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moclai
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Posté - 16 juil. 2017 :  22:34:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Nul est sensé ignoré la loi mais je suis très ignorante dans le domaine juridique donc soyez indulgents avec l'exposé de mon problème et je vous remercie de m'expliquer le plus simplement les choses. dans votre réponse
Je n'est pas trouvé de sujet semblable si il existe veuillez m'en excuser

Depuis le décès de mon père je suis propriétaire des 3/4 de la maison de mes parents, ma mère en ayant l'usufruit.
C'est une personne vulnérable facilement influençable qui délègue volontiers des décisions importantes à d'autres et dans ce cas précis aux "copropriétaires" d'une impasse privative avec droit de passage pour les 3 maisons enclavée du fond.
Cette impasse a été crée il y a fort longtemps avec un droit de passage étendu pour les deux maisons qui permettent l'accès au fond ( l'assiette si j'ai bien compris mes recherches sur internet.)
Les propriétaires du fond de l'impasse ont fait enregistrer au cadastre la propriété de cet impasse, mais je n'ai pas à ma connaissance de document prouvant l'acte de propriété de ceux ci.
Le sujet qui m'emmène ici est notre voisine propriétaire sur la deuxième assiette venue cet après midi nous apporter la facture d'un avocat et d'un expert géomètre pour une décision portant sur les places de parking.
Les propriétaires du fond ont constitué une ASL récente et veulent utiliser l'impasse complète pour stationner leurs voitures.
Sachant qu'ils possèdent chacun un garage fermé et que cette impasse constitue pour eux un droit de passage est ils possible qu'ils nous ôtent le droit de stationner si celui ci ne nuit pas au passage?
Notre droit de passage "étendu" pour les deux maisons bordant la voie correspond à quel autorisation sachant qu'il n'est pas précisé étendu à quoi?
Bref... je n'est pas donné mon accord amiable pour le partage inégal des emplacements de parking prévus soit 2 parking ouverts et un fermé pour chaque propriétaires, ou 3 stationnement ouverts et pour la maison de ma maman deux seulement.
Je ne sais vraiment pas si je fait bien de bloquer cet arrangement amiable qui cèlerait la division des emplacements.
Et je trouve notre voisine un peu gonflée de venir avec les factures avocat et géomètre à partagé alors que nous sommes réellement informé des faits aujourd'hui soit 10 jours avant la décision

Merci d'avoir lu mon message en entier et merci à ceux qui auront la gentillesse de me donner leur avis plus éclairé que le mien
Signature de moclai 
Moclai

quelboulot
Modérateur

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 1 Posté - 17 juil. 2017 :  00:14:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sans réelles précisions, extraits du document concerné ("... mais je n'ai pas à ma connaissance de document prouvant l'acte de propriété de ceux ci."), je ne peux que vous conseiller d'aller voir votre notaire pour qu'il vous indique avec précisions la nature des "droits" de vos voisins sur cette impasse...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

majik
Contributeur senior

625 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 juil. 2017 :  09:00:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
...impasse privative avec droit de passage pour les 3 maisons enclavée du fond.


S'il y a "droit de passage" sur une "impasse privative" la propriété du sol de l'impasse étant partagée entre "deux maisons qui permettent l'accès au fond":

citation:
Cette impasse a été crée il y a fort longtemps avec un droit de passage étendu pour les deux maisons qui permettent l'accès au fond


alors on peut penser à une SERVITUDE DE PASSAGE "LA PLUS ETENDUE" càd étendue aux réseaux de desserte,
- servitude dont l'assiette a dû être établie lors de l'acte notarié instituant ladite SERVITUDE
- qui consiste en
-- une obligation de la servir pour le FONDS SERVANT (les deux maisons dont la votre) -- et un droit d'usage pour le FONDS DOMINANT (ce que vous appelez le fond de l'impasse)
-- lequel FONDS DOMINANT a l'obligation de respecter les termes dans lesquels la servitude a été consentie,
soit par l'usage "il y a fort longtemps"(servitude par destination du père de famille)
soit "établie" par un acte notarié publié aux hypothèques ou une décision de justice elle-même publiée aux hypothèques.

Pour y voir plus clair, vous pouvez consulter le notaire qui a réglé la succession de votre père à la suite de laquelle vous êtes devenue "propriétaire"...

(pleinement propriétaire des 3/4 et nu-propriétaire du 1/4?)

