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M. Fouger
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Post√© - 11 juil. 2017 :  22:38:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je suis copropri√©taire dans une r√©sidence o√Ļ se trouve des jardinets "avec acc√®s privatifs"
Il est précisé que nous ne sommes pas propriétaires du sol.
Le promoteur a fait planter des végétaux qui forment des haies séparant les jardinets.
Le jardinier tond les pelouses mais ne taille pas les haies.
Le syndic nous dit que ces haires plantées dans nos jardinets sont à notre charge.
Ces jardinets sont notés comme étant des parties communes.
Dois-je faire tailler à mes frais ma haie ?
Signature de M. Fouger 
Fouger

nefer
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 1 Post√© - 11 juil. 2017 :  22:49:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pouvez vous nous donner la définition exacte de ces "jardinets"?

ne seraient ce pas des parties communes avec droit de jouissance privative ?

si c'est bien cela, l'entretien de ces jardinets est privatif

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 12 juil. 2017 :  09:57:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M.Fouger : ce sont des jardins à jouissance exclusive; ce sont des parties communes; ce ne sont pas des lots de copropriété.

Ces jardins sont liés aux lots de copropriété.

La réponse sur l'entretien est dans votre RDC. Généralement le "petit entretien" est à la charge du copro; le ' gros entretien" comme la taille des arbres, des haies est à la charge du SDC.

IL est étonnant que le jardiner tonde les pelours ( petit entrtien) et qu'ilne taille pas les haies ( gros entretien); ces haies sont aussi des parties communes.

la réponse dans votre RDC.

Comme tous les travaux privatifs affectant les parties communes, vous avez obligation de recevoir l'accord d' l'AG; article 25 de la loi de 1965 ( terrasse, abri de jardin, véranda, barbecue en dur, piscine, ....)

M. Fouger
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 12 juil. 2017 :  11:45:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour Nefer,
Vous êtes en contradiction avec Philipp 388.
Ce sont des parties communes et l'entretien doit être fait par la copro. ce qui est le cas dans notre copro !
Oui, philipp 388 nos jardinets (entre 12 M² et 300 M²) ne sont pas des lots, mais rattachés à nos appart.
Rien n'est noté dans notre RC...
D'o√Ļ ma question !
Signature de M. Fouger 
Fouger

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 12 juil. 2017 :  12:55:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M.Fouger : pas de contradiction avec nefer !

Le petit entretien : tonte des pelouses, petites plantations, est généralement à la charge des copros.

Je doute que votre RDC ne dise rien au sujet des ces jardins à jouissance exclusive, en particulier si des haies les séparent.

La taille des haies d'un jardinet de 300 m2, cela a un certain cout.

Si rien n'est dit dans le RDC, alors la taille des haies est à la charge du SDC.

Nous avons le même cas dans notre copro. Certains copros taillaient leur haie ET refusait de payer les charges de cette taille.

Ils avaient même proposé que la taille des haies soit à la charge des copros, et non du SDC. Un syndic avait même suivit ces copros sans résolution de modification des charges, qui se vote ici à l'Unanimité.

Le syndic dit que cette taille est à votre charge? Suit il une demande CS la dessus ?

Cette affirmation demande une confirmation juridique, et cela doit donc figurer au RDC.

Rien n'est inscrit, le syndic DOIT respecter le RDC,. La taille est à la charge du SDC. L'AG doit voter un budget d'entretien des haies.

Avez vous vérifier si le SDC ne payait pas cette taille les années précédentes. Il faudra peut-être remonter à plusieurs années.




rambouillet
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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 12 juil. 2017 :  13:50:46  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M.Fouger, regardez dans l'EDD (etat descriptif de division) si dans le descriptif du lot habitation, il ne serait pas inscrit quelque choqe du genre "et la jouissance privative de X m2 de jardinet".
Si c'est le cas les jardinets sont donc des "parties communes à jouissance privative" et dans ce cas, dans la plupart des RdC, il est spécifié que l'entretien (tonte et taille des haies séparatives) est à la charge du copro du lot habitation correspondant.

PS : Comment fait le tondeur pour rentrer dans votre jardinet, s'il y a des haies ?....

