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Pkelerman
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7 message(s)
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Post√© - 16 sept. 2017 :  09:00:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Il a été voté lors de la dernière assemblée générale la fermeture de la voie d'accès à notre immeuble.
Quelques mois après, notre voisin, habitant de l'autre coté de la voie, et ayant à l'origine vendu le terrain sur lequel a été construit l'immeuble, qui est également copropriétaire (il possède dans la copropriété des garages uniquement) nous fait adresser un courrier par son avocat nous signifiant qu'il était propriétaire de la voie d'accès à l'immeuble, et qu'il nous interdisait de fermer celle-ci.

Il s'avère après renseignement auprès du CDIF qu'il est bien le propriétaire enregistré.

L'acte de vente (extrait du règlement de copropriété) indique effectivement que la parcelle a été divisée en deux, et que la partie destinée à devenir la voie devant desservir l'immeuble "destinée à être cédé gratuitement à la ville de XXXX reste la propriété de Mr Y".

Le permis de construire mentionne la cession gratuite dans le cadre de l'article R 332-15 du Code de l'urbanisme.

Il y a des servitudes au profil du vendeur sur les deux parcelles, le fond servant étant décrit comme "accès voie prolongée ou parc privé".
Aucune servitude n'existe au profil de la copropriété.

Mon sentiment est qu'à l'origine, la vente d'une parcelle était prévue pour construire l'immeuble.
Qu'au moment de la demande de permis, la mairie a demandé la cession de la voie; la parcelle a été divisée en 2, et la partie devant devenir la voie, devant être cédée à la ville, n'a pas été vendue.
Cette cession n'ayant jamais été actée, pour une raison que j'ignore la parcelle est restée propriété du vendeur.

Le problème qui se pose pour la copropriété aujourd'hui (impossibilité de fermer la voie) est mineur.
Ma crainte est de voir à terme la voie, qui fait 12m de large, amputée d'une partie de sa largeur au profil de constructions, jardins, ou emplacements de parking privés.

La copropriété peut t-elle contester la propriété de la parcelle par le voisin, et faire reconnaitre qu'elle est propriétaire de la voie, ou que c'est une voie publique?



Cordialement.


 
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