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Jany2718
Contributeur senior

523 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

PostĂ© - 08 sept. 2017 :  21:08:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
lors de l'AG, le mandat du syndic n'a pas été renouvelé , alors qu'il n'existait pas de proposition de nouveau syndic ! Quelle est la situation du SDC dans ces conditions ? Le mandat de l'ancien syndic prend-il fin aussitÎt ou aprÚs un certain délai, pour autant que cette révocation soit réguliÚre ? merci aux spécialiste et professionnels pour leurs commentaires.


Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 sept. 2017 :  21:24:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous n'avez plus de syndic.


quelboulot
Modérateur

3277 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 sept. 2017 :  21:34:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Jany, 6 ans que vous ĂȘtes inscrit sur UI !!!!

citation:
lors de l'AG, le mandat du syndic n'a pas été renouvelé , alors qu'il n'existait pas de proposition de nouveau syndic !


Question "bĂȘte", avant de ne pas renouveler le mandat du syndic, quelqu'un dans la salle s'est-il posĂ© la question de savoir par qui la copropriĂ©tĂ© allait-elle ĂȘtre gĂ©rĂ©e... Au hasard, un des membres du conseil syndical !!!

Sinon, prenez connaissance

citation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170516
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bùtis


Et en particulier de son article 17

‱ Chapitre II : Administration de la copropriĂ©tĂ©
o Section 1 : Dispositions générales.
Article 17
? Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V)
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrÎle d'un conseil syndical.
Dans les cas oĂč, avant la rĂ©union de la premiĂšre assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale suivant la mise en copropriĂ©tĂ©, un syndic provisoire a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© par le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut ĂȘtre maintenu que par dĂ©cision de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, aprĂšs mise en concurrence prĂ©alable de plusieurs contrats de syndics effectuĂ©e par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriĂ©taires.
A dĂ©faut de nomination du syndic par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires convoquĂ©e Ă  cet effet, le syndic est dĂ©signĂ© par le prĂ©sident du tribunal de grande instance saisi Ă  la requĂȘte d'un ou plusieurs copropriĂ©taires, du maire de la commune ou du prĂ©sident de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas oĂč le syndicat est dĂ©pourvu de syndic, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires peut ĂȘtre convoquĂ©e par tout copropriĂ©taire, aux fins de nommer un syndic. A dĂ©faut d'une telle convocation, le prĂ©sident du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requĂȘte Ă  la demande de tout intĂ©ressĂ©, dĂ©signe un administrateur provisoire de la copropriĂ©tĂ© qui est notamment chargĂ© de convoquer l'assemblĂ©e des copropriĂ©taires en vue de la dĂ©signation d'un syndic.
......


Et, accessoirement de
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170516

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bùtis


Question complĂ©mentaire : lorsqu'il vous arrivera peut ĂȘtre, Ă  vous oĂč Ă  tout autre membre du syndicat de copropriĂ©tĂ©, de sauter d'un avion en plein vol, vĂ©rifiez si vous ĂȘtes dotĂ© d'un parachute Ă  ouverture automatique ?????????
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ÉditĂ© par - quelboulot le 08 sept. 2017 21:35:24

rambouillet
Pilier de forums

14265 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  07:59:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Jany : si la candidature de votre syndic actuel n'a pas été retenu, il n'est pas désigné.

Quant à parler de révocation, on suppose que ce n'était pas à l'ordre du jour en tant que tel : "révocation du syndic actuel".

Il existe 2 Ă©coles pour ce cas:
1- application stricte de l'article 46 : vous n'avez plus de syndic.
2- jurisprudence (que je n'ai pas gardé) de CC, qui dit que le contrat continue dans ce cas à courir jusqu'à sa date finale. Ceci permet de faire reconvoquer une autre AG.

Jusqu'Ă  cette information de cette jurisprudence, j'Ă©tais partisan de 1, mais depuis je suis devenu adepte de 2

Sur le site, il y a eu de nombreux débats sur ce point avec des pages en grand nombre...

