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Noudjme
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Posté - 21 sept. 2017 :  16:04:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Ma voisine du dessus est venue m'informer lorsque j'ai emménagé (je suis propriétaire), que la vanne d'arrêt d'eau concernant sa terrasse se situait dans mon appartement.
Elle m'a ainsi indiqué que je devais fermer cette vanne au moment des périodes de gel et l'ouvrir lorsque ces périodes de gel étaient terminées.
J'habite dans un immeuble récent et elle a fait faire ses travaux de raccordement il y a seulement quelques années.

Je n'ai à aucun moment été informée d'une quelconque servitude.

Ma question :
- A-t-elle le droit d'imposer à un autre copropriétaire sa vanne d'arrêt d'eau ? et si oui, sous quelles conditions ?
- Par conséquent quelles sont mes obligations ?

Merci beaucoup pour votre aide !

quelboulot
Modérateur

3278 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 21 sept. 2017 :  16:47:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ma voisine du dessus est venue m'informer lorsque j'ai emménagé (je suis propriétaire), que la vanne d'arrêt d'eau concernant sa terrasse se situait dans mon appartement

j'habite dans un immeuble récent et elle a fait faire ses travaux de raccordement il y a seulement quelques années.


Travaux réalisés par qui, avec l'autorisation du syndicat... ou du propriétaire précédent ???

Demandez lui des précisions sur ce branchement, mais cette situation est "anormale", de plus dans un immeuble récent !!!

Question complémentaire : sur quel compteur d'eau est facturé sa consommation ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 21 sept. 2017 16:48:42

Noudjme
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: Noudjme est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 sept. 2017 :  17:32:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

citation:
Ma voisine du dessus est venue m'informer lorsque j'ai emménagé (je suis propriétaire), que la vanne d'arrêt d'eau concernant sa terrasse se situait dans mon appartement

j'habite dans un immeuble récent et elle a fait faire ses travaux de raccordement il y a seulement quelques années.


Travaux réalisés par qui, avec l'autorisation du syndicat... ou du propriétaire précédent ???

Demandez lui des précisions sur ce branchement, mais cette situation est "anormale", de plus dans un immeuble récent !!!

Question complémentaire : sur quel compteur d'eau est facturé sa consommation ?


J'ai demandé des informations au syndic (rapport de l'AG à laquelle ces travaux ont été votés et modalités d'exécution des travaux). J'attends leur réponse.

Je suis à peu près sûre qu'il y a eu vote à l'AG pour l'autorisation des travaux.
En effet, il s'avère que cette dame possède plus des 3/4 des appartements de cette résidence. Il s'avère également qu'elle est au conseil syndical et s'est assurée de la majorité systématique des voix puisque les appartements appartiennent à la société présidée par son père, qu'elle-même est administratrice de cette société et que ses tantièmes sont séparés de ceux de la société et que sa fille qui est directrice générale déléguée de cette même société, possède également des tantièmes en dehors de la société (je ne suis d'ailleurs pas sûre que cela soit bien légal étant donné qu'il paraît évident que la présidente et l'administratrice d'une même société comptant 6 salariés ne vont à priori, pas voter contre l'intérêt de ladite société ?).
Bref vous l'aurez compris, ils obtiennent d'office la majorité à chaque AG.

De plus, lorsque j'ai porté à sa connaissance le fait que je n'avais pas acheté un appartement avec servitude, elle s'est mise en colère et j'ai reçu 2 jours plus tard une lettre du syndic m'expliquant qu'il s'agissait des parties communes.

Il s'est avéré que cette femme (ou sa société) avait en fait prévu d'acheter cet appartement et que c'est certainement pour cela qu'elle a trouvé ça "normal" (?) de faire son installation chez l'ancienne propriétaire qui avait l'honorable âge de 90 ans environ à cette époque.

De plus cette femme et sa fille sont au conseil syndical. Si aucune des deux ne sont présidentes, ce sont elles qui répondent à toutes les demandes. Le syndic ne semble bouger le petit doigt qu'en cas d'accord de ces deux personnes.

Bref, je ne sais plus trop par où prendre ce problème !

Je me suis également posée la question du compteur d'eau mais je ne sais pas non plus à qui je dois demander étant donné que le détail n'est pas mentionné dans les comptes de copropriété que nous recevons en tant que propriétaire.

Du coup, afin de régler tout cela, je cherche des informations utiles pour connaître et faire valoir mes droits car cette gestion me semble très obscure.
J'ai lu de plus qu'une servitude était valable à condition qu'elle ait été validé devant notaire. Est-ce vrai ? Est-ce au syndic de me donner les preuves de cette servitude ?

