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thedefcam
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France
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PostĂ© - 18 aoĂ»t 2017 :  11:39:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car je suis actuellement en train de faire construire une maison de type R+1 suite à une division parcellaire de 3 lots. Il s'avère que le mur nord de ma maison n'est pas à 4m de la limite séparative mais à 3,90m. J'ai informé mon constructeur suite à l'intervention d'un géomètre expert que j'ai mandaté pour contrôler l'implantation. Ce dernier m'a répondu qu'étant donné que le lot acquis etait issue d'une Division parcellaire, alors la limite nord avec mon voisin (qui fait l'objet d'une DP et de la rénovation d'un bâtiment transformé en logement) n'etait pas appréciée comme une véritable limite et que seul compte l'article 8.1 qui indique " La distance en tout point d'une construction par rapport à une autre construction non accolée est au moins égale à 4 m sans pouvoir être inférieure : à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute au même point." L'article 7.1 du PLU zone UR indique "le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal en tout point à la moitié de la hauteur totale de la façade de la construction projetée en ce point minorée de 4m dans les autres cas, sans pouvoir être inférieur à 4m".
La distance entre les deux habitations issues de la même division parcellaire indique une distance supérieure à 8m.
J'ai informé l'urbanisme mais ils m'ont répondu :

"Le permis de construire ne gère pas les histoire de mur brut ou enduit. Votre bâtiment doit se trouver à 4 m EN TOUT POINT des limites périmétriques de la division accordée, mais aussi à 4 m EN TOUT POINT de toute construction voisine (celle du lot derrière vous notamment). Si ce critère n’est pas respecté, votre projet ne sera pas régularisable".


Vous remerciant pour votre aide,

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2017 :  13:39:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le PLU s'oppose t il explicitement Ă  l'application de l'article R123-10-1 ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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thedefcam
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: thedefcam est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2017 :  15:05:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne pourrais vous dire cela. Je ne sais pas.

thedefcam
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: thedefcam est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2017 :  15:08:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout ce que je peux dire c'est que nous ne sommes pas dans un lotissement.
Il n'y a pas de PC commun, chaque lot divisé a un constructeur différent avec un PC qui lui est propre.

quelboulot
Modérateur

3277 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2017 :  16:42:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Tout ce que je peux dire c'est que nous ne sommes pas dans un lotissement.


Vous n'avez donc aucune partie commune, même les accès sont individualisés, directement sur la voie publique pour chacun des lots ????
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

thedefcam
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: thedefcam est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2017 :  17:18:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui aucune partie commune pour mon terrain car j'ai un accès direct sur la voirie. Par contre mon voisin a une partie commune avec le vendeur du terrain et qui est limitrophe à ma limite separative ouest.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2017 :  18:13:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
euh.... l'opération consistant à diviser en vue de batir s'appelle un lotissement

quant au R123-10-1... il faut aller lire le PLU en mairie
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 août 2017 18:14:14
 
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