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  08:37:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si le syndic avait Ă©tĂ© dĂ©signĂ© pour une durĂ©e prĂ©cise Ă  compter d'une date prĂ©cise jusqu'Ă  une autre date prĂ©cise, comme l'impose l'article 29 du dĂ©cret du 17 mars 1967, et si vous ne l'avez pas explicitement rĂ©voquĂ©, alors son mandat n'est peut-ĂȘtre pas encore terminĂ© et est-il peut-ĂȘtre encore habilitĂ© Ă  convoquer l'assemblĂ©e.

Il n'est pas besoin de jurisprudence pour lire : Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.

De son cÎté, le syndic ne peut démissionner qu'aprÚs un préavis de trois mois.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2128 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  09:10:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut aussi regarder le nombre de voix obtenues, entre 1/3 et 50% l'application de l'article 25 et de la passerelle 25.1 permet de désigner le syndic avec la majorité de l'article 24 à une seconde assemblée. Là encore, de nombreux débats et positions opposés sur la question ;-)

ribouldingue
Pilier de forums



15440 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  10:11:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
520 message sur UI et découvrir cette situation.... je suis trÚs étonné quand meme.....

Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  13:31:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

Jany : si la candidature de votre syndic actuel n'a pas été retenu, il n'est pas désigné.

Quant à parler de révocation, on suppose que ce n'était pas à l'ordre du jour en tant que tel : "révocation du syndic actuel".

Il existe 2 Ă©coles pour ce cas:
1- application stricte de l'article 46 : vous n'avez plus de syndic.
2- jurisprudence (que je n'ai pas gardé) de CC, qui dit que le contrat continue dans ce cas à courir jusqu'à sa date finale. Ceci permet de faire reconvoquer une autre AG.

Jusqu'Ă  cette information de cette jurisprudence, j'Ă©tais partisan de 1, mais depuis je suis devenu adepte de 2

Sur le site, il y a eu de nombreux débats sur ce point avec des pages en grand nombre...


Attention aux arrĂȘts d'exception et parfois surprenant rendus en cassation. En l'Ă©tat la tendance majoritaire qu'on retrouve avec les arrĂȘts de CA et CC sont dans ce cas "il n'y a plus de syndic".


ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  14:00:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Attention aux arrĂȘts d'exception et parfois surprenant rendus en cassation. En l'Ă©tat la tendance majoritaire qu'on retrouve avec les arrĂȘts de CA et CC sont dans ce cas "il n'y a plus de syndic".
Pourriez-vous en citer ne serait-ce qu'un seul ?
Si le mandat du syndic court jusqu'au 31 octobre et que l'assemblée du 6 septembre a refusé le renouvellement, le mandat en cours se poursuit jusqu'au 31 octobre sauf si l'assemblée a décidé une révocation immédiate.

(DerniĂšre modification : correction d'une faute d'orthographe)

ÉditĂ© par - ainohi le 09 sept. 2017 14:50:46

ribouldingue
Pilier de forums



15440 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  14:14:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est marrant, autant de fois la mĂȘme question est posĂ©e, autant de fois la mĂȘme discussion ou dispute repart.....

n'aurait-il pas été plus simple de répondre à Jany2718 de se retourner vers un des NOMBREUX fils concernant ce sujet qu'avec étonnement je vois qu'elle n'a jamais lu que de s'approprier a nouveau un fil pour se re-disputer sur cette histoire de fin de contrat de syndic qui peut ou ne peut pas encore durer quelques mois...

Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  15:29:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme indiquĂ© par certains cette discussion a Ă©tĂ© abordĂ©e de trĂšs nombreuses fois sur UI. Il n'y a aucun intĂ©rĂȘt Ă  relancer des Ă©changes interminables.

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 09 sept. 2017 :  20:05:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y a eu effectivement de nombreux débats sur le sujet, et pour moi aucune réponse incontestable qui en ressorte. Je suis pas certaine que ça avancerait Janny de les lire.

