de passer une commande auprès d'une entreprise qui a l'agrément et qui est donc assurée.

nefer
Modérateur

11358 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2017 :  01:19:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Mais quel est l'intérêt de ce copropriétaire/jardinier de facturer cette intervention en faisant intervenir une autre entreprise qui est elle agréée?



Ă  votre avis???

coincheur06
Contributeur actif

France
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Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2017 :  08:37:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci a tous
Je vais verifier le nom exact pour chacun de ces lots.
Son interet: a vrai dire je ne le vois toujours pas
S il fait vraiment intervenir une ent agreee, son benefice financier ne peut etre que derisoire face auxdevis d'autres ent agrees
Peut etre de l'orgueuil mal place? Genre : c'est lui qui dirige tout?

Mais ma question est autre. Puisque cette entreprise n'est pas agreee, quelle preuve doit il nous fournir pour nous garantir que l'intervenant, lui, est agree?

Car apres tout, SI pour le meme montant, nous sommes assures d'etre en regle, qu'il le fasse non?
Et pour repondre a un membre du cs qui dit qu'en cas de pb le responsable sera ce jardinier et non le syndicat ,est ce vrai sinon quoi lui repondre et en fontion de quelle loi?

Mon but n'est pas de le contredir, mais puisque je suis aussi au cs, mon but est de faire au mieux si possible et surtout dans les regles et de tenter de faire ouvrir les yeux a certains

Merci a tous


Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2017 :  10:02:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Demandez lui sa RC pro, dans laquelle vous aurez les activités pour lesquelles il est assuré. Maintenant vous vous tirez une balle dans le pied, si vous lui passez cette commande, car dans la commande il faudrait écrire tout une note pour qu'il garantisse le SDC que si il n'a pas l'agrément il devra passer par une entreprise qui l'a, et que si il existe des couts supplémentaires ils seront à sa charge.

GĂ©dehem
Pilier de forums

14340 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2017 :  11:52:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans ces affaires, c'est le syndic qui est en première ligne.
C'est lui qui passe contrat au nom du syndicat.
C'est lui qui doit contrôler que l'intervenant possède les assurances et toutes les qualifications nécessaires. Cela va même jusqu'au contrôle des salariés de ce prestataire.

Dans le mesure où le syndic contracte au nom du syndicat avec un prestataire ne remplissant pas toutes les exigences, il engage sa responsabilité. (*)
La question est donc : avec quelle entreprise le syndic a t-il contracté au nom du syndicat ? (contrat soumis à une AG).
La facturation ne pouvant Ă©maner que de cette entreprise.

(*) son assureur serait 'amusé' s'il l'apprenait ....(suivez mon regard ...)

Le "jardinier" peut n'intervenir qu'en tant que 'sachant', sans apparaitre dans la chaine. Faute d'un contrat de prestations, n'ayant pas les qualifications requises, il ne peut facturer.


Édité par - Gédehem le 08 déc. 2017 11:54:49

coincheur06
Contributeur actif

France
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Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2017 :  10:08:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tres sympa de trouver ici grace a vous, gratuitement, toutes les reponses
Merci

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1399 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2017 :  18:14:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Expliquez au jardinier du CS que l'habilitation doit être sur la société qui facture (et fait) la prestation, donc soit il est agréé et il peut faire l'intervention, soit il ne l'est pas et il ne peut pas sous-traiter ce travail, qui même s'il est très simple nécessite un agrément.
Quant au bénéfice qu'il peut en tirer, il sera dérisoire, mais pas nul ...
Petite remarque, c'est plutôt à votre syndic de gérer ça et pas à vous !
Signature de Franck1966 
Franck V

coincheur06
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2017 :  14:44:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
gedehem et franck1966

vous dites que c'est le syndic qui est responsable
donc, si personne vous contredit, je ne vois pas de raison, dans ce cas, de me faire plus de soucis pour que notre copro agisse ds les règles,( sans pour autant vouloir me montrer procédurier.)V

mais le syndicat n'est t-il pas le donneur d'ordre, par l'intermédiaire de son syndic?
en cas de plainte, accident, problème....
le mis en cause ne sera t-il pas le syndicat?
charge à lui de se retourner contre le syndic ( j'aimerais bien retrouver le nom de ce type de procédure ) donc avocat, procédure longue et couteuse, changer de syndic donc mettre fin au contrat pour raison sérieuse et grave.....
vous avez donc voulu dire que le seul inquiété sera le syndic et que la copro n'aura absolument aucun pb?
 
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