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jmr91200
Contributeur senior

773 message(s)
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Post√© - 15 juil. 2017 :  16:57:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans notre copropriété, les appartements du RDC ont chacun d'une terrasse et d'un jardin privatif.

Le règlement de copropriété dit ceci :
citation:

Les propriétaires qui bénéficient de jardins privatifs devront les maintenir en
parfait état d'entretien et ne pas porter atteinte à la solidité ni détériorer la dalle des parkings.

Ces propriétaires ne pourront édifier quoique ce soit sans l'accord du Syndicat des copropriétaires à la majorité de l'article 25 et ne devront pas, par leurs agissements, porter atteinte à l'hygiène, la tranquillité et à la sécurité des occupants de l'immeuble.


Lors de la 2e AG, nous avons voté ceci :
citation:

AUTORISATION A DONNER AUX PROPRI√ČTAIRES DES JARDINS
PRIVATIFS ET TERRASSES DE CL√ĒTURER OU FERMER
L'Assemblée Générale décide que les jardins pourront être séparés par un grillage de couleur vert n'excédant pas plus de 1,60 m de hauteur.
Le copropri√©taire reste responsable vis-√†-vis de la copropri√©t√© et des tiers de toutes les cons√©quences dommageables r√©sultant des travaux d'installation d'une cl√īture. Les terrasses devront √™tre s√©par√©es par des panneaux de bois.


Notre gestionnaire actuel me dit que :
- la résolution votée signifie que le SDC a donné - de fait - l'autorisation à tous les copropriétaires du RDC sans qu'ils soient obligé de demander une autorisation individuelle lors d'une AG.
- la résolution l'emporte sur le règlement de copropriété.

Je suis quand même surpris car quand je lis ce forum, j'ai toujours compris que ce type de travaux devait passer par une résolution d'autorisation individuelle à l'article 25 en AG.

Qu'en pensez-vous ?

Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.


nefer
Modérateur

10379 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 15 juil. 2017 :  17:57:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
qui est à l'origine de cette demande ? un copropriétaire ? le CS ?

soit un copropriétaire demande une autorisation de travaux sur parties communes, et l'AG votera sur son projet de résolution

soit le syndicat décide de modifier le réglement de copropriété et vote un modification du RDC qui devra donc être publié au fichier immobilier

jmr91200
Contributeur senior

773 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 15 juil. 2017 :  18:17:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Un propriétaire qui s'est rapproché du C.S. qui lui a aussi conseillé de consulter le Syndic.

Si je vous saisis bien, le propriétaire a tout intérêt à faire voter une autorisation individuelle de travaux ?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

rambouillet
Pilier de forums

14097 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 15 juil. 2017 :  19:00:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Telle que vous l'avez retranscrite la résolution n'autorise pas le copro demandeur, mais tous les copros, donc il n'y a pas besoin de demander l'accord dorénavant.

Pr contre lorsque le syndic dit que la résolution l'emporte sur le RdC, ce n'est pas tout à fait vrai... C'est exact pour les copros propriétaires au moment de l'AG, mais pas pour ceux qui arrivent après, si cette résolution n'est pas intégrée au RdC.

Ainsi un nouveau copro ne re√ßoit officiellement que le RdC qui est l'√©l√©ment qui r√©git votre syndicat. Et si ce copro pensait trouver un immeuble avec des espaces verts √† perte de vue et non cl√ītur√©s pourrait demander la suppression de toutes les cl√ītures car elles ne respecteraient pas le RdC....

nefer
Modérateur

10379 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 15 juil. 2017 :  19:18:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
le vote a été fait à l'article 25 ?

il n'y a aucun cahier charges établi pour ce modificatif du réglement de copropriété : grillage = ???

quel matériau?
quel modèle ?

idem pour les panneaux de bois

de plus il y a une seule résolution pour 2 objets

je pense qu'aucun notaire n'acceptera de publier au fichier immobilier un modificatif rédigé ainsi.

jmr91200
Contributeur senior

773 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 15 juil. 2017 :  20:14:16  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

le vote a été fait à l'article 25 ?


Oui.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

rambouillet
Pilier de forums

14097 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 15 juil. 2017 :  20:24:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
je pense qu'aucun notaire n'acceptera de publier au fichier immobilier un modificatif rédigé ainsi.


