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 Posté - 24 sept. 2017 : 21:13:01
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Bonjour, je suis syndic d'une copropriété de 10 lots (4 habitations, 4 caves et 2 parkings)
Je voulais savoir si le fonds de travaux obligatoire (5% du budget prévi au minimum) s'applique. L'assemblée générale peut elle le refuser à l'unanimité? car la loi stipule cette mention pour les copropriété de moins de 10 lots. Mais est-ce 10 lots inclus?
D'avance merci de vos réponse.
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Posté - 24 sept. 2017 : 22:03:54
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L'article L14-2 dit :
"III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale."
Or vous n'etes pas Ă moins de 10 lots (9 lots au plus), vous devez mettre en place le fonds travaux... |
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Posté - 25 sept. 2017 : 07:07:31
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Bonjour
Oui, le fonds travaux obligatoire est obligatoire, sinon, il ne serait pas .... obligatoire
Non, normalement il n'y a pas lieu si vous avez plus de 10 lots de voter sur son existence, mais sur son montant et les modalités des appels.
Oui, si quelqu'un (incluant le syndic) a mis en proposition de résolution l'existence dudit fond travaux, mais aussi si l'assemblée souhaite modifier la résolution le syndicat peut donc voter sur son existence, le refuser, et ... se trouver donc dans une situation illégale donc, mais que la loi n'a pas prévu de sanctionner de fait.
En revanche, un copropriétaire, un acheteur futur quand il aura acquis un lot peut plaider un préjudice qui lui est fait du à l'absence de ce fond.
Il n'y a actuellement aucune jurisprudence et donc je suppose que pas grand monde va pouvoir vous dire exactement ce que risque le syndic (à priori pas grand chose sauf si c'est lui qui a mis à l'ordre du jour la proposition rédigée dans le sens de l'inexistence du fond) et/ou ce que risque le syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 25 sept. 2017 07:10:09 |
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Froggy
Contributeur actif
106 message(s)
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 Posté - 25 sept. 2017 : 17:29:27
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Bonjour,
l'article 14-2-III ne précise pas si "moins de 10 lots" concerne uniquement les lots principaux ou tous les lots (caves, parkings) confondus.
Or le 14-3 qui concerne aussi les petits syndicats de moins de 10 lots (dérogation aux normes comptables) précise "moins de dix lots à usage de logements,
de bureaux ou de commerces".
Faut-il en déduire que cela s'applique aussi au 14-2-III? |
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Posté - 25 sept. 2017 : 17:35:48
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non on ne parle pas de la mĂŞme chose :
* dans le 14-2 : fonds travaux (question de residencecaroline)
* dans le 14-3 : tenue d’une comptabilité simplifiée |
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JB22
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4457 message(s)
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Posté - 25 sept. 2017 : 17:59:52
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Citation
"En revanche, un copropriétaire, un acheteur futur quand il aura acquis un lot peut plaider un préjudice qui lui est fait du à l'absence de ce fond."
Il y a obligation de constituer un fond, mais celui-ci peut être utilisé"
Un acheteur est averti au moment de son achat de l' existence ou non d' un fond travaux, mais il n' y a pas de montant restant obligatoire. |
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Posté - 25 sept. 2017 : 20:08:15
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Je comprends ce que vous écrivez, c'est très sensé.
Faute de pratique et de jurisprudence, j'imagine ce qui peut arriver. Je ne vois pas grand chose, sauf ça... Je sais surtout que si on fait travailler 5 avocats sur la question, ils vont bien trouver 10 bonnes raisons pour laquelle ca vaut un million en préjudice.
Reste à entendre le Juge, ce qui n'est encore pas arrivé. |
Édité par - ribouldingue le 25 sept. 2017 20:12:39 |
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Sujet |
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fond de travaux obligatoire 
