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 Cahier des charges caduc selon cour d'appel Lyon
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popolus
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216 message(s)
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PostĂ© - 17 oct. 2017 :  23:21:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La cour d'appel de Lyon vient de me débouter en considérant que de cahier des charges du lotissement était caduc. Ci dessous un copier coller de la décision:

MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations
régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Il en résulte que les règles d’urbanisme même contenues dans le cahier des charges sont caduques de plein droit d’un délai de dix ans. Il appartient au juge de qualifier les dispositions du cahier des charges.

En l’espèce, les articles 2, 5 et 7 du cahier des charges imposent :
- une “marge non aedificandi” de 5 m de profondeur à compter de l’alignement des rues, à créer, ainsi qu’en bordure de la rue .............,
- une distance des constructions de 5 mètres des limites séparatives des propriétés, sauf dans le cas où leurs propriétaires voisins s’entendraient pour construire des habitations jumelées ou tout au moins semi-jumelées,
- en bordure des voies de communication, des clôtures de type unique composé d’une murette de 0,50m de hauteur, surmontée d’une grille métallique à claire-voie de 1 m de hauteur.

Ces dispositions ont en elles-mêmes le caractère de dispositions d’urbanisme comme réglementant les distances de construction et la nature des clôtures en bordure de rue.

Aucune disposition du cahier des charges ne fait apparaître qu’il a été de la commune intention des co-lotis de leur donner une valeur contractuelle. Aucun document contemporain de la création du lotissement susceptible de démentir cette analyse n’est produit.

Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et de débouter les parties de l’intégralité de leurs demandes.

Les époux ............. qui succombent à titre principal supporteront les dépens.
Signature de popolus 
85

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 oct. 2017 :  06:16:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
INCROYABLE ! mais vraisemblablement requalification en règlement car
citation:
Aucune disposition du cahier des charges ne fait apparaître qu’il a été de la commune intention des co-lotis de leur donner une valeur contractuelle. Aucun document contemporain de la création du lotissement susceptible de démentir cette analyse n’est produit.

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 oct. 2017 06:19:37

popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut: popolus est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 oct. 2017 :  10:05:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agit bien d'un cahier des charges publié à la conservation des hypothèques en 1956, et non d'un règlement.
Signature de popolus 
85

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 oct. 2017 :  10:10:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut comprendre que son intitulé importe peu : c'est l'intention des auteurs de la règle qui compte... et la Cour d'A semble avoir requalifié le document en règlement, ou du moins son contenu en dispositif règlementaire.

merci, si vous le voulez bien, de me faire passer la décision en MP. à défaut, j'en resterai là puisque sans elle, on brode sur du vide (accessoirement, elle enrichirait ma JPthèque qui me permet d'apporter des réponses sur ce forum)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 oct. 2017 10:10:32

majik
Contributeur senior

633 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 oct. 2017 :  16:33:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour popolus

un peu de réconfort: cass.16-21329 du 14 septembre 2017

les juges de la CA ont prêté une oreille bienveillante à votre adversaire....

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 oct. 2017 :  16:58:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il appartient au juge du fond de qualifier le caractère contractuel ou pas du CdC...
l'arrêt de cassation de septembre casse un arrêt de la CA de Paris dans lequel le juge n'avait pas exercé ce controle...
rien ne dit, à ce jour, qu'une fois le controle exercé, la solution sera différente de la solution lyonnaise
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 oct. 2017 17:13:46

majik
Contributeur senior

633 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 oct. 2017 :  18:49:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
motifs....selon L442-9 (...) les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement
... il en résulte (ah bon?) que les règles d'urbanisme (qualifiées telles par le juge civil...qui s'y connait...non mais...) sont caduques de plein droit (droit administratif?...)

il appartient au juge de qualifier les dispositions du cdch (= moi, juge civil, je sais reconnaître des dispositions réglementaires, cré non!)

....et je me fous de la liberté contractuelle des colotis : faut qu'ils sachent écrire un contrat....


Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 19 oct. 2017 :  19:03:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, et ça n'est pas nouveau.
plusieurs JP en ce sens disponibles montrant un juge requalifiant un CdC en règlement et... un règlement en CdC ...
particulièrement évidemment pour des lotissements anciens approuvés par arrêté préfectoral
(accessoirement, c'est bien le métier du juge civil d'interpréter les contrats)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 oct. 2017 19:04:26
 
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