Si vous avez la moindre information qui puisse m'être utile...

Merci beaucoup !

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 sept. 2017 :  21:45:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je suis à peu près sûre qu'il y a eu vote à l'AG pour l'autorisation des travaux.
Ca n'est même pas la question puisque le syndicat n'a aucune manière d'imposer que l'alimentation passe par chez vos avec une vanne chez vous.

citation:
j'ai reçu 2 jours plus tard une lettre du syndic m'expliquant qu'il s'agissait des parties communes.
Quoi est une partie commune?

citation:
J'ai lu de plus qu'une servitude était valable à condition qu'elle ait été validé devant notaire. Est-ce vrai ?
Dans une copropriété on ne parle pas de servitude

Édité par - ribouldingue le 21 sept. 2017 21:51:08

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 sept. 2017 :  22:37:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Difficile à croire qu'une vanne située dans un appartement et fermant l'arrivée d'eau de la terrasse d'un autre appartement soit considérée comme une partie commune !
Même si sur le fond ouvrir et fermer un robinet 2 fois par an n'est pas trop problématique, sur le fond je vous comprends !
Quand vous avez visité cet appartement, vous n'avez pas vu ce robinet ???
Si le syndic vous dit que c'est une partie commune, elle doit être inscrite dans le RDC !
ce qui m'étonnerait fort ... l'avez-vous lu ?
Signature de Franck1966 
Franck V

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 sept. 2017 :  07:06:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense que 'sur le fonds' ce n'est nullement le fait d'ouvrir et de fermer qui pose un problème fondamental, tout le monde peut le faire, c'est d'être présent et de le faire au bon moment pour ne pas induire de gel ni de casse dans l'installation en aval, par le gel.

Sunbird
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 sept. 2017 :  09:15:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est de quelle année cet immeuble?

Noudjme
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 sept. 2017 :  09:54:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Quoi est une partie commune?


sa vanne d'alimentation se trouve à côté de mes vannes d'alimentation dans la gaine où se trouve la canalisation principale d'arrivée d'eau qui dessert tous les appartements. Or d'après les informations que je trouve, les canalisations principales sont parties communes, les parties privatives commencent avec les vannes d'alimentation ?

le raccord de canalisation (pour qu'elle puisse avoir l'eau sur sa terrasse) a été fait sur la canalisation principale (donc dans la partie commune) dans la gaine au niveau de mes vannes d'alimentation.




Noudjme
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: Noudjme est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 22 sept. 2017 :  09:56:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Il est de quelle année cet immeuble?



1975

Noudjme
Nouveau Membre

16 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 22 sept. 2017 :  09:58:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Je pense que 'sur le fonds' ce n'est nullement le fait d'ouvrir et de fermer qui pose un problème fondamental, tout le monde peut le faire, c'est d'être présent et de le faire au bon moment pour ne pas induire de gel ni de casse dans l'installation en aval, par le gel.


Tout a fait ! Je suis souvent en déplacement et si jamais il y a un soucis (fuite ou autre) et que je ne suis pas là pour fermer le robinet ?

rambouillet
Pilier de forums

14337 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 22 sept. 2017 :  10:02:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faites une LRAR au syndic comme quoi vous acceptez d'ouvrir et fermer ces vannes (2 fois par an, c'est pas le Pérou...), mais que vous demandez à recevoir une note (mail, SMS, courrier) vous demandant d'ouvrir et de fermer et qu'en aucune façon en cas d'absence ou autres vous ne pourrez être responsable d'éventuels sinistres ou consommation d'eau excessive.

Demandez un retour avec "bon pour accord et signature", faute de quoi vous ne toucherez pas à ces vannes...

Noudjme
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: Noudjme est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 22 sept. 2017 :  10:02:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Difficile à croire qu'une vanne située dans un appartement et fermant l'arrivée d'eau de la terrasse d'un autre appartement soit considérée comme une partie commune !
Même si sur le fond ouvrir et fermer un robinet 2 fois par an n'est pas trop problématique, sur le fond je vous comprends !
Quand vous avez visité cet appartement, vous n'avez pas vu ce robinet ???
Si le syndic vous dit que c'est une partie commune, elle doit être inscrite dans le RDC !
ce qui m'étonnerait fort ... l'avez-vous lu ?


