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 Sujet  |
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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
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 Posté - 17 nov. 2017 : 10:17:22
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bonjour,
voici la situation :
Dans une zone Nb (soumise à la loi montagne) 3 parcelles contigues possèdent des habitations, sur une parcelle contigue avec les 3 précédentes, une DP de division a été accordée pour 3 nouvelles parcelles, 2 permis ont étés accordés ( 1 en cours de construction) ,il reste donc une parcelle, sur celle-ci nous ne souhaitons pas déposer de PC dans un avenir proche, seulement garder la constructibilité le plus longtemps possible.
Le PLU est en cours d'élaboration et afin d'éviter les constructions supplémentaires procède à la création d'une zone N dans laquelle se retrouvent les parcelles précédentes.
-Afin d'éviter le dépot d'un PC sur la dernière parcelle quelle possibilité de faire classer en zone U uniquement les 6 parcelles concernées ?
-le délai des 5 ans de la DP démarre au dépot du 1er permis ?, à la fin des travaux de la 1er construction, ou à la fin de la deuxième construction ?
cordialement
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 Posté - 17 nov. 2017 : 14:56:06
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obtenez un classement soit zone U, soit STECAL
le délai de 5 ans part de la non opposition à DP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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