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 Posté - 20 oct. 2017 : 10:22:22
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alain, il faut ressortir vos propos des citations que vous faites, sinon on n'y comprend rien.....  |
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Posté - 20 oct. 2017 : 13:33:33
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Alors comme le dit fort bien Rambouillet,d ans les posts de Alan on n'y comprend pas grand chose, raison pour laquelle j'avais recopié la résolution votée en son AG.
citation: Gedehem a écrit: Et pourquoi donc ??? Il n'y a pas de pièces en plus d'après le descriptif.
L'EDD/RDC mentionne (par exemple) " Un local à usage d'habitation comprenant ... 3 pièces ...et les XX tantièmes des parties communes..
La surface "Carrez" n'est pas au RDC. Ben, au RdC il y a deux lots séparés ayant chacun une entrée donnant sur des parties communes, deux trucs 'normaux', quoi.
Le propriétaire actuel vend un lot, donc toujours connu au RdC sous la dénomination de deux lots, mais avec une entrée additionnelle au descriptif et une seule porte palière.
Si je suis un notaire 'évolué je peux faire la différence entre une porte palière et deux portes palières. |
Édité par - ribouldingue le 20 oct. 2017 13:47:07 |
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alain
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Posté - 20 oct. 2017 : 15:03:40
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citation: Initialement posté par rambouilletalain, il faut ressortir vos propos des citations que vous faites, sinon on n'y comprend rien.....
effectivement, je men suis rendu compte, je tente de rectifier.. excuses |
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alain
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 Posté - 20 oct. 2017 : 15:23:53
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je tente de préciser un peu.
1) l'affaire actuelle concerne la vente par le syndicat de qqs m2 pour agrandir l'entrée commune à 2 lots contigus appartenant au même copro. mon souci est celui de la réalisation effective des travaux avant qu'un acte ( et une modif du RC ) soit rédigée et actée. Selon GDM, cela ne semble pas utile, le syndicat ayant donner l'autorisation d'acquisition. ce qui m'épate , mais sait on jamais? Mais dans ce cas, qui nous assure qu'il y aura un jour un acte officiel??
2 la ventre n'est pas gratuite ( même si cadeau à 800 € le m2 - dans une résidence de vacances où çà vaut 3 à 4000€ mais il est trop tard pour en discuter ). Mais le produit de la vente ( environ 3000€ ) serait placé sur livret. il semble que ce n'est pas correct, même si çà figure au PV de l'AG? comment rectifier, par une résolution en AG ?? à savoir que le propriétaire des 2 lots concernés, touchera sa quote part du produit de la vente!!
3) plus haut , je fais référence à une décision de vente de 2 balcons, ex partie communes, votée en 2013, qui n'a jamais été validée par aucun acte. probablement par manque d'empressement des copros concernés ( car çà coute qd même ) et du notaire et du syndic?.. il est probable que ceci ne bougera jamais, étant le seul ( et pourtant plus au CS) à demander que ce soit finalisé. Mais la situation est différente, il s'agissait de régulariser une situation de fait, les balcons existaient et occupés par les 2 copros, qui acceptaient de les acquérir ( pour un euro symbolique !) ..le cas actuel est différent, puisqu'il s'agit d'achat de vraie partie commune, pas encore intégrée aux bien du copro demandeur- sauf depuis l'achèvement des travaux.. mais cela illustrait l'impossibilité matérielle d'obliger un syndic à exiger que l'acte voté soit suivi d'effet.
voilà , excuses, c'est loin d'être simple |
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Posté - 20 oct. 2017 : 15:59:28
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citation: et du notaire et du syndic?. Un notaire et un syndic pro touchent de l'argent sur le travail qu'ils effectuent, il est donc de leur intérêt que cela aille a la vente.
Je ne vois pas comment on peut prétendre que ce soit par désintérêt, c'est tout l'inverse. |
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Posté - 20 oct. 2017 : 17:09:31
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alain : citation: qui nous assure qu'il y aura un jour un acte officiel??
Rebelote : C'est au syndic de faire son boulot ! 
alain : citation: même si cadeau à 800 € le m2 - dans une résidence de vacances où çà vaut 3 à 4000€ mais il est trop tard pour en discuter
NON pas du tout un cadeau. Ce couloir ne vaut rien ou pas grand chose, et en aucun cas le prix au m2 rentre en compte pour ce prix. SEUL ce copro est intéressé par ce couloirs au milieu de ces 2 lots.
alain : citation: il semble que ce n'est pas correct, même si çà figure au PV de l'AG?
Vous doutez de tout, mais le produit de la vente revient à TOUS les copros, y compris l'acheteur, et les débiteurs. L'AG n'a aucun droit de voter quelque chose de contraire à la loi.
Ce qui est aussi amusant, ce sont les copros le jour de la décision qui touchent, c'est à dire que les copors qui ont vendus depusi devront toucher leur quote-part. Ils ont subis un préjudice certain. Faute du SDC, par son mandataire syndic.
vous oubliez que les copropriétaires sont en indivision sur les aprties communes. Ce sont eux qui doivent recevoir le prix de la vente, pas le SDC.
blogavocat;
Il est également de pratique assez courante qu'à la suite de ces ventes l'assemblée générale soit saisie d'une résolution tendant à affecter le prix de la vente à l'exécution de travaux en parties communes, voire à constituer une provision pour travaux futurs, ou autre affectation excluant le versement immédiat du prix de vente.
