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BIBI
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 Posté - 16 août 2017 : 06:59:11
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Suite procédures - décisions d'A G / 2014 ( saisie /vente /Mise à prix :45 000 € )
Hypothèque légale pour 41 242 € (prise seulement en 09/2016 (!!)
appels de fonds /créances douteuses /04 -2016 / 15 000 €
appels de fonds / Créances douteuses /11.07.2017 / 20 000 €
* La vente par adjudication d'un appartement (cave+ parking) vient d'être annoncée - avec mise à prix : 100 000 €
Créance à ce jour = 51093 € et
Total appels de fonds /créances douteuses = 35 000 €
Si adjudicataire à 100 000 €
Quel montant au profit du syndicat ?
*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min
merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser
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Édité par - Numero6 le 01 sept. 2017 00:19:01 |
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 Posté - 16 août 2017 : 07:07:10
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Il n'y a pas les infos nécessaires pour répondre. Les appels de fonds pour créance douteuse n'entrent pas en ligne de compte.
Il faudrait la valeur des divers hypothèques prises par le syndicat et les autres, et leurs ranges respectifs quand ce n'est aps celle prioritaire du syndicat et le solde du hors hypothèque et les totaux des autres dettes, du syndicat et des autres, et encore les frais liés à la mise au enchère qui sont payés prioritairement. |
Édité par - ribouldingue le 16 août 2017 07:18:32 |
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JB22
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Posté - 16 août 2017 : 08:48:23
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Le syndicat à voté une mise à prix de 45.000 €,
Pourquoi la vente par adjudication vient-elle d' 'être annonce pour 100.000 €
En effet, s' il n' y a pas d' acheteur, le syndicat deviendra acquéreur pour ce prix de 100.000 € |
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ainohi
Contributeur vétéran
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3
Posté - 16 août 2017 : 09:31:22
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Cela donne à penser que la vente par adjudication n'a pas été ordonnée à l'initiative du syndicat. Ce pourrait être le prêteur de deniers. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 16 août 2017 : 10:36:57
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Ce sont les domaines qui ont repris la main ds ce dossier .
Il n'y a pas ( à ma connaissance ) d'autres créanciers que le syndicat et l'hypothèques prise à hauteur de 41 242 €
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 16 août 2017 : 11:05:21
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Pourquoi les domaines ? S'agit-il d'un bien en déshérence ? Il ne s'agirait donc alors pas d'une saisie judiciaire à la demande du syndicat mais de la vente d'un bien appartenant à l'Etat par les soins de la DIE (Direction de l'Immobilier de l'Etat). Le prix de 100 000 euros ne correspondrait pas au montant de la dette à recouvrer mais à la valeur vénale du bien. Si le bien n'était pas adjugé, il resterait propriété de l'Etat lequel resterait débiteur du syndicat. |
Édité par - ainohi le 16 août 2017 11:23:29 |
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nefer
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Posté - 16 août 2017 : 11:37:52
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citation: Initialement posté par BIBI
Ce sont les domaines qui ont repris la main ds ce dossier .
Il n'y a pas ( à ma connaissance ) d'autres créanciers que le syndicat et l'hypothèques prise à hauteur de 41 242 €
Pourquoi ne pas avoir donné cet élément dans votre 1er message ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 août 2017 : 17:58:20
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La mise à prix fixée par le syndicat ne s'impose pas au juge, bien heureusement.
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Sunbird
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Posté - 16 août 2017 : 18:26:42
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Sachant qu'il y a une hypothèque de 41 k€, et que le copropriétaire doit 51 k€ au SDC... Une vente à 100 k€ si elle est atteinte devrait permettre de rembourser tout le monde. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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9
Posté - 16 août 2017 : 21:40:26
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Pour les appels de fonds /creances douteuses votées le 11.07.2017 .. alors que le syndicat à une chance de récupérer des fonds .. Merci pour vos remarques..
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 16 août 2017 : 21:42:03
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En dépit de recherches par un généalogistes à charge des domaines.. pas trace d' héritier..
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ainohi
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Posté - 16 août 2017 : 22:30:14
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citation: Initialement posté par JPM
La mise à prix fixée par le syndicat ne s'impose pas au juge, bien heureusement. Elle s'impose au juge sauf s'il est saisi par le débiteur sur le motif d'une insuffisance manifeste du montant de la mise à prix. A défaut d'enchère, le créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. Si le créancier demande une mise à prix à 51 000 €, il ne peut être déclaré adjudicataire pour 100 000 €.
citation: Initialement posté par BIBI
En dépit de recherches par un généalogistes à charge des domaines.. pas trace d' héritier. La DIE va donc vendre l'immeuble et le syndic fera opposition sur le prix de vente comme prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat semble assuré de recouvrer le montant des charges dues, mais il faudra tout de même les justifier. La DIE ne paiera pas rubis sur l'ongle sans rien examiner. Pour ce qui concerne les divers frais de recouvrement, c'est moins sûr. Vous ne dites pas si des jugements ont déjà été rendus. C'est important à savoir. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 août 2017 : 23:58:16
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Cher Ainohi votre phrase citation: Elle s'impose au juge sauf s'il est saisi par le débiteur sur le motif d'une insuffisance manifeste du montant de la mise à prix. A défaut d'enchère, le créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. Si le créancier demande une mise à prix à 51 000 €, il ne peut être déclaré adjudicataire pour 100 000 €.
est un peu boiteuse 
S'il n'est pas saisi, il n'y a pas lieu de rechercher si elle s'impose à lui.