Pour ma part, bien que j'ai beaucoup cherché, j'ai jamais trouvé une jurisprudence qui statue la dessus.


citation:
Le mandat de l'ancien syndic prend-il fin aussitÎt ou aprÚs un certain délai,


Mais dĂ©jĂ ,il va-Ă©tait censĂ© aller jusqu'oĂč exactement le mandat actuel de ce syndic ? Parce que s'il s'arrĂȘte quelques jours aprĂšs l'AG, ça vaut pas la peine de vous torturer les mĂ©ninges pour savoir jusqu'Ă  quand il est syndic
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rédaction Universimmo
Contributeur senior

895 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  08:01:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On se fait sur cette question inutilement des nƓuds dans la tĂȘte : tout dĂ©pend de l'attitude du syndic sortant ! Si l'assemblĂ©e refuse de maniĂšre inattendue et non prĂ©parĂ©e le renouvellement du syndic, il ne faut surtout pas rester les bras ballants et que chacun rentre chez lui ! De deux choses l'une :

- soit le syndic accepte de poursuivre son mandat jusqu'Ă  une assemblĂ©e qu'il convoquera pour dĂ©signer un nouveau syndic (certains peuvent entrer dans ce jeu parce qu'ils espĂšrent se reprĂ©senter et ĂȘtre dĂ©signĂ©s Ă  nouveau - ce peut ĂȘtre le cas dans des copropriĂ©tĂ©s oĂč il n'y a pas de majoritĂ© claire dans un sens ou dan l'autre...) : dans ce cas il suffit que l'assemblĂ©e confirme la continuation du mandat jusqu'au terme prĂ©vu, voire au delĂ  puisqu'elle est souveraine ;

- soit le syndic pique un coup de sang et rend son tablier Ă  effet immĂ©diat (ça arrive souvent, quand le syndic voit qu'il a peu de chances de se rĂ©tablir au coup prochain et qu'il ne veut pas s'ennuyer Ă  reconvoquer) : il doit donc ĂȘtre considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire, et l'assemblĂ©e peut alors appliquer la mĂ©thode "ARC" qui vaut ce qu'elle vaut mais qui permet d'Ă©viter l'administration provisoire : Ă©lire un copropriĂ©taire (il faut Ă©videmment un volontaire) en tant que syndic non professionnel avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblĂ©e pour faire dĂ©signer un nouveau syndic... Sinon, administrateur provisoire !



rambouillet
Pilier de forums

14265 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  09:14:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et si on peut Ă©viter l'AP, c'est toujours mieux car sinon on perd la main sur son investissement !!!!!...........

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  09:59:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est mieux dans 90% des cas, mais pas toujours.

Quand le syndic bénévole s'est organisé avec ses copains pour que personne ne soit là, puis déclare que l'AG n'aura pas lieu, que la proprio qui avait mis à l'ODJ une question importante n'a pas su réagir en disant "mais si, on est deux, elle aura lieu", l'AP est la meilleure solution pour faire mettre enfin à l'ODJ ce qu'on veut y mettre et obliger l'AG à se prononcer, avec en face d'elle un pro qui n'invente pas des lois pour faire plaisir à ses copains.

Et lĂ , personne ne sait comment la copro de Jany en est arrivĂ©e Ă  cette situation. Ca peut trĂšs bien ĂȘtre un syndic qui n'a pas mis Ă  l'ODJ le contrat du concurrent et une AG qui a pas apprĂ©ciĂ©... mais pas non plus su rĂ©agir correctement...

Mais on saura jamais, parce que Jany a disparu. Et vu comment tout le monde certains lui sont tombĂ© dessus sans rien savoir, mĂȘme pas ce qu'elle a elle-mĂȘme votĂ©, je la comprends.

correction aprĂšs relecture du fil
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ÉditĂ© par - Viviane le 12 sept. 2017 10:12:52

philippe388
Pilier de forums

13398 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  10:21:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a qu'une seule réponse juridiquement recevable sans le cas de jany2718. L'attitue du syndic n'a rien à faire dans cette réponse. Ce SDC n'a PLUS de syndic, car l'AG réguliÚrement convouquée n'a pas élu son syndic.

