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moumoune
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236 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Posté - 04 nov. 2017 :  16:50:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour ,
Un vote positif en AGO prévoit la mise en place d'une clôture autour d'un parking situé en zone UB et qui doit faire l'objet au préalable d'une autorisation de travaux délivrée par la mairie.
-Premiere réponse écrite et REFUS du Maire au motif que le projet dépasse de 60cm la hauteur inscrite dans le plan d'urbanisme de la zone concernée.
Sur intervention d'un propriétaire , le maire revient sur son refus et ACCORDE l'autorisation préalable de travaux pour LE MEME PROJET au motif qu'aucun propriétaire qui a voté contre en AG n'a saisi le TGI dans les 2mois après la notification du PV de l'AG .
Le Maire peut il se référer à une de décision prise en AG (donc privée)pour ne pas appliquer une loi applicable à tous?
Actuellement il y a une notification de refus et une autre notification
d'accord , la premiere n'ayant pas été annulée.
LE tribunal administratif peut il être saisi pour annuler l'accord ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 04 nov. 2017 :  17:46:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui si PLU pas respecté
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 nov. 2017 :  18:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le Maire motive son revirement en s'appuyant sur le fait qu'aucun opposant au projet n'avait contesté auprès du tribunal le vote POUR en AG. Pour justifier ce revirement il passe sous silence le non respect du PLU contrairement à ce qu'il avait fait dans son premier refus . Commet il une faute ou peut il prendre une dérogation qu 'il n 'a pas mentionnée dans son accord?
 
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