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Sépia
Contributeur actif

465 message(s)
Statut: Sépia est déconnecté

Posté - 06 déc. 2017 :  00:25:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

J'aimerais savoir ce qu'il en est d'un règlement intérieur s'appliquant à une copropriété.
Notre syndic affiche dans le hall un "extrait du règlement intérieur".

Je vais lui demander de me communiquer l'intégralité de ce règlement mais, dans l'immédiat, j'ai besoin de vos lumières afin d'avoir des informations d'ordre général comme, par exemple :

- un règlement intérieur peut-il comporter autre chose que ce qui est porté dans le règlement de copropriété (en dehors d'un rappel de la loi générale, comme l'interdiction de fumer dans des parties communes fréquentées par le personnel ou encore la transcription des consignes en cas d'incendie) ou décidé par une AG ?

- lorsque le syndic prend l'initiative d'établir un tel règlement, peut-il se dispenser de le faire adopter par l'assemblée générale ?

- s'il doit le soumettre à l'assemblée générale, le vote se ferait à quelle majorité ?

Merci d'avance
Sépia






Édité par - Sépia le 06 déc. 2017 00:27:20


rambouillet
Pilier de forums

14473 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 06 déc. 2017 :  05:49:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce que vous écrivez il y a deux choses :

"extrait"
et
"du règlement intérieur"

Pourquoi afficher seulement un extrait, car s'il y a un règlement intérieur, tout est utile à la connaissance de tous et notamment des résidents non propriétaires...

Ensuite "règlement intérieur", c'est une notion qui n'existe pas dans les textes de la copropriété, sauf s'il est inclus dans ce dernier, auquel cas ce qui est affiché devrait s'appeler "extrait du règlement de copropriété".

Si on a affaire à un "règlement intérieur" qui n'est pas inclus dans le RdC, alors il faut bien que quelqu'un d'autre l'ait décidé et dans ce cas ce ne pourrait être qu'une AG de copros ou une AG de résidents (je n'en connais pas ... ). Mais pas le syndic, il n'a pas la responsabilité de faire "le gendarme" et d'édicter "ses lois".

Supposons que ce soit une AG, alors ce RI s'il n'a pas été intégré au RdC n'a pas force de loi pour tout nouveau copro si celui ci n'est pas intégré à l'acte de mutation, ni à tout nouveau résident/locataire si ce n'est pas intégré à son bail.

A mon avis un RI n'a pas lieu d'être, seul un "extrait du RdC" a force de loi pour l'affichage et là, le syndic est tout à fait dans son rôle (administration)

Gédehem
Modérateur

13550 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 déc. 2017 :  12:24:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le RDC n'est pas réduit aux seules dispositions légales, aux règles de fonctionnement du syndicat.
Il peut aussi compoter des règles de "vivre ensemble", qui est "règlement intérieur".
Dans le genre "Il est interdit de pendre ses chaussettes aux fenêtres" ou "pas d'étalement de culottes sur les balcons", " Les sacs poubelles et encombrants devront être mis ...." etc ..
Ou encore : "Le stationnement est interdit à tel endroit. Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire de X €" (ne cherchez pas, c'est licite)."

Ce règlement intérieur inclus dans le RDC forme convention entre les copropriétaires. Il s'applique aussi à leurs ayant droit, les locataires.

Que le syndic en affiche des extraits importants est une bonne chose, qui ne devrait pas surprendre les copropriétaires.
Il est au contraire surprenant ... qu'ils en soient surpris !

Édité par - Gédehem le 06 déc. 2017 12:26:02

philippe388
Pilier de forums

13570 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 déc. 2017 :  13:25:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sépia : avez vous vérifié que cet " extrait" ne fait pas partie du RDC.

Le syndic a raison de rappeler ce règlement intérieur; cela fait partie de sa mission. Il n'a pas à demander un accord de l'AG.

Rappeler aux copros qu'il faut respecter ce règlement est une bonne chose. Le syndic DOIT faire appliquer le RDC, et les copros ont " signé" ce RDC et le règlement intérieur avec l'acte de vente.

Il s'impose à TOUS.

Qu'est ce qui vous choque dans cet extrait ?

Sépia
Contributeur actif

465 message(s)
Statut: Sépia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 déc. 2017 :  22:20:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oublions le cas particulier de ma copropriété.
Les questions qui me préoccupent sont d'ordre général.

Je les rappelle :

- un règlement intérieur peut-il comporter autre chose que ce qui est porté dans le règlement de copropriété (en dehors d'un rappel de la loi générale, comme l'interdiction de fumer dans des parties communes fréquentées par le personnel ou encore la transcription des consignes en cas d'incendie) ou décidé par une AG ?