Or cette pratique, qui frustre les copropriétaires du versement d'une quote-part du prix de vente, ne correspond pas aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
En effet l'article 16 - 1 dispose que:
« les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, et ce nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot. »
Il ressort donc de ce texte que :
* le prix de vente, qui est versé au syndic doit être directement remis par celui-ci aux copropriétaires, ce qui exclut toute affectation à des travaux votés par la copropriété ou à une provision quelconque, et même l'inscription de la quote-part du prix de vente de chaque copropriétaire en crédit sur son compte de charges : il faut une remise, c'est-à -dire un versement.
Quelque texte important sur votre sujet :
Le syndicat est habilité à procéder à la cession de parties communes de l'immeuble dont la conservation ne serait pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 26, dernier al. - CA Paris, 13 oct. 2005 : JurisData n° 2005-285377).
Ce droit exorbitant accordé au syndicat ne doit s'exercer qu'à la condition que l'aliénation soit dûment justifiée, réponde à l'intérêt certain de la copropriété. Sinon, le consentement de tous les copropriétaires serait indispensable.
Dans la pratique, l'aliénation concerne soit des terrains excédentaires, soit des locaux à usage commun ne présentant plus d'utilité particulière pour la collectivité, ou la loge du gardien dans la mesure où ce service pourrait être supprimé, soit des parties communes construites, en vue de leur incorporation dans les parties privatives d'un lot, par exemple d'un couloir commun pour l'agrandissement d'un appartement.
Me Joan Dray
Un conseil : changer de syndic, et les membres du CS !! des incompétents notoires.
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Posté - 20 oct. 2017 : 19:20:56
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citation: NON pas du tout un cadeau. Ce couloir ne vaut rien ou pas grand chose, et en aucun cas le prix au m2 rentre en compte pour ce prix. SEUL ce copro est intéressé par ce couloirs au milieu de ces 2 lots. Philippe388 n'aime pas la couleur de la peinture
Le contrat est librement consenti par les deux parties, je ne vois pas comment Philippe388 peut dire que c'est trop cher ni Alain pas assez cher, puisque les deux seuls qui sont capables d'avoir une opinion ont la même: Ca vaut pile 800 euros du M2.
Point barre. |
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Posté - 20 oct. 2017 : 21:16:34
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citation: philippe388 Posté - 20 oct. 2017 : 17:09:31
NON pas du tout un cadeau. Ce couloir ne vaut rien ou pas grand chose, et en aucun cas le prix au m2 rentre en compte pour ce prix. SEUL ce copro est intéressé par ce couloirs au milieu de ces 2 lots.
Je suis vos conversations depuis le début de ce post...
Quand un acquéreur est intéressé par un bien, ne serait-ce que de 3 m2, le prix du m2 dépend du bon vouloir du vendeur (le syndicat)
Alors écrire que cela "ne vaut rien" me paraît quelque peu saugrenu !!! Ces 3 m2 ne coûtaient rien à entretenir au syndicat, mais apportent beaucoup au propriétaire des deux logements !!!
Mais vu la manière dont a été formulée la résolution et le vote de l'AG en 2013... je ne sais quelle solution apporter à ce sujet... si ce n'est de ne pas renouveler de telles ventes de parties communes non définies précisément |
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nefer
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Posté - 21 oct. 2017 : 00:23:52
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il faut soumettre à l'AG toutes les résolutions concernant la création du lot (voir un GE), le modificatif du réglement de copropriété, ratifié la décision de vendre, le prix, le bénéficiaire, donner mandat au syndic pour représenter le SDC à la signature de l'acte, donner un délai maximum de 3 mois pour signer l'acte authentique et préciser que tous les frais seront à la charge de l'acquéreur |
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Posté - 21 oct. 2017 : 08:53:19
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quelboulot : relisez ma réponse.
Ce couloir n'interresse personne d'autre que ce copro. Le SDC ne peut pas proposer le px du m2 d'un appartement pour ce couloir, comme l'esperait alain.
ET 800 €/m2 pour un couloir invendable, on peut dire que ce n'est pas un cadeau de la part du SDC.
Peu importe que ce couloir augment la valeur du lot.
Il y a un accord sur ces 800€ du m2; nous ne savons pas si c'est une proposition de l'acheteur ou du SDC !
Le problème est ailleurs. |
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Posté - 21 oct. 2017 : 09:23:02
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C'est écrit dans la résolution prise en AG. Je ne vois pas à quel titre vous contestez ces 800 euros du m2.
Le deal est écrit, et apparamment si l'appropriation de la partie commune a été faite, c'est que le deal est accepté. |
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alain
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Posté - 27 oct. 2017 : 11:24:05
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Bonjour
le débat réel n'est plus de savoir si les 800 € sont cohérents, mais sur le fait que les travaux sont réalisés avant que le demandeur soit vraiment propriétaire..
il semble , que ce n'est pas un pb, l'ag ayant voté le principe de l'acquisition.. çà me laisse qd même pantois..
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appropriation abusive de partie commune 
