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Damo59
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France
1 message
Statut: Damo59 est déconnecté

Post√© - 12 oct. 2017 :  19:43:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Nous avons signe le 06/06/2017 une promesse de vente concernant l'achat d'un terrain √† b√Ętir.
Terrain issue d'une division parcellaire en 5 d'un terrain agricole
Mon terrain est soumis à une déclaration préalable (DP) déposé le 18/11/2016 car en bord de voirie. les 4 autres terrains ne sont pas en DP.

Nous avons déposé notre permis de construire le 15/09/2017.
Nous avons reçu l'accord de principe de la banque pour le prêt immobilier ce 11/10/2017 et nous sommes donc dans le délai de réflexion pour l'acceptation de celui-ci. La vente du terrain aura donc lieu d'ici la fin de ce mois chez le notaire.

Je viens de recevoir un courrier du lotisseur qui me transmet un nouveau plan de division parcellaire imputé de 2m car la société de réseau électrique veux y placer un poste PSSA de 250kva.
Je possède déjà en limite de propriété un poteau électrique et une ligne de MT passe à travers mon terrain.

Le certificat d'urbanisme précise :
Electricité desservi voir courrier du 27/12/2016

J'ai ce courrier de cette même société d'électricité en date du 27/12/2016 qui me précise :
"...nous avons considéré que l'opération serait réalisé avec une puissance de raccordement de 12 kva ....ce qui est le cas générale de raccordements des projets de particuliers. Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C14-100 et éventuellement une extension de réseau ne donnant pas lieur à une contribution financière"

Suis je en droit de refuser cette installation ?

OD
 
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