Le sortant n'est plus syndic - peu importe les dates de son mandat, il n'a pas non plus démissionné et aucun copro ne peut convoquer une AG .

Quelboulot a bien rappelé les textes.

A dĂ©faut de nomination du syndic par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires convoquĂ©e Ă  cet effet, le syndic est dĂ©signĂ© par le prĂ©sident du tribunal de grande instance saisi Ă  la requĂȘte d'un ou plusieurs copropriĂ©taires, du maire de la commune ou du prĂ©sident de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

NOus sommes dans cas !


Dans tous les autres cas oĂč le syndicat est dĂ©pourvu de syndic, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires peut ĂȘtre convoquĂ©e par tout copropriĂ©taire, aux fins de nommer un syndic.

A dĂ©faut d'une telle convocation, le prĂ©sident du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requĂȘte Ă  la demande de tout intĂ©ressĂ©, dĂ©signe un administrateur provisoire de la copropriĂ©tĂ© qui est notamment chargĂ© de convoquer l'assemblĂ©e des copropriĂ©taires en vue de la dĂ©signation d'un syndic
.


viviane :
citation:
Pour ma part, bien que j'ai beaucoup cherché, j'ai jamais trouvé une jurisprudence qui statue la dessus.


Ne cherchez plus ET lisez la loi de la copropriété.

comme cemui-ci, le seul qui s'applique Ă  la question de jany2718 : l'AG n'a pas Ă©lu de syndic

Article 46 du décret de 1967

A dĂ©faut de nomination du syndic par l'assemblĂ©e des copropriĂ©taires dĂ»ment convoquĂ©s Ă  cet effet, le prĂ©sident du tribunal de grande instance dĂ©signe le syndic par ordonnance sur requĂȘte d'un ou plusieurs copropriĂ©taires ou, en cas de syndicat coopĂ©ratif, sur requĂȘte d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.

La mĂȘme ordonnance fixe la mission du syndic et, sous rĂ©serve des dispositions du dernier alinĂ©a du prĂ©sent article, la durĂ©e de celle-ci ; la durĂ©e de cette mission peut ĂȘtre prorogĂ©e et il peut y ĂȘtre mis fin suivant la mĂȘme procĂ©dure.

IndĂ©pendamment de missions particuliĂšres qui peuvent lui ĂȘtre confiĂ©es par l'ordonnance visĂ©e Ă  l'alinĂ©a 1er du prĂ©sent article, le syndic ainsi dĂ©signĂ© administre la copropriĂ©tĂ© dans les conditions prĂ©vues par l'article 18 de la loi susvisĂ©e du 10 juillet 1965 et par le prĂ©sent dĂ©cret. Il doit notamment convoquer l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en vue de la dĂ©signation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.










ÉditĂ© par - philippe388 le 12 sept. 2017 10:26:52

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  10:38:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ne cherchez plus ET lisez la loi de la copropriété.


On se demande comment un texte aussi évident (pour vous) a pu générer des centaines de pages de débat (que je vous laisse chercher et relire, j'ai aucune intention de les refaire, ces débats....) et pourquoi dans le cas que je cite l'avocat a préféré attendre plusieurs mois la fin du mandat initial pour saisir le juge....

Et enfin pourquoi, quels que soient les intervenants, c'est toujours moi que vous citez... Ce serait mieux de lire TOUS les posts, non ? Et pas seulement survoler les miens...

Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  11:14:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo

On se fait sur cette question inutilement des nƓuds dans la tĂȘte : tout dĂ©pend de l'attitude du syndic sortant ! Si l'assemblĂ©e refuse de maniĂšre inattendue et non prĂ©parĂ©e le renouvellement du syndic, il ne faut surtout pas rester les bras ballants et que chacun rentre chez lui ! De deux choses l'une :

- soit le syndic accepte de poursuivre son mandat jusqu'Ă  une assemblĂ©e qu'il convoquera pour dĂ©signer un nouveau syndic (certains peuvent entrer dans ce jeu parce qu'ils espĂšrent se reprĂ©senter et ĂȘtre dĂ©signĂ©s Ă  nouveau - ce peut ĂȘtre le cas dans des copropriĂ©tĂ©s oĂč il n'y a pas de majoritĂ© claire dans un sens ou dan l'autre...) : dans ce cas il suffit que l'assemblĂ©e confirme la continuation du mandat jusqu'au terme prĂ©vu, voire au delĂ  puisqu'elle est souveraine ;

- soit le syndic pique un coup de sang et rend son tablier Ă  effet immĂ©diat (ça arrive souvent, quand le syndic voit qu'il a peu de chances de se rĂ©tablir au coup prochain et qu'il ne veut pas s'ennuyer Ă  reconvoquer) : il doit donc ĂȘtre considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire, et l'assemblĂ©e peut alors appliquer la mĂ©thode "ARC" qui vaut ce qu'elle vaut mais qui permet d'Ă©vi ter l'administration provisoire : Ă©lire un copropriĂ©taire (il faut Ă©videmment un volontaire) en tant que syndic non professionnel avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblĂ©e pour faire dĂ©signer un nouveau syndic... Sinon, administrateur provisoire !
Le syndic sortant n'a toutefois pas le droit de piquer un coup de sang. Il doit un prĂ©avis de trois mois. S'il refuse de respecter ce prĂ©avis, il s'expose Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts.

citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo

A dĂ©faut de nomination du syndic par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires convoquĂ©e Ă  cet effet, le syndic est dĂ©signĂ© par le prĂ©sident du tribunal de grande instance saisi Ă  la requĂȘte d'un ou plusieurs copropriĂ©taires, du maire de la commune ou du prĂ©sident de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

NOus sommes dans cas !
Nous ne sommes dans ce cas que si le mandat du syndic est parvenu au terme stipulé dans le contrat passé avec le syndicat ou s'il a été révoqué. Si l'assemblée a simplement refusé de reconduire le syndic à l'expiration de son mandat, elle ne l'a pas révoqué et le syndic doit aller jusqu'au bout de son mandat. Ce n'est que si, à la date d'expiration du mandat, l'assemblée n'a toujours pas désigné son syndic, que le syndicat se trouve dans la situation de l'article 46 du décret.

ÉditĂ© par - ainohi le 12 sept. 2017 11:15:58

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  12:36:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi

[i][Le syndic sortant n'a toutefois pas le droit de piquer un coup de sang. Il doit un prĂ©avis de trois mois. S'il refuse de respecter ce prĂ©avis, il s'expose Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts.


erreur partielle (classique) : il n'a pas le droit mais il peut le faire et son seul risque est d'ĂȘtre condamnĂ© Ă  des DI.
dans les circonstances exposées, le juge ne lui imposera pas de reprendre les relations contractuelles...
pour lui, c'est donc juste une question d'appréciation du risque.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2017 12:37:54

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  13:05:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

erreur partielle (classique) : il n'a pas le droit mais il peut le faire et son seul risque est d'ĂȘtre condamnĂ© Ă  des DI.
dans les circonstances exposées, le juge ne lui imposera pas de reprendre les relations contractuelles...
pour lui, c'est donc juste une question d'appréciation du risque.
Mais nous sommes d'accord ! J'ai dit exactement la mĂȘme chose que vous : il s'expose Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts.

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  13:13:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sauf que si, réellement, ce que veut dire ce texte, c'est que dÚs lors que l'AG n'a pas accepté le contrat qu'il propose, son mandat est terminé. Il n'y a donc pas "démission"...

J'ai demandé à l'avocat pourquoi il voulait attendre la fin du mandat pour assigner... il a pas répondu.

Ce que j'en ai dĂ©duit, c'est qu'il y a doute et/ou controverse, et qu'il n'a pas voulu prendre le risque d'ĂȘtre dĂ©boutĂ©...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ÉditĂ© par - Viviane le 12 sept. 2017 13:13:48
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