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fred2802
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Post√© - 07 sept. 2017 :  04:55:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Pouvez vous me dire si la loi sur l'immatriculation des copros est passée.
A qu elle date la loi s applique.
quelles sont les copros concernées.
quel est le cout environ.
Merci.

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

 1 Post√© - 07 sept. 2017 :  07:22:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Oui, la loi est d'actualité et le mieux est de découvrir ce site qui vous donnera toutes explications.

A signaler que lorsqu'on parle de calendrier et de lots, il faut lire "lots PRINCIPAUX" :

https://www.service-public.fr/parti...roits/F32058

fred2802
Contributeur actif

120 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 07 sept. 2017 :  08:36:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Que signifit lots principaux et j'ai lu le texte mais je n'ai pas vu le cout de cette procédure.
Merci

Jpp13
Contributeur actif



189 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 07 sept. 2017 :  08:49:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Question subsidiaire.

Est-ce que les copropriétaires doivent être informés de cette immatriculation ?

Si oui, comment ?

PS : Les lots principaux sont les appartements ou locaux commerciaux.


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

√Čdit√© par - Jpp13 le 07 sept. 2017 08:51:30

rambouillet
Pilier de forums

14098 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 07 sept. 2017 :  10:00:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dans une copropriété, vous avez le nombre total de lots : habitation, commerces, bureaux, caves, parkings, greniers, autres, etc.....

La polémique de départ éait sur l'imprécision car si on prend tous les lots du syndicat, presque tous les syndicat devaient s'immatriculer immédiatement, car le chiffre 50 était vite atteint.

Dans une autre loi, plus tard, le législateur a transformé, les "lots" en "lots principaux". On admet que les lots principaux sont les lots d'habitation + les lots commerces et bureaux s'ils existent. On ne comptabilise plus les caves, les parkings, etc....

Le cout de la proc√©dure vis √† vis de l'administration, c'est 0 euro (pas cher....). Par contre pour la premi√®re immatriculation, le syndic peut prendre des honoraires qui sont pr√©vus au contrat type au paragraphe 7.2.7. Il faut √™tre vigilant sur ce cout dont certains syndics abusent : le temps de travail pour cette premi√®re immatriculation est AU MAXI : 1/2 heure ! Donc devrait √™tre autour de 50/60 ‚ā¨ !!!!

Le syndic n'a aucune obligation à avertir les copros. Il doit seulement remettre un exemplaire de la fiche à jour lorsqu'il y a signature d'un compromis de vente : aucun texte ne dit à quel prix ......

Ce serait un document utile dans les extranets.

A savoir que tout un chacun, copro ou non, peut trouver cette info sur le site "registre-copro" : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ au point "annuaire des copropriétés"
 
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