Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spťcialement conÁu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés

Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Le Droit Pour Moi
Comment récupérer les loyers impayés de votre locataire ?
  Abonnez-vous √† nos flux RSS. Les flux RSS permettent d‚Äô√™tre inform√© automatiquement des derni√®res publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 S√©lectionnez un th√®me:
 
Accueil | Portail | S‚Äôenregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Syndics b√©n√©voles ou coop√©ratifs
 Certificat 20
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent r√©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  

RRO
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: RRO est déconnecté

Post√© - 21 juil. 2017 :  12:22:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
suite à une vente d'un appartement dans la copropriété, le notaire me demande le certificat 20:
- ok pour le certificat concernant le vendeur c'est fait
Mais il me demande également de lui confirmer que l'acheteur n'est pas déjà copropriétaire d'un appartement à la même adresse sous le dénomination d'un certificat 20
Dois je lui faire ce certificat, est ce qu'un simple mail lui suffit ?
A aucun endroit sur le certificat 20 du vendeur je n'ai eu cette question à compléter, par ailleurs
Merci pour vos retour
Signature de RRO 
RRO

rambouillet
Pilier de forums

13967 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Post√© - 21 juil. 2017 :  15:44:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
voir l'alinéa II de l'article 20 :
"II.-Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :

1¬į Soit que l'acqu√©reur ou les mandataires sociaux et les associ√©s de la soci√©t√© se portant acqu√©reur, leurs conjoints ou partenaires li√©s √† eux par un pacte civil de solidarit√© ne sont pas copropri√©taires de l'immeuble concern√© par la mutation ;

2¬į Soit, si l'une de ces personnes est copropri√©taire de l'immeuble concern√© par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic rest√©e infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.

Si le copropri√©taire n'est pas √† jour de ses charges au sens du 2¬į du pr√©sent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilit√© de conclure la vente.

Dans l'hypoth√®se o√Ļ un avant-contrat de vente a √©t√© sign√© pr√©alablement √† l'acte authentique de vente, l'acqu√©reur ou les mandataires sociaux et les associ√©s de la soci√©t√© se portant acqu√©reur, leurs conjoints ou partenaires li√©s √† eux par un pacte civil de solidarit√©, dont les noms ont √©t√© notifi√©s par le notaire, disposent d'un d√©lai de trente jours √† compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis-√†-vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du r√®glement des charges n'est produit √† l'issue de ce d√©lai, l'avant-contrat est r√©put√© nul et non avenu aux torts de l'acqu√©reur."

C'est un second certificat que vous devez faire et signer. Mais attention, le notaire doit bien vous donner toutes les caractéristiques de l'éventuel acheteur. Ceci a été fait pour pallier entre autres aux "marchands de sommeil" qui achètent à tour de bras des lots sans payer les charges, mais en touchant les loyers....

RRO
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: RRO est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 21 juil. 2017 :  16:05:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ok très bien merci pour votre réponse
 
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller √†:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com