Elle a fait faire un raccord de canalisation sur la canalisation principale (donc dans la partie commune) dans la gaine au niveau de mes vannes d'alimentation.
Cette gaine contient la canalisation principale d'arrivée d'eau qui dessert tous les appartements. Or d'après les informations que je trouve, les canalisations principales sont parties communes, les parties privatives commencent avec les vannes d'alimentation ?
J'avoues qu'en visitant l'appartement, je n'ai pas fait attention au nombre de robinets dans la gaine :-(

Noudjme
Nouveau Membre

16 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 22 sept. 2017 :  10:05:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

Faites une LRAR au syndic comme quoi vous acceptez d'ouvrir et fermer ces vannes (2 fois par an, c'est pas le Pérou...), mais que vous demandez à recevoir une note (mail, SMS, courrier) vous demandant d'ouvrir et de fermer et qu'en aucune façon en cas d'absence ou autres vous ne pourrez être responsable d'éventuels sinistres ou consommation d'eau excessive.

Demandez un retour avec "bon pour accord et signature", faute de quoi vous ne toucherez pas à ces vannes...


C'est une bonne idée mais justement, je ne risque rien légalement si il se passe quelque chose ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 22 sept. 2017 :  10:10:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet vous suggère précisément d'obtenir de fait une exemption totale de responsabilité.


Dans les faits, comme cela ne va surement pas être acceptable, le syndicat va devoir s'arranger autrement.


Il ne s'agit pas de parties communes (immobilier) mais d'équipements communs installés sur partie privative.

Sunbird
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 22 sept. 2017 :  10:14:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le vendeur aurait du vous informer de cette servitude dans l'acte de vente.

2 possibilités :
- A/ comme dit par certains vous ouvrez/fermez sur une demande de la propriétaire concernée, en définissant un protocole histoire d'éviter les abus.
- B/ vous faites le mort, la copropriétaire devra passer par le tribunal.

Vu le contexte je pense que la solution A est la plus simple, et évite une guerre de voisinage.

nefer
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 22 sept. 2017 :  10:17:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si ce robinet alimente la canalisation privative d'un autre copropriétaire, il ne doit pas être situé dans la partie privative d'un voisin

il faut absolument le faire déplacer


Noudjme
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 22 sept. 2017 :  11:21:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses !

Du coup, savez-vous 'sil y a un article de loi qui donne les modalités d'installation de robinet d'alimentation pour les immeubles récents ?
Cela me permettrait plus facilement de le faire déplacer.

Le vendeur ne m'a pas informé mais... pire, la société immobilière qui m'a vendu mon appartement n'est autre que... la branche société immobilière du syndic de copro ! Quand je leur ai fait valoir qu'ils auraient pu me prévenir, leur réponse a été qu'ils ne voyaient pas le problème !

j'ai l'impression d'être dans un panier de crabes !

Merci à tous pour vos réponses :-)

nefer
Modérateur

10616 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 22 sept. 2017 :  11:26:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
prenez contact avec VOTRE notaire

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 22 sept. 2017 :  11:28:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, il n'y a pas d'article de loi pour un robinet, comme il n'y a pas d'article de loi pour un joint de robinet, pur une prise électrique. il faut arrêtr de croire qu'il existe un article de loi pour chaque pièce ou sous ensemble.

Soit vous estimez avoir les éléments pour rédiger votre courrier avec ce qui a été explicité au long de ce fil, soit vous vous fiates aider. Regardez si votre assurance multirisque habitation possède un volet assistance juridique par exemple, ou bien si a votre travail, votre employeur, votre CE offre au salarié une assistance juridique pour la vie courante.

citation:
la société immobilière qui m'a vendu mon appartement n'est autre que... la branche société immobilière du syndic de copro !
Oubliez cette piste qui n'ira nulle part. C'est similaire a reprocher le vol commis par le fils majeur au père ou à la mère.

Noudjme
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 22 sept. 2017 :  11:30:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok, merci beaucoup !

Sunbird
Contributeur vétéran

2258 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 22 sept. 2017 :  12:30:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Noudjme

Le vendeur ne m'a pas informé mais... pire, la société immobilière qui m'a vendu mon appartement n'est autre que... la branche société immobilière du syndic de copro ! Quand je leur ai fait valoir qu'ils auraient pu me prévenir, leur réponse a été qu'ils ne voyaient pas le problème !



Vous demandez à votre notaire de faire un courrier au vendeur et à l'agence/syndic qui s'est occupée du dossier, car de fait cette agence était informée de ce problème.

Vous demandez que ce branchement privatif soit supprimé de votre appartement.

Autant qu'il peut arriver qu'une agence ne puisse signaler ce point, car le client ne l'a pas dit, mais dans votre cas elle était parfaitement informée et sa responsabilité peut être engagée.

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