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BIBI
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1078 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Posté - 16 août 2017 :  06:59:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Suite procédures - décisions d'A G / 2014 ( saisie /vente /Mise à prix :45 000 € )
Hypothèque légale pour 41 242 € (prise seulement en 09/2016 (!!)
appels de fonds /créances douteuses /04 -2016 / 15 000 €
appels de fonds / Créances douteuses /11.07.2017 / 20 000 €

* La vente par adjudication d'un appartement (cave+ parking) vient d'être annoncée - avec mise à prix : 100 000 €
Créance à ce jour = 51093 € et
Total appels de fonds /créances douteuses = 35 000 €
Si adjudicataire à 100 000 €
Quel montant au profit du syndicat ?


*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min

merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser



Édité par - Numero6 le 01 sept. 2017 00:19:01


ribouldingue
Pilier de forums



15440 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 16 août 2017 :  07:07:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas les infos nécessaires pour répondre. Les appels de fonds pour créance douteuse n'entrent pas en ligne de compte.
Il faudrait la valeur des divers hypothèques prises par le syndicat et les autres, et leurs ranges respectifs quand ce n'est aps celle prioritaire du syndicat et le solde du hors hypothèque et les totaux des autres dettes, du syndicat et des autres, et encore les frais liés à la mise au enchère qui sont payés prioritairement.

Édité par - ribouldingue le 16 août 2017 07:18:32

JB22
Pilier de forums

3070 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 août 2017 :  08:48:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndicat à voté une mise à prix de 45.000 €,

Pourquoi la vente par adjudication vient-elle d' 'être annonce pour 100.000 €

En effet, s' il n' y a pas d' acheteur, le syndicat deviendra acquéreur pour ce prix de 100.000 €

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 août 2017 :  09:31:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela donne à penser que la vente par adjudication n'a pas été ordonnée à l'initiative du syndicat. Ce pourrait être le prêteur de deniers.

BIBI
Contributeur vétéran

France
1078 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 août 2017 :  10:36:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce sont les domaines qui ont repris la main ds ce dossier .
Il n'y a pas ( à ma connaissance ) d'autres créanciers que le syndicat et l'hypothèques prise à hauteur de 41 242 €


ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 août 2017 :  11:05:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi les domaines ? S'agit-il d'un bien en déshérence ? Il ne s'agirait donc alors pas d'une saisie judiciaire à la demande du syndicat mais de la vente d'un bien appartenant à l'Etat par les soins de la DIE (Direction de l'Immobilier de l'Etat). Le prix de 100 000 euros ne correspondrait pas au montant de la dette à recouvrer mais à la valeur vénale du bien. Si le bien n'était pas adjugé, il resterait propriété de l'Etat lequel resterait débiteur du syndicat.

Édité par - ainohi le 16 août 2017 11:23:29

nefer
Modérateur

10553 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 août 2017 :  11:37:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

Ce sont les domaines qui ont repris la main ds ce dossier .
Il n'y a pas ( à ma connaissance ) d'autres créanciers que le syndicat et l'hypothèques prise à hauteur de 41 242 €


Pourquoi ne pas avoir donné cet élément dans votre 1er message ?

JPM
Pilier de forums

5267 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 août 2017 :  17:58:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La mise à prix fixée par le syndicat ne s'impose pas au juge, bien heureusement.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 16 août 2017 :  18:26:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sachant qu'il y a une hypothèque de 41 k€, et que le copropriétaire doit 51 k€ au SDC... Une vente à 100 k€ si elle est atteinte devrait permettre de rembourser tout le monde.

BIBI
Contributeur vétéran

France
1078 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 16 août 2017 :  21:40:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour les appels de fonds /creances douteuses votées le 11.07.2017 .. alors que le syndicat à une chance de récupérer des fonds .. Merci pour vos remarques..

BIBI
Contributeur vétéran

France
1078 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 16 août 2017 :  21:42:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En dépit de recherches par un généalogistes à charge des domaines.. pas trace d' héritier..

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 16 août 2017 :  22:30:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM

La mise à prix fixée par le syndicat ne s'impose pas au juge, bien heureusement.
Elle s'impose au juge sauf s'il est saisi par le débiteur sur le motif d'une insuffisance manifeste du montant de la mise à prix. A défaut d'enchère, le créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. Si le créancier demande une mise à prix à 51 000 €, il ne peut être déclaré adjudicataire pour 100 000 €.

citation:
Initialement posté par BIBI

En dépit de recherches par un généalogistes à charge des domaines.. pas trace d' héritier.
La DIE va donc vendre l'immeuble et le syndic fera opposition sur le prix de vente comme prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat semble assuré de recouvrer le montant des charges dues, mais il faudra tout de même les justifier. La DIE ne paiera pas rubis sur l'ongle sans rien examiner. Pour ce qui concerne les divers frais de recouvrement, c'est moins sûr. Vous ne dites pas si des jugements ont déjà été rendus. C'est important à savoir.

