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zaroc
Contributeur actif



405 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Posté - 26 nov. 2017 :  19:30:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je reviens vers vous après une longue absence. Quelle est la majorité nécessaire pour faire voter l’équipement collectif d’une copropriété en bornes de recharge électrique ( je ne parle pas d’une demande individuelle type droit à la prise comme droit à l’antenne )? Je lis :
est approuvée art 24 en i : la décision d’équiper les places de stationnement avec des bornes de recharge électrique ….
et aussi art 25 en j : la décision d’installer ou modifier l’installation électrique intérieure permettant d’alimenter les emplacements de stationnement pour permettre la recharge des véhicules électriques
Je ne saisis pas bien la nuance. Finalement, quelle majorité pour quoi faire? Merci pour vos réponses


philippe388
Pilier de forums

13570 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

 1 Posté - 26 nov. 2017 :  19:43:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
zaroc : hors droit à la prise

1. le syndicat décide d'installer des bornes de recharge, c'est l'article 24

2. un copropriétaire demande d'installer la borne à ses frais ( aussi pour une demande son locataire), ce sont des travaux privatifs qui affectent les parties communes, par conséquent c'est l'article 25 qui s'applique ( ici le 25.j)

Édité par - philippe388 le 26 nov. 2017 19:43:58
 
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