...de la PARCELLE référencée au cadastre avec sa contenance,
PARCELLE bâtie dont le notaire a dû faire la DESCRIPTION DU BIEN

et si vous avez l'acte de succesion par lequel vous êtres devenue propriétaire,

vous commencez par le lire...

sinon vous demandez cet acte à votre notaire




moclai
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 juil. 2017 :  10:46:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci d'avoir lu mon sujet et d'avoir pris le temps d'y répondre.

Je viens de relire l'acte notarié d'achat de la maison de mes parents (1986) dont ma mère a actuellement pleinement l'usufruit et 1/4 de la nue propriété et moi 3/4
L'acte notarié fait un descriptif complet de la maison mais pas de l'impasse et de l'usage du stationnement...
Celle ci remonte à la division des lots et construction des maisons , soit au début du siècle par le conte de Cessole

La répartition des emplacements de stationnement était tacite entre les copropriétaires et le stationnement sur le trottoir de notre maison a progressivement été grignoté laissant à ce jour 3 places qui sont aujourd'hui remises en question.

Je suis d'accord avec vous sur la consultation de notre notaire sur ce sujet mais cela demandera probablement un certain délai, ma réponse est attendue expressément avant le 25 juillet et j'ai été informé oralement hier.

Il me semble tout comme vous qu'une information complémentaire est nécessaire avant de signer un document et j'ai posté ici pour sonder un peu vers quelle voie je dois m'orienté et si les propriétaires du fond dominant peuvent s'abroger ce droit (il sont bien sûr représenté par un avocat dans leur ASL nouvellement crée et nous ne somme pas convié aux réunions), ils se disent propriétaires de l'impasse.

Bref c'est l'impasse pour faire un jeu de mot et j'essai de défendre les droits de ma mère qui seront par la suite les miens

Signature de moclai 
Moclai

moclai
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 juil. 2017 :  10:49:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petite précision, l'enregistrement de la propriété de l'impasse au cadastre a été établie pour les propriétaires du fond servant cet année.
Signature de moclai 
Moclai

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 juil. 2017 :  15:13:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
l'acte notarié d'achat de la maison de mes parents (1986)
L'acte notarié fait un descriptif complet de la maison mais pas de l'impasse et de l'usage du stationnement...


Pour bien "s'entendre" il vaut mieux parler de la PARCELLE avec référence cadastrale (par ex.section XX numéro 00) et contenance (par ex.555m²)

Si je comprends bien, votre acte de 1986 est MUET sur la servitude étendue que la parcelle est sensée servir SUR SA PROPRE CONTENANCE?

ex. passage de 3 m de largeur et 10 m de longueur (soit 30m à laisser LIBRE pour l'usgae de passage "le plus étendu" ce qui ne s'étend pas au stationnement....

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 juil. 2017 :  15:46:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il me semble que vous devez voir rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier.

et préparer tous les documents en votre possession.

1986-2016 = 30 ans
La prescription acquisitive trentenaire a t'elle permis aux voisins "du fond" de prétendre à la propriété de l'assiette du passage?

moclai
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 juil. 2017 :  17:09:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement Majik,

L'acte notarié d'achat et de succession est muet sur la servitude étendue et je n'ai entendu parlé de cela qu'hier...ainsi que de tout le reste.
Je vais me rendre à la mairie pour avoir le descriptif détaillé de la parcelle.

Je viens de contacter mon notaire (enfin sa secrétaire), après lecture de l'email qu'il m'a demandé il me donnera probablement un rendez vous, les documents nécessaires dans un deuxième temps (consultation des hypothèques) et avis décisionnel sur notre conduite à tenir.

Je suis désolée de vous avoir sollicité avec si peu de précisions sur la situation et aussi les nombreuses fautes d'orthographes qui parsèment mes messages, le fait d'être dos au mur avant le 25/7 y est pour beaucoup

Votre neutralité m'est d'un grand secours et me permet de m'orienter vers la bonne direction plutôt que de signer un acte important sans connaitre les tenants et les aboutissants

Si mon sujet n'est pas effacé, je donnerai l'évolution de la situation et des démarches entreprises avec leurs fruits, cela pourra peut être servir à d'autres ignorants comme moi ( sourire )

Je vous remercie vraiment d'avoir pris ou de prendre un peu de votre temps pour me conseiller ( je continue à suivre ce sujet évidemment)
Signature de moclai 
Moclai

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 juil. 2017 :  17:27:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je vais me rendre à la mairie pour avoir le descriptif détaillé de la parcelle.