Les notaires ne se posent pas ce genre de questions, ils transcrivent et font publier, ....

jmr91200
Contributeur senior

773 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 15 juil. 2017 :  20:25:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:

Pr contre lorsque le syndic dit que la résolution l'emporte sur le RdC, ce n'est pas tout à fait vrai... C'est exact pour les copros propriétaires au moment de l'AG, mais pas pour ceux qui arrivent après, si cette résolution n'est pas intégrée au RdC.


Le propriétaire demandeur n'était pas propriétaire du lot au moment de cette AG.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

√Čdit√© par - jmr91200 le 15 juil. 2017 20:26:00

rambouillet
Pilier de forums

14097 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 15 juil. 2017 :  20:29:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Le propriétaire demandeur n'était pas propriétaire du lot au moment de cette AG.

Ce n'est effectivement pas normal que cette demande soit arriv√©e √† l'OdJ. Mais dans la mesure o√Ļ le projet soumis √† vote n'a pas √©t√© nominatif, mais adapt√© √† tous, il s'applique. Je ne suis pas sur qu'un juge annulerait cette r√©solution vot√©e.

Certes, il aurait été mieux d'aller jusqu'au bout dans les détails, comme suggéré par nefer.

nefer
Modérateur

10379 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 15 juil. 2017 :  21:30:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

citation:
je pense qu'aucun notaire n'acceptera de publier au fichier immobilier un modificatif rédigé ainsi.


Les notaires ne se posent pas ce genre de questions, ils transcrivent et font publier, ....


ce n'est pas exact
un notaire engageant sa responsabilité professionnelle et financière quant il fait enregistrer un acte, il peut refuse de le faire

c'est pourquoi il faut toujours son avis avant de soumettre au vote une résolution concernant un modificatif du RDC :je connais un syndic qui en a fait les frais....plusieurs notaires ont refusé la publication au fichier immobilier après une résolution ...mal rédigée

ainohi
Contributeur vétéran

1661 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 15 juil. 2017 :  21:32:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jmr91200

Notre gestionnaire actuel me dit que :
- la résolution votée signifie que le SDC a donné - de fait - l'autorisation à tous les copropriétaires du RDC sans qu'ils soient obligé de demander une autorisation individuelle lors d'une AG.
Oui.

citation:
Initialement posté par jmr91200

- la résolution l'emporte sur le règlement de copropriété.
La question ne se pose pas parce que la pose de cl√īture n'est pas interdite par le r√®glement de copropri√©t√©.

citation:
Initialement posté par jmr91200

Je suis quand même surpris car quand je lis ce forum, j'ai toujours compris que ce type de travaux devait passer par une résolution d'autorisation individuelle à l'article 25 en AG.
Non, il n'existe pas de texte interdisant de d√©livrer de telles autorisations g√©n√©rales. Elle sont d'ailleurs fr√©quemment donn√©es pour l'installation d'antennes. Il est g√©n√©ralement stipul√© des conditions √† respecter et un contr√īle pr√©alable par le syndic.

citation:
Initialement posté par jmr91200

Ainsi un nouveau copro ne re√ßoit officiellement que le RdC qui est l'√©l√©ment qui r√©git votre syndicat. Et si ce copro pensait trouver un immeuble avec des espaces verts √† perte de vue et non cl√ītur√©s pourrait demander la suppression de toutes les cl√ītures car elles ne respecteraient pas le RdC....
Dans le cas pr√©sent, les cl√ītures n'√©tant pas contraires au RdC, il ne pourrait rien exiger.

Mais supposons qu'elles le soient. Il lit le RdC et observe que les cl√ītures ne sont pas conformes √† celui-ci. Il exige donc la d√©pose des cl√ītures. Mais il lui sera r√©pondu que l'autorisation de poser ces cl√ītures a √©t√© donn√© par l'assembl√©e g√©n√©rale. La question sera alors de savoir si, tout d'abord, il pourra obtenir des copropri√©taires concern√©s qu'il retirent leurs cl√ītures et, ensuite, s'il pourra faire annuler cette d√©cision.

Les actions personnelles √©tant prescrites par dix ans, l'action visant √† faire d√©poser leur cl√īture par les copropri√©taires en ayant pos√© une sera prescrite au bout de dix ans √† compter de la date √† laquelle ils l'ont pos√©e (article 42 de la loi du 10 juillet 1969).

