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cop22
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PostĂ© - 21 oct. 2017 :  11:07:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Mon fils est partis travailler a l’étranger il ma donner l'usufruit de son appartement pour le gérer en son absence

Ai je le droit de ma présenter au conseil syndical si oui quel document je doit présenter au syndic

cordialement


nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  11:26:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cop22

Bonjour

Mon fils est partis travailler a l’étranger il ma donner l'usufruit de son appartement pour le gérer en son absence

Ai je le droit de ma présenter au conseil syndical si oui quel document je doit présenter au syndic

cordialement




pouvez vous préciser si le démembrement nu propriétaire et usufruitier a bien fait l'objet d'un acte chez le notaire et a bien été notifié au syndic

ou voulez vous dire qu'il vous a juste demandé de gérer le bien en son absence

cop22
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  11:46:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il ma demander de gérer son appartement en son absence,je le loue et je paye taxes charge et impôt assurance et entretien et gestion du locataire
cordialement

cop22
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  11:55:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il va de soit que j'en récupère un usufruit car le loyer est supérieur aux frais au même titre qu'un autre bailleur

cop22
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  11:58:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mon fils préfère cette solution plutôt que de laisser un appartement vide car il y a pas mal de charge de copro plus la taxe de logement vacants

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  11:59:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ca n'est pas la question de nefer;
Un usufruit n'est pas une situation de fait, c'est une situation qui est enregistrée par notaire et inscrit au bureau de la Publicité Foncière puisque partage de la propriété.

La gérance n'est en rien l'usufruit; SI il vous a donné l'usufruit, il s'agit d'une donation, laquelle peut ouvrir obligation à payer des droits.

citation:
je paye taxes charge et impĂ´t assurance et entretien et gestion du locataire
Donc ce sont des donations que vous lui faites. Attention aussi au point de vu fiscal.


Édité par - ribouldingue le 21 oct. 2017 12:13:00

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  12:03:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc vous n'êtes pas légalement usufruitier
vous recevez les ADF car le propriétaire a indiqué comme adresse courrier auprès du syndic la votre

mais vous n'avez aucun titre pour postuler Ă  un poste au conseil syndical

cop22
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  12:15:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
service public


L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation.

Vous pouvez ĂŞtre usufruitier si vous ĂŞtes dans l'une des situations suivantes :

en tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,

cop22
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  12:28:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation.

Vous pouvez ĂŞtre usufruitier si vous ĂŞtes dans l'une des situations suivantes :

en tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,
en tant que veuf(ve),vous avez l'usufruit sur les biens de votre époux(se) décédé(e).
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit en vertu d'un testament ou d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

la nue-propriété pour le propriétaire,
l'usufruit pour l'usufruitier.

cop22
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  13:23:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci nefer

ta réponse ma éclairer

je suis a la retraite je peux donner de mon temps pour aider la copropriété au seins du conseil syndical
mais si il faut payer un acte pour aider ,je préfère m'abstenir

cordialement

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  15:12:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cop22

merci nefer

ta réponse ma éclairer

je suis a la retraite je peux donner de mon temps pour aider la copropriété au seins du conseil syndical
mais si il faut payer un acte pour aider ,je préfère m'abstenir

cordialement


sur le forum, nous utilisons le vouvoiement

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  15:13:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous confondez tout

Vosu pouvez fort bien etre mandataire de votre fils et effectuer en son nom et en son absence tout acte de GESTIOn (je dis bien gestion) incluant la représentation au syndicat, la signature des baux, le paiement des factures, l'édition des quittances, la rédaction des états des lieux;
Vosu pouvez verser l'argent recu sur le compte de votre fils et vous pouvez émettre des chèques sur son compte si vous avez délégation.

Donc rien ne vous empĂŞche d'etre mandataire et de tout faire en son nom, sans que pour cela vous ne soyez en rien usufruitier.
Vous gérer SON Bien, avec SON argent et SON compte bancaire.


La, vous, en parlant d'usufruit, vous partez sur tout a faire autre chose, gagner de l'argent pour vous avec le bien de votre fils.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  15:15:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
concernant la gestion de ce bien,je suppose que vous effectuez les opérations bancaires (encaissements des loyers, paiements des charges..) à parit d'un compte bancaire ouvert au nom de votre fils...sur lequel il vous a donné procuration

à défaut le fisc pourrait qualifier les encaissements de loyers comme donation déguisée...

le syndic, comme tout professionnel, est soumis Ă  Tracfin

rambouillet
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  17:15:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quant on parle d'usufruit et de nue-propriétaire, cela signifie que le lot a été démembré et c'est un acte notarié, acte qui est enregistré comme tel au SPF. Un usufruitier dans ce cas, peut être membre du CS (article 21)

Mandataire, c'est représenter un copropriétaire à l'AG, mais un mandataire ne peut pas être membre du CS.

cop22
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  18:07:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quant on parle d'usufruit et de nue-propriétaire, cela signifie que le lot a été démembré et c'est un acte notarié, acte qui est enregistré comme tel au SPF.

je ne sais pas ce que c'est SPF quand je tape sur internet ça me sort
Secours Populaire Français

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  18:18:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Service de publicité foncière. Moins populaire, mais important.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  18:48:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ex "conservatoire des hypotheques"....

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  19:27:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
CDH vouliez vous Ă©crire...

Sunbird
Contributeur vétéran

2168 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 21 oct. 2017 :  19:45:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@cop22

Je ne vois pas en quoi vous avez l'usufruit de cet appartement. J'ai plus l'impression que vous gérez l'appartement pour votre fils.

Dans l'hypothèse où vous percevez les loyers en lieu et place de votre fils, dans ce cas vous auriez l'usufruit mais de façon totalement illégale, attention au redressement fiscal pour vous et votre fils.

Concernant le conseil syndical, vous ne pouvez pas vous y présenter.


GĂ©dehem
Modérateur

13307 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 22 oct. 2017 :  22:39:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agirait ici tout au plus d'un mandat tacite, le père s'occupant des affaires de son fils, sans autre formalité.

Formalité qui aurait commencé par l'établissement d'un 'mandat' sur papier libre établi par le fils.

Tout le reste 'usufruitier/nu propriétaire) relevant d'actes officiels, dument authentifiés par un notarié, acte enregistré au fichier immobilier (publicité foncière).

A priori, rien de tel ici.
Cop22 n'est pas Ă©ligible au CS.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 23 oct. 2017 :  22:14:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cop22, vous n'êtes pas un représentant LEGAL de votre fils, vous ne pouvez pas siéger au CS.
Signature de Franck1966 
Franck V
 
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