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chenkak
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Posté - 23 août 2017 :  23:30:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La priorité d'information aux autres copropriétaires de la mise en vente d'un parking ou box doit maintenant être mentionnée dans le règlement de nouvelles copropriétés.
A défaut, il me semble avoir lu que cette obligation peut être maintenant votée en AG à la double majorité. Est-ce exact ??? Pourtant l'article 26 de la loi ne le mentionne pas clairement ?


ainohi
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 1 Posté - 23 août 2017 :  23:57:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit de l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il n'y a pas obligation mais seulement faculté d'inscription dans le règlement de copropriété si les règles locales d'urbanisme conditionnent le permis de construire à la réalisation d'aires de stationnement.

Une telle clause ne peut se voter qu'à l'unanimité parce qu'elle impose une restriction au droit des copropriétaires de disposer de leurs biens.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 août 2017 :  06:46:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les avis sont partagés pour le vote de cette résolution et donc la mise à jour du RdC :
* soit l'unanimité, sous le prétexte évoqué par ainohi
* soit la double majorité de l'article 26, car il n'y a pas atteinte au droit du copro, mais seulement priorité de vente

Pour notre part et après avis d'avocats, nous avons opté pour la double majorité, sous les prétextes d'une part que le permis de construire mettait en évidence ces parkings privatifs et d'autre part que les emplacements de parkings étaient limités et sécurisés.

Mais il faut reconnaître que ce sera un long débat, avec citations de jurisprudence et réponses ministérielles.....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 août 2017 :  09:59:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette année je l'ai vu plusieurs voter à l'article 26

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 août 2017 :  09:59:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne faut pas perdre de vue le coût entraîné pour le vendeur par l'obligation d'information : il doit notifier son projet de vente à tous les autres copropriétaires par courrier recommandé. S'il y a dix lots, cela reste modique. S'il y en a cent, ce n'est plus négligeable du tout.

La clause la plus efficace pour garantir que chaque occupant d'un appartement dispose d'un emplacement de stationnement est l'obligation de conserver liés lot principal et lot annexe. Cette restriction se justifie aisément par la destination de l'immeuble, surtout en zone urbaine dense. Si elle ne figure pas dès l'origine dans le règlement de copropriété, elle ne peut se décider qu'à l'unanimité.

chenkak
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 août 2017 :  08:47:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Reste à savoir quels sont les risques réèls pour le vendeur s'il y a vote à l'article 26 mais que le vendeur n'en tienne pas compte ?

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 août 2017 :  11:22:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le RdC a été modifié et cela quelque soit la majorité, la vente peut se voir annulée soit par le syndicat soit par un copro.

Il faut aussi rappeler qu'au cas où les copros refusent le prix proposé, le vendeur ne peut vendre à un prix inférieur à un tiers, sinon il y aura "tromperie"....

chenkak
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 août 2017 :  18:23:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Savez-vous s'il faut passer par un avocat pour obtenir une telle annulation pour non respect ou "tromperie" ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 août 2017 :  18:37:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par chenkak

Savez-vous s'il faut passer par un avocat pour obtenir une telle annulation pour non respect ou "tromperie" ?


que voulez vous faire annuler???

s'il s'agit de contester le vote d'une résolution d'AG, seuls les opposants ou défaillants peuvent assigner au TGI en annulation dans les 2 mois de la notification du PV

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 25 août 2017 :  18:38:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faudra surtout passer par le juge si la vente est faite.... et qui dit juge dit souvent avocat

chenkak
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Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 août 2017 :  00:08:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et encore, faut-il que ce juge accepte le vote à l'article 26 de cette résolution...

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 août 2017 :  06:56:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le juge n'aura pas à juger ce cas, si la modification a bien été publié au fichier : il répondra à la question posée : la résolution n'a pas été contestée, donc elle est dorénavant valable....
 
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