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fred2802
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PostĂ© - 07 sept. 2017 :  04:55:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Pouvez vous me dire si la loi sur l'immatriculation des copros est passée.
A qu elle date la loi s applique.
quelles sont les copros concernées.
quel est le cout environ.
Merci.

rambouillet
Pilier de forums

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 1 PostĂ© - 07 sept. 2017 :  07:22:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, la loi est d'actualité et le mieux est de découvrir ce site qui vous donnera toutes explications.

A signaler que lorsqu'on parle de calendrier et de lots, il faut lire "lots PRINCIPAUX" :

https://www.service-public.fr/parti...roits/F32058

fred2802
Contributeur actif

128 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 sept. 2017 :  08:36:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que signifit lots principaux et j'ai lu le texte mais je n'ai pas vu le cout de cette procédure.
Merci

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 sept. 2017 :  08:49:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Question subsidiaire.

Est-ce que les copropriétaires doivent être informés de cette immatriculation ?

Si oui, comment ?

PS : Les lots principaux sont les appartements ou locaux commerciaux.


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 07 sept. 2017 08:51:30

rambouillet
Pilier de forums

15744 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 sept. 2017 :  10:00:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans une copropriété, vous avez le nombre total de lots : habitation, commerces, bureaux, caves, parkings, greniers, autres, etc.....

La polémique de départ éait sur l'imprécision car si on prend tous les lots du syndicat, presque tous les syndicat devaient s'immatriculer immédiatement, car le chiffre 50 était vite atteint.

Dans une autre loi, plus tard, le législateur a transformé, les "lots" en "lots principaux". On admet que les lots principaux sont les lots d'habitation + les lots commerces et bureaux s'ils existent. On ne comptabilise plus les caves, les parkings, etc....

Le cout de la procédure vis à vis de l'administration, c'est 0 euro (pas cher....). Par contre pour la première immatriculation, le syndic peut prendre des honoraires qui sont prévus au contrat type au paragraphe 7.2.7. Il faut être vigilant sur ce cout dont certains syndics abusent : le temps de travail pour cette première immatriculation est AU MAXI : 1/2 heure ! Donc devrait être autour de 50/60 € !!!!

Le syndic n'a aucune obligation Ă  avertir les copros. Il doit seulement remettre un exemplaire de la fiche Ă  jour lorsqu'il y a signature d'un compromis de vente : aucun texte ne dit Ă  quel prix ......

Ce serait un document utile dans les extranets.

A savoir que tout un chacun, copro ou non, peut trouver cette info sur le site "registre-copro" : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ au point "annuaire des copropriétés"

fred2802
Contributeur actif

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Statut: fred2802 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2018 :  08:47:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pouvez vous donner une fourchette de prix pour l immatriculation honoraire du syndic.
Merci.

rambouillet
Pilier de forums

15744 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2018 :  10:21:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quel interet ?....

au 31/12/2018, toutes les copros doivent être immatriculés, donc pour tous les syndics à la date d'aujourd'hui (12 jours avant le terme), soit c'est déjà fait et payé, soit cela va se faire aux honoraires prévus au contrat de syndic déjà voté....

Jpp13
Contributeur actif



355 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2018 :  11:23:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est probablement juste pour savoir de combien les syndicats, multiples et divers, se sont fait escroquer

Une immatriculation initiale au Registre des Copropriétés, quelque soit le nombre de lots, représente au maximun 1h de travail soit environ 150 € TTC


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 19 déc. 2018 11:28:22

Louis92
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2018 :  12:55:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'immatriculation demande de rechercher une petite vingtaine de données qui sont déjà dans le système informatique du syndic. Le coût est de moins d'une heure de travail et peut être réduit si la même personne enchaîne les immatriculations sur la même journée.

On parle ici de coût seulement ... sous-entendu, pour un travail correct.

Le CS doit contrĂ´ler l'attestation d'immatriculation comme d'autres prestations du syndic.

Sur les 2 attestations d'immatriculation que j'ai contrôlées, les 2 avaient une petite moitié des données qui étaient soient fausses, soient non renseignées. Cela fait un pourcentage énorme de défauts ! Visiblement, la personne du syndic qui connaît la copropriété (le gestionnaire) n'a rien vérifié du tout.

Je recommanderais aux CS de contrôler les données saisies par le syndic et tant qu'il y a des défauts significatifs, de refuser le paiement des honoraires comme le CS le ferait pour une prestation d'électricien ou de serrurier.

Lors de l'approbation des comptes, l'AG pourra suivre le CS en refusant la dépense "immatriculation" ... et on revient au coût de la prestation "immatriculation" .

Cdlt. Louis92.

Jpp13
Contributeur actif



355 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2018 :  18:37:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Louis92


Je recommanderais aux CS de contrôler les données saisies par le syndic et tant qu'il y a des défauts significatifs, de refuser le paiement des honoraires comme le CS le ferait pour une prestation d'électricien ou de serrurier.

Lors de l'approbation des comptes, l'AG pourra suivre le CS en refusant la dépense "immatriculation" ... et on revient au coût de la prestation "immatriculation" .
Le CS ne peut pas "refuser un paiement", il peut seulement signaler à l'AG lors de l'approbation des comptes que telle ou telle facture doivent être refusée pour tel ou tel motif.
Héllas il est bien rare qu'un syndic accepte de retirer une facture même si elle est contestée car il refuse de faire un vote pour chaque facture signalée par le CS (surtout s'il y en a plusieurs !)


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Louis92
Contributeur vétéran

France
2708 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2018 :  18:55:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Jpp13
citation:
il est bien rare qu'un syndic accepte de retirer une facture même si elle est contestée car il refuse de faire un vote pour chaque facture signalée par le CS
Ce n'est pas le syndic qui décide ce qui est proposé au vote mais le président de l'AG. Il existe différents sujets sur UI sur la façon de procéder.

L'idée est que le CS refuse le paiement bien avant l'AG pour que le syndic se sente motivé pour faire corriger le nombre d'ascenseurs mauvais et les dépenses travaux mauvaises ou autres erreurs.

Cdlt. Louis92.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1612 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2018 :  21:09:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme déjà dit sur d'autres sujets, j'avais fait baisser de 1400€ à 200€ la société FON..A en prétextant une future mise en concurrence s'ils ne revenaient sur leur tarif exorbitant.
Idem pour Nex...y de 600€ à 200€ ... sans menacer le syndic, ce qui ne sert à rien, mais en lui expliquant qu'il y a maximum une heure de travail, même si les futures mises à jour annuelles sont gratuites pour la copropriété !!!
Signature de Franck1966 
Franck V

majik
Contributeur senior

786 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 20 dĂ©c. 2018 :  09:31:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il semble clair que TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au 31 décembre 2018...

La question des sanctions de la défaillance à cette obligation légale va bientôt se poser.

Qu'est-ce qui peut bien retenir un syndic professionnel de procéder à l'immatriculation d'une copropriété?

Le problème du règlement de copropriété allègrement méconnu pour le nombre de lots?

Le problème d'un défaut d'adresse précise dans la commune, laquelle n'a pas dénommé la voie et pas délivré de numérotage?

Le problème des procédures à signaler?

Autre?

Isa-alsace
Nouveau Membre

36 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2018 :  10:43:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Juste pour signaler des exceptions à l'immatriculation : lorsqu'une copropriété est composée uniquement de lots de parkings ou d'emplacements de stationnement, ou uniquement de bureaux, il n'est pas possible de la référencer dans le registre. Il faut que la copro comporte au moins un lot "habitation".
 
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