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 congé pour vente par huissier-mauvais propriétaire
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bagheera31
Nouveau Membre

France
6 message(s)
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Posté - 22 nov. 2017 :  18:13:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous venons de recevoir un papier dans la BAL, par huissier (à priori vu notre absence) nous invitant à aller chercher notre congé pour vente à l'étude.
Je n'ai pas encore vu ce courrier, mais mon mari m'a indiqué que le propriétaire mentionné sur ce papier est notre ancien propriétaire, qui a fait une donation à sa nièce (nous avons reçu l'acte).
Donc ce n'est plus notre proprio !
L'acte n'est donc pas valide ?

J'ai lu aussi que le bailleur doit être mentionné sur l'acte. Nous passons par une agence pour la location. Est-ce que ça doit être marqué sur le papier déposé par l'huissier dans notre BAL ?

Quel est le délai "raisonnable" pour aller chercher l'acte à l'étude ? les 6 mois avant l'échéance commençant le 18/12 (bail signé le 18/6/03).

merci à vous,


ribouldingue
Pilier de forums



17209 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 22 nov. 2017 :  18:32:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas de délai raisonnable, puisque ce délai n'entraine rien. L'acte a été signifié, c'est deja fait.

Le congé vaut proposition de vente. Si votre proposition de vente n'est pas faite par le propriétaire, il s'agit d'une escroquerie ou d'une erreur. Si l'erreur n'est pas réparé rapidement on peut selon le cas considérer qu'elle vous cause préjudice outre de ne pas être valable.

citation:
Nous passons par une agence pour la location. Est-ce que ça doit être marqué sur le papier déposé par l'huissier dans notre BAL
L'huissier signifie à domicile, à personne. Si vous 'êtes pas la, vous allez voir à l'étude.
Selon le cas il peut avoir obligation de vous envoyer copie de l'acte par courrier RAR et simple au domicile ou pas.

Mais l'avis de passage ne dit simplement que le passage.

bagheera31
Nouveau Membre

France
6 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 nov. 2017 :  19:02:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse.
Nous savons qu'ils avaient l'intention de vendre, mais si le propriétaire signifié sur ce papier n'est pas le bon - sans s'agir d'une escroquerie - le congé est-il valable ?
Est-ce que c'est possible que le nom du bon proprio soit mentionné sur les papiers chez l'huissier même si différent de l'avis de passage ..?

L'agence est tellement incompétente et étrange, qu'on s'attend à tout...

ribouldingue
Pilier de forums



17209 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 nov. 2017 :  19:06:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Est-ce que c'est possible que le nom du bon proprio soit mentionné sur les papiers chez l'huissier même si différent de l'avis de passage ..?
Comment voulez vous que je sache?

Il vous suffit d'aller chez l'huissier, c'est pas sorcier.

nefer
Modérateur

11356 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 nov. 2017 :  23:29:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ensuite il faut connaitre votre intention

cela vous interrese t il d'acheter le bien?

c'est la date de prise d'effet du bail qu'il fait prendre pour le décompte des 6 mois, pas celle de la signature

Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 nov. 2017 :  10:42:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous devriez recevoir par courrier simple l'acte.
Après vous aurez toutes les informations.

bagheera31
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 nov. 2017 :  19:46:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Oui, nous avons bien reçu l'acte avec la proposition.
Non nous n'avons pas l'intention d'acheter.
Dessus, il y a bien marqué le nom de notre ancien proprio. J'ai bien retrouvé le courrier du notaire nous signifiant mme X comme "votre nouvelle propriétaire" suite à un acte de partage (car plusieurs biens au compte de l'ancien proprio).
De plus, chose curieuse, nous avons chacun (en tant que cosignataires de bail) reçu DEUX fois le courrier de l'huissier, et la seule chose qui change, c'est l'adresse du "proprio", pas son nom, une fois c'est bien son adresse, une fois c'est l'adresse de sa nièce (notre nouvelle proprio).. c'est courant ça, que l'huissier envoie deux courriers différents le même jour et que le proprio identifié ne soit pas le bon?
si sur cet acte cette donnée est fausse : nom du propriétaire, cet acte est-il valide ?
Je trouve toujours ça étrange !

nefer
Modérateur

11356 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 nov. 2017 :  21:08:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc si vous ne voulez pas acheter, il ne faut rien faire , ne pas dire qu'il y a erreur sur l'acte.
quelle est la date d'échéance de votre bail ?

bagheera31
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 nov. 2017 :  19:12:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'échéance est au 18/06/18

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 nov. 2017 :  22:31:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc il faut attendre que l'échéance des 6 mois du congé soit dépassé

après le 18 décembre vous pourrez écrire au propriétaire que le congé comporte un vice de forme

bagheera31
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 nov. 2017 :  19:35:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok, je prends !
entre-temps, on peut aller chercher le dossier complet à l'étude, les infos doivent être les mêmes que sur le courrier de l'huissier, je suppose...
j'avoue que je ne comprends pas comment c'est possible...
de toute façon pdt ce tps on cherche un bien à l'achat.. on ne va pas rester dans un statu quo, mais l'agence de loc étant toute pourrie, on a quand même envie de leur mettre le nez dedans, s'il se trouve qu'à un moment donné c'est de leur faute.. parce que c'est eux qui ont les biens en vente..

nefer
Modérateur

11356 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 30 nov. 2017 :  23:10:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vos informations sont exactes, lorsque le propriétaire vous contactera pour un rendez vous pour l'état des lieux de sortie, il sera temps de lui dire que vous considérez que le congé est nul
votre bail sera reconduit et vous serez en bonne position pour "monnayer" votre départ quand vous le souhaiterez

bagheera31
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 déc. 2017 :  17:00:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Sur le congé récupéré à l'étude, il y a marqué le nom de la proprio réelle.. donc l'huissier a fait des papiers pour un seul "acte" avec des noms et adresses différents... sérieusement je ne comprends pas comment c'est possible. On a donc plusieurs documents avec des informations contradictoires...
 
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