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ina
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357 message(s)
Statut: ina est déconnecté

PostĂ© - 03 nov. 2017 :  10:16:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le syndic peut-il changer de banque sans en avertir les copropriétaires ni le conseil syndical ?
Nous nous en sommes aperçus à la réception tardive des relevés du compte courant, les comptes de placement ne sont pas reçus à ce jour, d'ailleurs un mois charnière est manquant.
Nous faisons l'objet d'une "fusion-absorption" par un grand groupe.
Merci de vos renseignements

philippe388
Pilier de forums

13398 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 nov. 2017 :  10:23:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ina : c'est le syndic qui ouvre le compte bancaire, il n'a pas a avertir les copros. Le CS a un role consultatif, il l'informe, ou pas.

Vous parlez de fusion-absorption, et c'est une autre problème.

Le SDC a signé avec le cabinet X. En cas de fusion-absorption, ce cabinet X disparait, un nouveau contrat doit être signé avec la nouveau cabinet Y. Une mise en concurrence est possible et souhaitable.

Jurisprudence: Le syndic de copropriété, fusion-absorption de la personne morale

Le syndic de copropriété, fusion-absorption de la personne morale
Le caractère personnel du mandat de syndic et l’interdiction de se faire remplacer, sauf par un préposé, ont conduit la jurisprudence à considérer qu’il n’est « pas permis à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de leur substituer la société absorbante, personne morale distincte » (Civ 3e, 13 Novembre 2012).


Cette solution est constante, malgré les dispositions du code de commerce (art. L. 236-1 s.) qui prévoient l’entière dévolution du patrimoine à la société absorbante, comprenant les droits et actions découlant des contrats en cours d’exécution.

Un arrêt plus récent (Civ, 3e 17 Décembre 2013) a cassé, par manque de bases légales au regard de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 236-3 du code de commerce, et ensemble des articles 2234 et 1382 du code civil, un arrêt qui n’avait pas recherché « si l’opération de fusion-absorption n’avait pas eu pour résultat, après la disparition de la personne morale de la société absorbée, personne morale distincte, sans que cette substitution ait été autorisée par un vote de l’AG des copropriétaires, et si ces agissements constitutifs d’une faute n’étaient pas de nature à engager la responsabilité de la société absorbée, à l’égard du syndicat des copropriétaire »

Cependant, une société absorbée subsiste jusqu’à la publication de sa disparition au registre du commerce et des sociétés. Il est donc possible d’aménager les conditions de la fusion-absorption de manière à respecter les exigences de la loi de 1965, dès lors que l’assemblée générale a pu préalablement désigner son nouveau syndicat. Un arrêt récent admet une acceptation par l’assemblée du transfert in futurum. (Civ. 3e 24 Avril 2013)

La décision de l’assemblé doit être rédigée avec soin pour que le transfert ne s’opère qu’au moment de la disparition de la société absorbée, c’est-à-dire à celui de la publicité au registre du commerce et des sociétés.


Au CS de suivre de très près ce dossier !


Édité par - philippe388 le 03 nov. 2017 10:27:56

rambouillet
Pilier de forums

14267 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 nov. 2017 :  11:25:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Nous nous en sommes aperçus à la réception tardive des relevés du compte courant, les comptes de placement ne sont pas reçus à ce jour, d'ailleurs un mois charnière est manquant.

Il peuvent manquer s'il n'y a pas de mouvements....

JB22
Pilier de forums

3070 message(s)
Statut: JB22 est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 nov. 2017 :  16:17:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Il peuvent manquer s'il n'y a pas de mouvements...."

Ils manquent si le solde de reprise au début du mois M+2 est différent du solde à la fin du mois M.

D' après ina le syndicat avait un compte bancaire ouvert, le syndic à fait "un changement de banque" sans avertir les copropriétaires ni le C.S.

Le C.S. doit s' assurer que le nouveau compte est bien un compte séparé.

Le CS doit être attentif à la date d' effet de l' opération de fusion-absorption

Édité par - JB22 le 03 nov. 2017 16:19:40

ina
Contributeur actif

357 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 04 nov. 2017 :  01:03:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Nous avions 2 comptes de placement dans l'ancienne banque. C'est pourquoi nous devons absolument connaitre les mouvements et les montants au moment du changement de banque ainsi que les montants actuels.
Les relevés de banque et la copie de la convention d'ouverture de compte n'ont été obtenus qu'après l'envoi d'une mise en demeure au syndic. Nous attendons la réponse de la banque.
Le compte séparé qui aurait été ouvert 4 jours après nos protestations porte le même numéro que celui des relevés bancaires des mois précédents.
Le dernier appel de charges mentionnait comme ordre pour le paiement : "nom du syndic".
Après nos protestations, le syndic a fait afficher pour les copropriétaires résidents qu'une erreur informatique s'était produite et que l'ordre à indiquer était en réalité "SDC..."
Pour les bailleurs, pas de courrier.



philippe388
Pilier de forums

13398 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 nov. 2017 :  12:20:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vérifiez également ne nom du bénéficiare des bordereau de virement SEPA.

Il a un gros soupçon de compte non séparé. Si vous avez plus de 15 lots ceci est obligatoire depuis mars 2015.

Si vitre syndic n'a pas ouvert ce compte, alors son mandat est nul de fait.

ina
Contributeur actif

357 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 04 nov. 2017 :  12:37:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La réponse de la banque vient de nous parvenir.
Sans nécessairement me formaliser, la réponse est sur un papier libre sans en-tête, avec le cachet de la banque et une signature. Il est indiqué que le n° ICS dont nous disposons est bien celui de notre syndicat de copropriétaires, il a été daté du 11 juillet 2017 alors que la copie d'ouverture de compte séparé est datée du 13 octobre.
Je trouve cela incohérent.
Était-on obligé d'avoir un autre N° ICS ? N'est-il pas transférable quand on change de syndic ?

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1157 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  10:33:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ina " Était-on obligé d'avoir un autre N° ICS ? N'est-il pas transférable quand on change de syndic ?"
pas de changement de numéro d'ICS sur le site du gouvernement, par contre obligation par le nouveau syndic de mettre à jour dans les deux mois qui suivent l'AG.

https://www.service-public.fr/parti...roits/F32058

C'est peut-ĂŞtre une excuse pour refaire passer une nouvelle immatriculation ...et facturer
Signature de Franck1966 
Franck V

ina
Contributeur actif

357 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  15:46:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour répondre à Philippe388 :
Le n° d'immatriculation de la société en cours d'absorption est toujours en cours bien que le nouveau syndic utilise son papier avec en bas de page son n° de RCS. Nous avons vigoureusement protesté car le contrat signé avec l'ancien syndic est valable jusqu'au 30/06/2018. ll semble avoir modifié.

Pour répondre à Rambouillet :
Tout compte clôturé à la banque donne bien lieu à l'édition d'un relevé, tout compte ouvert dans une autre banque également.
Nous ne disposons pas de ces éléments pour aucun compte, ni pour le compte courant ni pour le(s) compte(s) de placement. Les opérations ont dû se dérouler dans le première quinzaine de juillet.

Nous sommes une grosse copropriété avec d'importantes réserves.
 
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