Si la décision de l'assemblée générale peut être jugée non écrite, l'action en annulation sera possible sans limite de temps. Mais le copropriétaire qui voudrait l'entreprendre devra faire admettre que cette décision a imposé une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultaient du règlement de copropriété (article 26 de la loi du 10 juillet 1966). C'est plus que douteux.

Admettons que cette d√©cision de l'assembl√©e g√©n√©rale ne puisse √™tre jug√©e non √©crite et que la cl√īture ait √©t√© pos√©e depuis moins de dix ans. Le nouveau copropri√©taire ne pourrait faire annuler la d√©cision qu'√† la condition que son pr√©d√©cesseur ait √©t√© opposant ou absent et que le proc√®s-verbal lui ait √©t√© notifi√© depuis moins de deux mois. Au-del√† de ces deux mois, l'inopposabilit√© pr√©vue √† l'article 13 serait inop√©rante parce que le copropri√©taire ayant pos√© une cl√īture pourrait se pr√©valoir d'un droit acquis. La fen√™tre de tir est tr√®s √©troite.

√Čdit√© par - ainohi le 15 juil. 2017 21:54:57

Sunbird
Contributeur vétéran

2000 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 17 juil. 2017 :  12:47:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Comme la première résolution votée s'adressait à l'ensemble des copropriétaires il aurait fallut faire une modification du RC.

Maintenant, pour sécuriser le copropriétaire demandeur, le plus simple est qu'il fasse une résolution pour la prochaine AG, résolution qui ne pourra qu'être acceptée.

philippe388
Pilier de forums

13203 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 17 juil. 2017 :  17:59:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
jmr91200 : Le RDC a fixé des règles qui ne sont qu'un rappel à la loi : autorisation OBLIGATOIRE de l'AG pour des travaux privatifs affectant les parties commune, article 25 de la loi de 1965 bien connu de tous.

L'AG ne peut pas aller contre cette article. MAIS elle peut fixer des règles comme ici la hauteur des grillages, la nature du grillage.

Mais vous parlez de jardins privatifs ! l'article 25 concerne les aprties communes du SDC, et pas les aprties privatives.

Il s'agit donc ici de jardins à jouissance EXCLUSIVE, qui sont des parties communes du SDC. Pour construire une terrasse en dur, un abri de jardin, ... autorisation obligatoire de l'AG.

Le SDC n'a PAS donné une autorisation de fait. Il a donné son accord à une demande particulière, et a fixé des règles sur ce grillage.

Un autre copro désirant mettre du grillage devra respecter ses règles ET demander à l'AG l'autorisation de faire ses travaux privatifs sur ces parties communes.

Rien de bien spécial dans cette décision d'AG en ce qui concerne les jardins à jouissance exclusive, et des travaux privatifs sur des parties communes, ici ces jardins.

Jmr91200 : dans le cas de jardins à jouissance exclusive, ce qui reste à confirmer, les haies sont aussi des parties communes. Leur changement sont à la charge du SDC. Que dit votre RDC sur ces haies qui séparent les jardins ?


ainohi :
citation:
Si la décision de l'assemblée générale peut être jugée non écrite, l'action en annulation sera possible sans limite de temps.


AH !! expliquez nous cela ? il nous faut un texte juridique pour nous expliquer qu'une décision d'AG peut être réputée non écrite !

Je vais vous donner la bonne lecture : le délai de deux mois sera écarté si la décision a pour conséquence d’introduire dans le règlement de copropriété une clause réputée non écrite, notamment si la décision est illégale ou contraire à l’ordre public.

Une clause du RDC peut être réputée non écrite, mais pas une décision d'AG qui s'impose à tous ,sauf contestation dans les 2 mois par les opposants ou défaillants.


ribouldingue
Pilier de forums



15060 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 17 juil. 2017 :  19:19:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
AH !! expliquez nous cela ? il nous faut un texte juridique pour nous expliquer qu'une décision d'AG peut être réputée non écrite !
Parce que vous vous faites justice vous-même?

jmr91200
Contributeur senior

773 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Post√© - 17 juil. 2017 :  21:50:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Peut-être que notre règlement de copropriété se contredit mais voilà ce qu'il dit :

Designation générale
citation:

XX Lots principaux à usage de logements portant les numéros 18 à 35 dont 2 lots (18 et 19) avec jardins à usage privatif.
XX Lots principaux à usage de logements portant les numéros 62 à 78 dont 3 lots (62 à 64) avec jardins à usage privatif.
XX Lots principaux à usage de logements portant les numéros 103 à 119 dont 3 lots (103 à 105) avec jardins à usage privatif.



