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moumoune
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182 message(s)
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Posté - 18 sept. 2017 :  16:23:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
-le syndicat des propriétaires a voté la mise en place d'une cloture et d'un portail autour de la résidence.
Un propriétaire a demandé au maire de la commune quelles étaient
les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation préalable de travaux:
-réponse écrite: travaux assujettis au plan d'urbanisme de la commune et PLU de la zone concernée avec les détails s'y rapportant.
- deux mois après le Syndic dépose l'autorisation de travaux avec AR.
- Réponse faite par le nouveau maire ( le précédent ayant démissionné),et ACCORD malgré que la hauteur souhaitée de ces travaux ne correspond pas à la hauteur prescrite et imposée par le PLU (le double).
Puis je contester cette autorisation par un recours gracieux ou plus ?




Gédehem
Modérateur

13242 message(s)
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 1 Posté - 18 sept. 2017 :  16:38:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est quasi le préalable obligé pour toute action en contestation des actes administratifs.

Si o comprend bien, votre syndicat aurait voté une clôture d'un mètre, alors que le PLU impose 2 mètres (par exemple).

C'est un beau loupé (demandeur, syndic, mais aussi CS) que d'ignorer la déclaration administrative, l'absence d'information préalable (sce urbanisme de la commune) à une telle demande.

Édité par - Gédehem le 18 sept. 2017 16:44:05

moumoune
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 sept. 2017 :  16:56:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse rapide.
EN réalité c'est l'inverse :PLU c'est 0.60 maxi et demande d'autorisation c 'est 1,30m , mais ça ne change rien au contraire il me semble !
A votre avis, un recours gracieux est suffisant pour annuler cet accord?.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13890 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 sept. 2017 :  16:57:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'accord autorise 1.3m. alors que la règle PLU autorise seulement 0.6m. ????
n'y aurait il pas dans l'article 11 du règlement de PLU une dérogation prévue...?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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moumoune
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 sept. 2017 :  17:16:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de relire l'article 11 de la zone ub du PLU: aucune dérogation.
L'accord donné par le nouveau Maire pourrait s'expliquer peut être par autre chose ????

Emmanuel Wormser
Modérateur

13890 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 sept. 2017 :  17:33:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ne cherchez pas midi à 14h00
rien ne vous interdit le recours gracieux. pensez à le notifier au bénéficiaire de la non-opposition.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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moumoune
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 sept. 2017 :  17:48:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez raison. Il ne faut pas compliquer ce qui est simple.
Merci pour votre réponse et votre sagesse.
 
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