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ANGE4
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: ANGE4 est déconnecté

PostĂ© - 22 nov. 2017 :  13:51:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Propriétaire d'un local commercial, (bail commercial établi par notaire en 1995 et renouvelé par tacite reconduction) le locataire me demande de prendre à ma charge le remplacement du chauffe eau électrique. Dans le bail est précisé "le preneur tiendra les lieux loués de façon ..... au sens de l'article 1754 du Code Civil, le bailleur s'obligeant de son côté à .... les grosses réparations limitativement visées à l'article 606 du Code civil" cet article ne donne pas beaucoup de précisions, ravalement, toiture, descentes d'eau pluviales .....



ribouldingue
Pilier de forums



15744 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

 1 PostĂ© - 22 nov. 2017 :  14:08:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
citation:
bail commercial établi par notaire en 1995 et renouvelé par tacite reconduction
Ca n'existe pas.

J'ai peur pour vous que vous en soyez de vos frais: CA Caen, 7 janv. 1999 – CA Reims, 24 juin1999 cité dans: http://www.investirlmnp.fr/faq/arti...oncernees-24

nefer
Modérateur

10708 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 nov. 2017 :  15:31:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cet élément est il destiné uniquement à la production d'eau chaude?
qu'en est il du chauffage ?
 
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