Designation d'un lot
citation:

B√Ętiment A
Lot n¬į DIX HUIT (18)- Dans le b√Ętiment A, hall d'entr√©e n¬į45, porte Al, au rez-de-jardin,
Un appartement comprenant: une entrée, quatre chambres, une salle de bains, une salle d'eau avec water-closet, un dégagement, un séjour et cuisine, une terrasse, un jardin.
Figurant sous teinte orange sur le plan numéro 11 ci-annexé.

Et les TROIS CENT CINQUANTE ET UN Dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes de l'ensemble immobilier,
Ci. .................................................................................................. 351 / 10 000
Et les NEUF CENT QUARANTE QUATRE Dix milli√®mes du b√Ętiment A,
Ci. .................................................................................................. 944 / 10 000


Section "Jardins"
citation:

Les propriétaires qui bénéficient de jardins privatifs devront les maintenir en parfait état d'entretien et ne pas porter atteinte à la solidité ni détériorer la dalle des parkings. Ces propriétaires ne pourront édifier quoique ce soit sans l'accord du Syndicat des copriétaires à la majorité de l'article 25 et ne devront pas, par leurs agissements, porter atteinte à l'hygiène, la tranquillité et à la sécurité des occupants de l'immeuble.

Toute végétation devra être régulièrement entretenue et ne pas dépasser deux (2) mètres de hauteur.

Observation ici faite que-les lots 19 (B√Ętiment A), 63 (B√Ętiment B) et 104 (B√Ętiment C) situ√©s au rez-de-jardin sont grev√©s d'une servitude de passage pour acc√©der aux puisards d'infiltration des eaux pluviales situ√©s dans les jardins de ces lots.
Les jardins ne pourront en aucun cas servir de garages à bicyclettes, motocyclettes, voitures d'enfants, poussettes ou autres qui devront y être garées impérativement dans des locaux réservés à cet usage.

Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des membres de leur famille, de leurs invités ou des personnes à leur service.

En conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal, aucun travail, de quelque genre que ce soit, qui serait de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, l'odeur, les vibrations ou autrement.

Tous bruits ou tapages nocturnes, de quelque nature qu'ils soient, alors même qu'ils auraient lieu à l'intérieur ou dans les jardins privatifs des appartements, troublant la tranquillité des habitants, sont formellement interdits.


Section "Servitudes"
citation:

D'une manière générale, les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou qui pourront grever la propriété.

Observation ici faite que : Les lots 19 (B√Ętiment A), 63 (B√Ętiment B) et 104 (B√Ętiment C) situ√©s au rez-dejardin sont grev√©s d'une servitude de passage pour acc√©der aux puisards d'infiltration des eaux pluviales situ√©s dans les jardins de ces lots. Il existe sur les lots num√©ros 18 (B√Ętiment A), 19 (B√Ętiment A) et 105 (B√Ętiment C) situ√©s au rez-de-jardin des sorties de ventilation des sous-sols. Celles-ci ne doivent en aucun cas √™tre obstru√©es ni modifi√©es. Les lots num√©ros 1 (b√Ętiment A), 84 (b√Ętiment C) situ√©s au deuxi√®me sous-sol ainsi que le lot num√©ro 96 (b√Ętiment C) situ√©s au premier sous-sol ne doivent en aucun cas √™tre ferm√©s par quoique ce soit afm de ne pas entraver la libre circulation de 1' air des ventilateurs.

Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses ou balcons devront les maintenir en parfait état d'entretien. Ils seront personnellement responsables de tous dommages, fissures, fuites, etc., provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements, plantations et installations quelconques qu'ils auraient effectués. Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaires. En cas de carence, les travaux pourront être commandés par le syndic, à leurs frais. Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale seront à la charge de la collectivité.


Section "Dispositions diverses"
citation:

Cloisons ou murs mitoyens :
Les d√©penses relatives aux cloisons s√©paratives des locaux privatifs, aux haies des jardins des lots 18, 19, 62, 63, 64, 103, 104 et 105, et au garde-corps s√©parant les terrasses des lots num√©ros 29 et 30 situ√©s au deuxi√®me √©tage du b√Ętiment A- qui font l'objet d'une mitoyennet√© aux termes de l'article 7 ci-dessus - seront r√©parties par moiti√© entre les copropri√©taires mitoyens, √† moins qu'elles n'aient √©t√© rendues n√©cessaires par des d√©sordres affectant le gros oeuvre non imputables √† ces copropri√©taires, auquel cas elles constitueront des charges communes g√©n√©rales au sens de l'article 36 ci-dessus.

Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

Viviane
Pilier de forums

3266 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Post√© - 17 juil. 2017 :  22:02:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Cette décision d'AG n'est pas du tout en contradiction avec votre règlement de copro.

Maintenant, elle est un peu mal fichue car manque de précision.

Modifier votre RC pour y faire inscrire ce droit ne vous exonèrerait pas d'avoir à demander l'autorisation d'AG pour CHAQUE copro qui veut poser ce grillage. Cf Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 mai 2005
N¬į de pourvoi: 03-19183



citation:
Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Donc chacun demande son autorisation, et voilà.
Au besoin, vous faites une rafale de résolutions, une par lot concerné, autorisant "le propriétaire du lot x" et pas Mr ou Mme Untel, un peu plus précise que l'actuelle, et basta, l'histoire est réglée.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

√Čdit√© par - Viviane le 17 juil. 2017 22:05:45

Viviane
Pilier de forums

3266 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Post√© - 17 juil. 2017 :  23:34:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour être plus précise.

Votre RC dit qu'il faut une autorisation d'AG.
citation:
Ces propriétaires ne pourront édifier quoique ce soit sans l'accord du Syndicat des copriétaires à la majorité de l'article 25

Et il y en a une.

citation:
L'Assemblée Générale décide que les jardins pourront être séparés par un grillage de couleur vert n'excédant pas plus de 1,60 m de hauteur.
Le copropri√©taire reste responsable vis-√†-vis de la copropri√©t√© et des tiers de toutes les cons√©quences dommageables r√©sultant des travaux d'installation d'une cl√īture. Les terrasses devront √™tre s√©par√©es par des panneaux de bois.


Le truc c'est qu'elle est globale, et on peut discuter ad nauseam de la validité d'une autorisation d'AG globale.
Avec effectivement deux objets, et un coup "pourront" (donc pas obligé, on est juste autorisé à.....pas de modif du RC) et un coup devront, donc obligation, donc modif du RC (ah, cette manie des profs de français qui nous empêche de répéter deux fois le même mot à peu d'intervalle..ou alors c'est exprès ?)

Ensuite, elle ne stipule pas le mode d'ancrage de ces grillages. Si quelqu'un enfonce un piquet de 2mètres, votre dalle va prendre mal...(et ne pas porter atteinte à la solidité ni détériorer la dalle des parkings.) Certes, ils sont responsables, mais mieux vaut prévenir que guérir.

Enfin, on sait pas trop qui paye....

Donc remettez le couvert. Lot par lot, en pr√©cisant tout, compris qui paye quoi lorsque la cl√īture est mitoyenne, si elle est "obligatoire" (modif du RC, non opposable aux nouveaux acqu√©reurs si pas publi√©e) ou si c'est juste ; vous avez le droit de.... et si vous le faites pas c'est pas de probl√®me. Dans ce cas, pas de modif du RC, donc pas de publication √† faire.

Et apr√®s avoir vot√© la rafale d'autorisations lot par lot, vous annulez la d√©cision globale mal foutue, et vous avez plus rien qui traine... Parce que si l'AG vous a autoris√© √† un truc,que ce soit casser une chemin√©e ou peindre vos volets en jaune √† pois bleus, une fois le d√©lai de contestation pass√©, et que c'est fait, personne ne peut se pointer en disant "ah mais moi j'√©tais pas proprio quand √ßa a √©t√© d√©cid√©, donc je veux que vous le d√©fassiez". Cela dit, il y a des autorisations qu'il vaut mieux publier histoire d'√™tre sur de les retrouver m√™me 30 ans plus tard, mais pour une autorisation de cl√īture, on s'en fiche un peu.
Si quelqu'un veut changer de style, il doit de toute façon repasser par l'AG. Ag qui peut elle même avoir envie dans 30 ans d'une autre esthétique qu'aujourd'hui, alors pas la peine de se tirer une balle dans le pied en figeant l'esthétique dans le RC.