Votre acte notarié PRECISE nécessairement les références cadastrales de votre parcelle de terrain: section et numéro

Tapez sur G....le : cadastre.gouv.fr

Vous renseignez les rubriques : nom de la commune, code postal

vous trouverez la feuille correspondant à la section...

et vous repérerez le numéro en zoomant

Vous pourrez ensuite vous rendre au CENTRE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS , au bureau des hypothèques

Vous remplirez une demande renseignement sommaire urgent de VOTRE PARCELLE section XX numéro ?

Et le bureau vous communiquera moyennant 20€ (à peu près) cette feuille où vous pourrez lire le pedigree de VOTRE PARCELLE



MAIS

L'acte de succession de votre père?

nefer
Modérateur

10452 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 juil. 2017 :  17:29:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous suggère de demander à votre notaire d'adresser de suite un courrier à l'avocat de vos voisins pour l'informer qu'il est en charge de votre dossier, qu'il demande la copie des éléments du dossier..: cela les fera patienter

moclai
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 juil. 2017 :  19:54:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Encore merci pour les réponses à ce sujet.

J'ai effectivement consulté sur le site internet cadastre.gouv.fr les références cadastrale du lot ce matin et glané des informations sur le net concernant ce qu'il est possible d'attendre du centre départemental des impôts si il est consulté par le propriétaire

Il semblerait que les informations fournies à un propriétaire du lot sont moins détaillées que celle fournies au notaire à la demande de celui ci.
Mais cette information est peut être erronée et puis même si les renseignements fournis sont moins complets, ils seront toujours utiles...
Je le fais demain, merci Majik

Concernant l'acte de succession?
aucune mention de cette impasse, des droits ou devoirs de chacun.

Je vais aussi suivre votre conseil Nefer cela peut également être utile, en espérant récupéré le nom de l'avocat quelque part.


Signature de moclai 
Moclai

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 17 juil. 2017 :  20:12:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il semblerait que les informations fournies à un propriétaire du lot sont moins détaillées que celle fournies au notaire à la demande de celui ci.


Non

moclai
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France
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 18 juil. 2017 :  12:29:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je reviens du CDI et bureau des hypothèques pour faire la demande.

Le relevé cadastral de l'impasse indique que les propriétaires du fond dominant sont également propriétaires en indivision de l'impasse.



Signature de moclai 
Moclai

majik
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 juil. 2017 :  14:51:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le relevé cadastral de l'impasse indique que les propriétaires du fond dominant sont également propriétaires en indivision de l'impasse.


Bein...

Ce sont les hypothèques qui RENSEIGNENT le cadastre (lequel n'a pas de valeur probante en matière de propriété).

Si ce que vous avez dit sur la publication aux hypothèques en 2016, il est "logique" administrativement, que le cadastre l'indique...

Reste à connaître l'acte publié...

moclai
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 21 juil. 2017 :  00:15:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans l'attente des hypothèques, des nouvelles de mon notaire et du conseil de notre agent immobilier sur le nom d'un avocat en droit immobilier à contacter...

J'essaie de constituer des documents en notre faveurs du mieux que je peux
Ma mère présente entre autre, un grave problème cardiaque et une incapacité motrice que nous n'avons jusqu'à ce jour pas du tout fait valoir.
Dans le pire des cas, personne, ni médecin, ni infirmière, ni moi même ne pourront la soigner ou la véhiculer et l'usage des transports en commun lui est impossible.
Si je fais la demande d'une carte d'invalidité stationnement, cela pourrait nous être utile?

Je reconnais exposer un cas particulier et que l'usage du forum a pour but d'aider beaucoup de personnes qui présente un problème similaire mais ils auront déjà compris qu'il vaut mieux éviter de vendre aux fonds dominant le terrain d'accès et que si on acquière un bien après la création de celui ci de bien s'informer sur le sujet.
Signature de moclai 
Moclai

moclai
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France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 21 juil. 2017 :  20:44:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai réussi a joindre et obtenir un rendez vous avec un avocat spécialisé en droit immobilier le 24

Je vais grâce à vous pouvoir lui exposé plus clairement la situation qu'au début de mon post et ensuite faire au mieux pour qu'il nous aide selon nos droits

Merci à tous d'avoir pris du temps de me répondre, pour votre tolérance sur ma dysorthographie et pour vos conseils qui m'ont été fort utiles

J' ai ressenti votre bienveillance de l'autre coté de mon écran et si je n'ai pas la formule de polisse adaptée pour vous signifier ma reconnaissance (trop protocolaire ou trop familière) ...vous pouvez choisir celle qui vous convient le mieux
Signature de moclai 
Moclai
 
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