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cs3000
Contributeur débutant

France
53 message(s)
Statut: cs3000 est déconnecté

Posté - 30 nov. 2017 :  17:23:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente (je suis acheteur) d'un appartement en Cpté.

En reprenant le dernier PV d'AG je note qu'un mandat de vente a été donné au syndic pour procéder à la vente de la loge du Gardien.

Question :
En l'absence de mention particulière sur le compromis de vente je souhaiterais savoir qui, du nouveau ou de l'ancien copropriétaire serait bénéficiaire du produit de cette vente.

Merci pour vos réponses éclairées


Jean13
Contributeur senior



France
904 message(s)
Statut: Jean13 est déconnecté

 1 Posté - 30 nov. 2017 :  17:27:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui a donné mandat au syndic pour vendre ?

Y a t'il eu une décision d'AG ,

Ce projet de vente a du être voté à l'Article 26 vérifiez.

Si tout est en ordre c'est le copropriétaire en titre au moment de la vente qui encaissera le produit de la vente au prorata de ses tantièmes généraux.

JB22
Pilier de forums

3401 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 nov. 2017 :  17:38:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965:
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.

Les présentes dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."


C' est donc bien les copropriétaires "vendeurs" qui perçoivent le prix de la vente, versé par l' acheteur.
.

cs3000
Contributeur débutant

France
53 message(s)
Statut: cs3000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 nov. 2017 :  18:27:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

1)Oui il y a eu une décision de l'Ag
2)La vente n'est pas encore intervenue.Si la vente venait à se réaliser postérieurement à la signature définitive de mon propre achat, c'est toujours le vendeur qui serait bénéficiaire du produit de la vente ?

Merci d'avance

Cordialement.

JB22
Pilier de forums

3401 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 nov. 2017 :  18:47:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"2)La vente n'est pas encore intervenue.Si la vente venait à se réaliser postérieurement à la signature définitive de mon propre achat, c'est toujours le vendeur qui serait bénéficiaire du produit de la vente ?"

C' est le syndicat le vendeur (Donc les copropriétaires), si la vente devant notaire a lieu après votre acquisition vous faites partie des copropriétaires vendeurs et une part du produit de la vente vous reviendrait suivant vos tantièmes, sauf dispositions particulières dans l' acte de vente.

Vous avez donc intérêt de réaliser l' acquisition avant celle de la vente de la loge.

C' est au notaire de vérifier la validité de la décision d' A.G.


cs3000
Contributeur débutant

France
53 message(s)
Statut: cs3000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 nov. 2017 :  19:04:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse claire.
Cordialement.

JB22
Pilier de forums

3401 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 nov. 2017 :  19:53:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Encore une précision;
Au moment de la conclusion du compromis de vente avez-vous été averti de la vente en cours ?

En effet le copropriétaire actuel vous a fait une offre de vente d' un lot auquel est attaché une quote part de partie commune, dont une loge dans votre cas.

Si au moment de votre achat la loge a été vendue, ce qui vous est vendu ne correspond plus à l' offre. il est donc important de savoir si vous avez été averti ou si des dispositions particulières ont été convenues.

Attention, les dispositions particulières ne concernent pas le syndicat, vous devez en faire votre affaire personnelle avec votre vendeur.


cs3000
Contributeur débutant

France
53 message(s)
Statut: cs3000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 nov. 2017 :  20:42:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement. Encore merci pour ces précisions. Le dernier pv de l'AG comporte une résolution approuvée relative à cette vente.
Cordialement.

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 nov. 2017 :  21:19:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si au moment de votre achat la loge a été vendue, ce qui vous est vendu ne correspond plus à l' offre.

Le fait de vendre cette loge partie commune ne change rien aux tantièmes affectés aux lots.
Ne change donc rien à la part du produit de la vente revenant à chacun selon les tantièmes de chaque lot.

C'est la date de vente effective devant notaire qui est prise en compte. Pas une décision d'AG.
Perçoit sa part celui qui est copropriétaire à cette date de mutation.

Édité par - Gédehem le 30 nov. 2017 21:24:57

cs3000
Contributeur débutant

France
53 message(s)
Statut: cs3000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 nov. 2017 :  22:09:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir
Merci pour cette précision importante.
Cordialement.

JB22
Pilier de forums

3401 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 nov. 2017 :  23:43:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De Gedehem:
"Le fait de vendre cette loge partie commune ne change rien aux tantièmes affectés aux lots.
Ne change donc rien à la part du produit de la vente revenant à chacun selon les tantièmes de chaque lot.

C'est la date de vente effective devant notaire qui est prise en compte. Pas une décision d'AG.
Perçoit sa part celui qui est copropriétaire à cette date de mutation."


Tout cela est exact, et je n' ai jamais dit le contraire concernant les relations syndicat/vendeur.

Le texte ci-dessous concerne exclusivement les relations Acheteur/vendeur:
"Si au moment de votre achat la loge a été vendue, ce qui vous est vendu ne correspond plus à l' offre. il est donc important de savoir si vous avez été averti ou si des dispositions particulières ont été convenues."

Je vous offre à la vente un lot comprenant une quote part de parties communes comprenant une loge, nous convenons d' un prix, mais au moment de la vente effective la loge a été vendue, je ne vous offre donc plus les biens convenus, c' est pourquoi je vous demande si vous avez été mis au courant de cette vente en cours.

 
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