Les servitude de passage pour l'entretien, ça veut pas dire qu'on peut pas clore, juste qu'on doit laisser l'accès lorsque besoin. A première vue, c'est pas des éléments qu'on entretient tous les jours, donc au pire, en cas d'urgence et proprio absent pour passer dedans, on peut "sauter" la cloture de 1,60m avec une échelle.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

√Čdit√© par - Viviane le 18 juil. 2017 00:14:39

ainohi
Contributeur vétéran

1661 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Post√© - 18 juil. 2017 :  00:46:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
L'article 647 du code civil s'applique en copropri√©t√© sauf clause contraire du r√®glement de copropri√©t√©. C'est ce qui r√©sulte de l'arr√™t du 7 mars 2007, pourvoi n¬į 06-12702 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...hExpJuriJudi.

Les copropri√©taires b√©n√©ficiant de la jouissance exclusive d'un jardin peuvent donc le clore et l'assembl√©e g√©n√©rale a r√©glement√© l'exercice de ce droit. Vouloir soumettre chaque copropri√©taire voulant clore son jardin √† une autorisation particuli√®re de l'assembl√©e g√©n√©rale, c'est aller un peu loin. Les arr√™ts rappelant cette obligation portent sur des affaires de gros travaux apportant des modifications substantielles √† l'immeuble, telle que l'ouverture d'une porte en fa√ßade. La pose des cl√ītures en grillage est d'un autre ordre. Elle est similaire √† la pose de stores ou d'antennes. Dans de tr√®s nombreuses copropri√©t√©s, l'assembl√©e g√©n√©rale a approuv√© une fois pour toutes un cahier des charges et chaque copropri√©taire peut poser son store ou son antenne sans avoir √† demander une autorisation particuli√®re de l'assembl√©e g√©n√©rale, le respect du cahier des charges pouvant √™tre contr√īl√© au pr√©alable par le syndic, surtout en ce qui concerne les antennes. Je n'ai jamais entendu dire que cette mani√®re de proc√©der √©tait illicite.


citation:
Initialement posté par philippe388

ainohi :
citation:
Si la décision de l'assemblée générale peut être jugée non écrite, l'action en annulation sera possible sans limite de temps.


AH !! expliquez nous cela ? il nous faut un texte juridique pour nous expliquer qu'une décision d'AG peut être réputée non écrite !

Je vais vous donner la bonne lecture : le délai de deux mois sera écarté si la décision a pour conséquence d’introduire dans le règlement de copropriété une clause réputée non écrite, notamment si la décision est illégale ou contraire à l’ordre public.

Une clause du RDC peut être réputée non écrite, mais pas une décision d'AG qui s'impose à tous ,sauf contestation dans les 2 mois par les opposants ou défaillants.
Non, la bonne lecture, c'est JPM qui vous la donne : http://www.jpm-copro.com/Etude%203-...Toc188531299, $ III - B - 1. Il parle de décisions de l'assemblée générale déclarées inexistantes qui ne sont pas soumises au délai de forclusion de deux mois.

√Čdit√© par - ainohi le 18 juil. 2017 00:48:04

Viviane
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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 18 juil. 2017 :  10:47:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
L'article 647 du code civil s'applique en copropri√©t√© sauf clause contraire du r√®glement de copropri√©t√©. C'est ce qui r√©sulte de l'arr√™t du 7 mars 2007, pourvoi n¬į 06-12702 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ExpJuriJudi.



Voici l'article 647

citation:
Article 647


Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.


La question ici n'est pas de savoir si les copros ont le droit de se clore, la question est du COMMENT ils peuvent se clore. Ce qui, en copropriété, est du ressort de l'AG :
-de façon générale pour des questions d'harmonie de l'immeuble
- ici parce que le RC interdit expressément toute construction sans autorisation

citation:
La pose des cl√ītures en grillage est d'un autre ordre. Elle est similaire √† la pose de stores ou d'antennes. Dans de tr√®s nombreuses copropri√©t√©s, l'assembl√©e g√©n√©rale a approuv√© une fois pour toutes un cahier des charges et chaque copropri√©taire peut poser son store ou son antenne sans avoir √† demander une autorisation particuli√®re de l'assembl√©e g√©n√©rale, le respect du cahier des charges pouvant √™tre contr√īl√© au pr√©alable par le syndic, surtout en ce qui concerne les antennes.


Oui, mais là le "cahier des charges" est plus que maigre.... et en plus mal fichu vu qu'on ne sait pas si on DOIT ou on PEUT se clore... Avec des jardin sur parking, donc danger pour la dalle si personne ne vérifie AVANt le comment.


citation:
Je n'ai jamais entendu dire que cette manière de procéder était illicite.