- lorsque le syndic prend l'initiative d'établir un tel règlement, peut-il se dispenser de le faire adopter par l'assemblée générale ?

- s'il doit le soumettre à l'assemblée générale, le vote se ferait à quelle majorité ?

Je sais, c'est un cas d'école et je comprendrais que personne n'ait envie de passer du temps à commenter une question purement théorique

Cependant, pour donner un peu de consistance au sujet, imaginons que ce "règlement intérieur" décrète qu'il est interdit de lancer des boules de neige ou que le port d'un bonnet est obligatoire à la piscine alors qu'on ne trouverait rien dans le RdC qui justifierait ces prescriptions, même en cherchant dans les chapitres "sécurité", "hygiène" ou autres.

----------

Rajout : mille excuses Rambouillet, j'étais resté sur les deux derniers posts alors que vous aviez apporté un éclairage général sur la question.




Édité par - Sépia le 06 déc. 2017 22:32:32

nefer
Modérateur

10713 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 déc. 2017 :  22:32:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sépia

Oublions le cas particulier de ma copropriété.
Les questions qui me préoccupent sont d'ordre général.

Je les rappelle :

- un règlement intérieur peut-il comporter autre chose que ce qui est porté dans le règlement de copropriété (en dehors d'un rappel de la loi générale, comme l'interdiction de fumer dans des parties communes fréquentées par le personnel ou encore la transcription des consignes en cas d'incendie) ou décidé par une AG ?

- lorsque le syndic prend l'initiative d'établir un tel règlement, peut-il se dispenser de le faire adopter par l'assemblée générale ?

- s'il doit le soumettre à l'assemblée générale, le vote se ferait à quelle majorité ?

Je sais, c'est un cas d'école et je comprendrais que personne n'ait envie de passer du temps à commenter une question purement théorique

Cependant, pour donner un peu de consistance au sujet, imaginons que ce "règlement intérieur" décrète qu'il est interdit de lancer des boules de neige ou que le port d'un bonnet est obligatoire à la piscine alors qu'on ne trouverait rien dans le RdC qui justifierait ces prescriptions, même en cherchant dans les chapitres "sécurité", "hygiène" ou autres.


ce n'est pas l'objet de votre 1er message.
Revenons à votre sujet.

Avez vous vérifié auprès du CS, l'existence de ce réglement intérieur...où auprès du syndic?

philippe388
Pilier de forums

13570 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 déc. 2017 :  09:59:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sépia :
citation:
Oublions le cas particulier de ma copropriété.
Les questions qui me préoccupent sont d'ordre général.




Mais cela ne change strictement rien aux réponses apportées?

Vous parlez d'extrait d'un réglement intérieur, que dit VOTRE RDC ?

Pour compléter ces réponses :

Le règlement intérieur est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble, mais rien ne l'y oblige.

Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.

Il est destiné à être affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance :

des occupants,
des propriétaires,
et des locataires.

Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple opposable au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété. Il peut toutefois rappeler certaines lois s'appliquant dans la copropriété concernant par exemple la propreté des locaux.

Les juges ont pu valider l'application d'une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

À noter :
le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.



Sépia
Contributeur actif

465 message(s)
Statut: Sépia est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 déc. 2017 :  18:24:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer
ce n'est pas l'objet de votre 1er message.
Mon sujet est pourtant bien celui-ci "j'ai besoin de vos lumières afin d'avoir des informations d'ordre général"
Il est vrai qu'au lieu de "j'ai besoin de vos lumières" il aurait été préférable d'écrire "je suis curieux de connaître votre point de vue sur les principes susceptibles de justifier l'existence et le contenu d'un règlement intérieur"
citation:
Initialement posté par philippe388
Mais cela ne change strictement rien aux réponses apportées?
C'est exact et j'en remercie les contributeurs.
J'en retiens que les dispositions incluses dans un document présenté sous le titre "Règlement intérieur" n'est opposable aux copropriétaires et aux locataires qu'en tant qu'extraits du Règlement de Copropriété tel que publié au fichier immobilier et remis à l'acquéreur.
C'est bien cela ?


Gédehem
Modérateur

13550 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 déc. 2017 :  18:51:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela a été rappelé : un règlement intérieur intégré au RDC s'impose à tous sans exception.
Il n'y a pas de distinction entre une modalité de répartition de telle charge et une restriction au stationnement sur des emplacements communs, ou l'interdiction d'utiliser les balcons comme séchoir à linge, et autres conditions fixées pour le "bien vivre ensemble".

Ces clauses sont convention entre les membres du syndicat, leurs ayants droits que sont leur locataire.

Édité par - Gédehem le 07 déc. 2017 18:54:04
 
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