JPM
Pilier de forums

5267 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 16 août 2017 :  23:58:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Cher Ainohi votre phrase
citation:
Elle s'impose au juge sauf s'il est saisi par le débiteur sur le motif d'une insuffisance manifeste du montant de la mise à prix. A défaut d'enchère, le créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. Si le créancier demande une mise à prix à 51 000 €, il ne peut être déclaré adjudicataire pour 100 000 €.

est un peu boiteuse

S'il n'est pas saisi, il n'y a pas lieu de rechercher si elle s'impose à lui.

S'il est saisi elle ne s'impose pas à lui.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 17 août 2017 :  00:19:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:


La vente par adjudication d'un appartement (cave+ parking) vient d'être annoncée - avec mise à prix : 100 000 €
Créance à ce jour = 51093 € et
Total appels de fonds /créances douteuses = 35 000 €
(...)
Pour les appels de fonds /creances douteuses votées le 11.07.2017 .. alors que le syndicat à une chance de récupérer des fonds .. Merci pour vos remarques..


Il faudrait savoir s'il y a d'autres créanciers, vous dites que non.

Et quels sont les frais liés à la vente forcée

Et quel est le prix réel du bien, autrement dit, à quel prix on a toutes les chances de le vendre.
En général, la mise à prix est très largement en dessous du prix réel du bien.

Et quand l'AG a fixé le montant, elle a mal calculé son coup. Normalement on calcue à minima

- dette au moment du vote
+ provisions dont on suppose qu'elles ne seront pas payées d'ici que la mise en vente ait réellement lieu
+ frais de la vente forcée

Bref, sans autre créancier, si c'est un F2 à paris, peu importe que le prix ne soit pas celui fixé par l'AG, vous le vendrez largement plus de 100000€, le syndicat n'aura pas à l'acheter, et vous aurez de quoi rembourser toutes les dettes.

Si c'est un F5 dans la creuse, où une de ces copros ultrasurendettées où on passe son temps à faire des avances pour payer les impayés, donc des biens invendables, l'histoire est toute autre....
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 17 août 2017 00:28:24

JB22
Pilier de forums

3070 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 17 août 2017 :  08:57:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De Viviane:
"Si c'est un F5 dans la creuse, où une de ces copros ultrasurendettées où on passe son temps à faire des avances pour payer les impayés, donc des biens invendables, l'histoire est toute autre...."

Il s' agit d'une résidence dans le PACA (Profil de BIBI ) et très surendettées.

BIBI
Contributeur vétéran

France
1078 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 17 août 2017 :  08:58:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit d un appartement F2 / dans le 06 -proche des plages - Au prix annoncé : IL y a déjà au moins un adjudicataire (connu) ..

Quid des adf / Provisions (15 000 €/ 2016 et 20 000 € /2017 votés pour créances douteuses le 11/07/2017
alors que ce pouvait être des avances ( fonds de solidarité ) pour renflouer la trésorerie à cause de plusieurs impayés ..

BIBI
Contributeur vétéran

France
1078 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 17 août 2017 :  09:09:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien entendu : 100 000 € ne correspond pas à la valeur du bien ( Plus de 200 000 € ) .. ni du montant de la créance.( 51 000 € à ce jour )
J'ai connaissance que la gestion des successions a été confiée aux domaines par l'autorité judiciaire ( en 12/2016) sans autre document

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 17 août 2017 :  09:12:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

Et quel est le prix réel du bien, autrement dit, à quel prix on a toutes les chances de le vendre.
En général, la mise à prix est très largement en dessous du prix réel du bien.
S'il s'agit d'une vente volontaire, le montant de la mise à prix est celui en-dessous duquel le vendeur renonce à la vente.

S'il s'agit d'une vente forcée, la mise à prix correspond généralement à la créance du saisisseur.

Dans le cas présent, il s'agit d'une vente volontaire.

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 17 août 2017 :  10:41:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces précisions sur un sujet qui est assez complexe .
Pouvez vous me renseigner sur les appels de fonds /créances douteuses ..

BIBI
Contributeur vétéran

France
1078 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 17 août 2017 :  10:58:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ADF , dont ceux du 11.07.2017 - pour cette créance .. PV non encore expédié
ADF non effectués ( mais prévus au 1.10) - alors que la vente aura lieu dans 3 semaines .. Avec donc l'espoir de récupérer tout ou partie de la créance.

Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 17 août 2017 :  11:55:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le prix de cet appartement est de 200 k€, il n'y a pas de raison que l'enchère soit très éloignée des 200 k€.
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