Honnêtement, comme je le disais, on pourrait sans doute discuter à l'infini sur la validité d'une autorisation "globale" de travaux privatifs. La preuve étant que jmr91200 la discute.

Pour ma part, si on additionne les deux, le seul truc totalement imparable et indiscutable, c'est une autorisation par lot. Ca fait juste une AG un peu plus longue...

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ainohi
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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 18 juil. 2017 :  12:46:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Honnêtement, comme je le disais, on pourrait sans doute discuter à l'infini sur la validité d'une autorisation "globale" de travaux privatifs. La preuve étant que jmr91200 la discute.
Bien s√Ľr qu'on peut discuter, la question est int√©ressante et la r√©ponse n'est pas √©vidente. Il n'est pas s√Ľr que la r√®gle jurisprudentielle que vous rappelez s'applique en l'esp√®ce et j'ai plut√īt tendance √† dire que non. Tout d'abord, la jurisprudence dit qu'une clause d'un r√®glement de copropri√©t√© permettant √† un copropri√©taire de faire des travaux sur les parties communes sans autorisation de l'assembl√©e est non √©crite. Or, en l'esp√®ce, il ne s'agit pas d'une clause du r√®glement de copropri√©t√© mais d'une d√©cision de l'assembl√©e g√©n√©rale. Ensuite, il y a des milliers de copropri√©t√©s dans lesquelles l'assembl√©e g√©n√©rale a donn√© une autorisation globale pour des objets tels que les antennes, les stores ou les cl√ītures et je n'ai connaissance d'aucune jurisprudence qui en condamne la validit√©. Peut-√™tre la r√©solution n'a-t-elle pas √©t√© r√©dig√©e avec suffisamment de soin. Elle pourrait √™tre r√©it√©r√©e. Au lieu de¬†: L'Assembl√©e G√©n√©rale d√©cide que les jardins pourront √™tre s√©par√©s par un grillage, elle deviendrait¬†: L'Assembl√©e G√©n√©rale d√©cide que les copropri√©taires des lots X, Y Z, ‚Ķ pourront clore leurs jardins privatifs au moyen d'un grillage ‚Ķ. Ainsi r√©dig√©e, cette r√©solution deviendrait inattaquable et chaque copropri√©taire concern√© pourrait poser son grillage sans avoir √† solliciter √† nouveau l'assembl√©e.

citation:
Oui, mais là le "cahier des charges" est plus que maigre.... et en plus mal fichu vu qu'on ne sait pas si on DOIT ou on PEUT se clore... Avec des jardin sur parking, donc danger pour la dalle si personne ne vérifie AVANt le comment.
Pas aussi mal fichu que vous le dites. les jardins pourront √™tre s√©par√©s par un grillage¬†: c'est clairement on peut et non on doit. Quant au cahier des charges, un grillage vert d'une hauteur maximale de 1,6 m, il n'y a pas grand chose √† dire de plus si ce n'est, il est vrai, une profondeur d'ancrage des piquets afin de ne pas endommager la dalle. Mais √† ce compte l√†, il faudrait aussi d√©finir une profondeur maximale des plantations, parce qu'un mauvais coup de b√™che pourrait aussi endommager l'√©tanch√©it√© de la dalle. En fait, les racines des plantations pr√©sentent plus de risque pour la dalle que les piquets soutenant un grillage de cl√īture.

Enfin, pratiquement, quel serait l'intérêt pour un copropriétaire à s'aventurer à vouloir faire déposer les grillages déjà mis en place et quel serait le risque encouru à poser le grillage comme déjà prescrit sans faire une demande spécifique ?

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 18 juil. 2017 :  13:51:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
la question est intéressante et la réponse n'est pas évidente.


Perso, quand une r√©ponse n'est pas √©vidente, ma tendance est de chercher une solution o√Ļ la r√©ponse l'est. Et evec une autorisation par lot, c'est le cas.
Parce que ni vous ni moi ne sommes juges, et que du point de vue pratique, avec un "peut-être", on ne résout pas les problèmes.
Si le but est de débattre pour débattre, pour le plaisir intellectuel du débat, ça me semble plus judicieux de le faire dans des sujets dédiées, et pas en tant que réponse à une question concrète et précise.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
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