S'il est saisi elle ne s'impose pas à lui.
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Viviane
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Posté - 17 août 2017 : 00:19:49
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citation:
La vente par adjudication d'un appartement (cave+ parking) vient d'être annoncée - avec mise à prix : 100 000 €
Créance à ce jour = 51093 € et
Total appels de fonds /créances douteuses = 35 000 €
(...)
Pour les appels de fonds /creances douteuses votées le 11.07.2017 .. alors que le syndicat à une chance de récupérer des fonds .. Merci pour vos remarques..
Il faudrait savoir s'il y a d'autres créanciers, vous dites que non.
Et quels sont les frais liés à la vente forcée
Et quel est le prix réel du bien, autrement dit, à quel prix on a toutes les chances de le vendre.
En général, la mise à prix est très largement en dessous du prix réel du bien.
Et quand l'AG a fixé le montant, elle a mal calculé son coup. Normalement on calcue à minima
- dette au moment du vote
+ provisions dont on suppose qu'elles ne seront pas payées d'ici que la mise en vente ait réellement lieu
+ frais de la vente forcée
Bref, sans autre créancier, si c'est un F2 à paris, peu importe que le prix ne soit pas celui fixé par l'AG, vous le vendrez largement plus de 100000€, le syndicat n'aura pas à l'acheter, et vous aurez de quoi rembourser toutes les dettes.
Si c'est un F5 dans la creuse, où une de ces copros ultrasurendettées où on passe son temps à faire des avances pour payer les impayés, donc des biens invendables, l'histoire est toute autre....
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Édité par - Viviane le 17 août 2017 00:28:24 |
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JB22
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Posté - 17 août 2017 : 08:57:43
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De Viviane:
"Si c'est un F5 dans la creuse, où une de ces copros ultrasurendettées où on passe son temps à faire des avances pour payer les impayés, donc des biens invendables, l'histoire est toute autre...."
Il s' agit d'une résidence dans le PACA (Profil de BIBI ) et très surendettées. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 17 août 2017 : 08:58:23
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Il s'agit d un appartement F2 / dans le 06 -proche des plages - Au prix annoncé : IL y a déjà au moins un adjudicataire (connu) ..
Quid des adf / Provisions (15 000 €/ 2016 et 20 000 € /2017 votés pour créances douteuses le 11/07/2017
alors que ce pouvait être des avances ( fonds de solidarité ) pour renflouer la trésorerie à cause de plusieurs impayés .. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 17 août 2017 : 09:09:26
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Bien entendu : 100 000 € ne correspond pas à la valeur du bien ( Plus de 200 000 € ) .. ni du montant de la créance.( 51 000 € à ce jour )
J'ai connaissance que la gestion des successions a été confiée aux domaines par l'autorité judiciaire ( en 12/2016) sans autre document |
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ainohi
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Posté - 17 août 2017 : 09:12:05
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citation: Initialement posté par Viviane
Et quel est le prix réel du bien, autrement dit, à quel prix on a toutes les chances de le vendre.
En général, la mise à prix est très largement en dessous du prix réel du bien. S'il s'agit d'une vente volontaire, le montant de la mise à prix est celui en-dessous duquel le vendeur renonce à la vente.
S'il s'agit d'une vente forcée, la mise à prix correspond généralement à la créance du saisisseur.
Dans le cas présent, il s'agit d'une vente volontaire. |
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BIBI
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Posté - 17 août 2017 : 10:41:38
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Merci pour ces précisions sur un sujet qui est assez complexe .
Pouvez vous me renseigner sur les appels de fonds /créances douteuses .. |
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BIBI
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Posté - 17 août 2017 : 10:58:47
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ADF , dont ceux du 11.07.2017 - pour cette créance .. PV non encore expédié
ADF non effectués ( mais prévus au 1.10) - alors que la vente aura lieu dans 3 semaines .. Avec donc l'espoir de récupérer tout ou partie de la créance. |
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Sunbird
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Posté - 17 août 2017 : 11:55:48
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Si le prix de cet appartement est de 200 k€, il n'y a pas de raison que l'enchère soit très éloignée des 200 k€. |
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Vente forcée 