M. Fouger
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 12 juil. 2017 :  16:29:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Rambouillet :
Nos parcelles ont toutes un portail fermant à clé dont le jardinier possède un double.
Effectivement rien dans le RC mais dans l'EDD, il est noté que les parties privatives doivent être entretenues par celui qui en a la jouissance.
Je n'avais pas lu attentivement l'EDD !
Vous avez raison RAMBOUILLET !
Signature de M. Fouger 
Fouger

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 12 juil. 2017 :  16:59:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Donc vous avez la réponse : entretien (tonte et taille) à la charge des copros concernés (soit par eux-mêmes, soit par une entreprise choisie par eux-mêmes, soit par une entreprise choisie par un groupe de copros). Le syndicat n'est pas partie prenante dans cet entretien, si ce n'est de rappeler à l'ordre ceux qui négligent....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 12 juil. 2017 :  17:27:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
qui a donné la clé au jardinier?

nefer
Modérateur

10576 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 12 juil. 2017 :  17:28:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la tonte des jardinets ne doit pas être à la charge du syndicat : regardez le relevé des dépenses

M. Fouger
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 12 juil. 2017 :  17:39:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
clé a été donnée par le promoteur.
Le vendeur nous avez dit que le copro entretiendrait les pelouses, car ce sont des parties communes avec accès privatif !
Signature de M. Fouger 
Fouger

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 12 juil. 2017 :  18:39:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M.Fpouger :
citation:
Effectivement rien dans le RC mais dans l'EDD, il est noté que les parties privatives doivent être entretenues par celui qui en a la jouissance.


Mais les jardins sont des parties communes à jouissance exclusive. Ce ne sont pas des parties privatives. Les termes "jouissance privative" ne sont pas appropriés.

EST-ce les termes exact du RDC ?

L'EDD fait partie du RDC !

L'EDD est l'état de description. Il liste les lots de copropriété, leur nature, et les tantièmes de charges communes. Il ne concerne en rien les charges de copropriété, comme celle de vos jardins.

par exemple :
.1 pavillon, lot n¬į 12, 4 pi√®ces avec une mezzanine,....
. un jardin à jouissance exclusive de 62 m2
. ET les 2327/10 000èmes de charges communes générales.

Relisez votre RDC attentivement, en particulier la liste des parties communes, ...

Les haies sont des parties communes dans ce genre de copropriété; à la charge du SDC SAUF spécification contraire du RDC.

La tonte est de l'entretien courant, à la charge du copro, en général. Mais les haies sont à la charges du SDC. Il y a aussi une hauteur des haies prévues au RDC.

Il y a une contradiction entre la tonte par une société, et la taille des haies par les copros.

Avez vous demandé au syndic le texte du RDC qui impose la taille des haies par les copros. Il a obligation de vous donner des explications sur son affirmation. Sinon, c'est du pipo !!!





nefer
Modérateur

10576 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 12 juil. 2017 :  18:46:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si ces jardinets sont la jouissance exclusive de chaque copropriétaire concerné, soit chaque copropriétaire lui donne une clé (sous sa responsabilité), soit il faut demander au jardinier de rendre la clé...

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 12 juil. 2017 :  19:07:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M.Fouger :
citation:
car ce sont des parties communes avec accès privatif !


Est-ce les mots de votre RDC ? car cela n'existe pas en copropriété.


La jouissance exclusive de votre jardinet c'est une autre chose. Le SDC ne peut pas y pénétrer sans votre autorisation. Vous devez voir chacun la clef de ce jardinet. La jouissance exclusive, personne, y compris le syndic ou le CS ne peut pénétrer sans votre autorisation.

Le SDC, le syndic, l'entreprise qui tond, n'a aps à avoir votre clef de votre jardinet, comme la clef de la porte de votre appartement.

J'au un jardin à jouissance exclusive. Pour y pénétrer il faut passer par mon pavillon. L'arbre qui s'y trouve est élaguer par le SDC. j'entretien de la pelouse par moi-même. Nous avons des haies en bois dont l'entretien est à la charge des copropriétaires MAIS le changement est à la charge du SDC ( ce sont des éléments communs qui séparent des parties communes à jouissance exclusive )

Attention aux mots employés, ce ne sont pas des mots juridiquement exact.




M. Fouger
Contributeur actif

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Statut: M. Fouger est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Post√© - 12 juil. 2017 :  22:49:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Voici les termes exacts :
Dans l'EDD, il est noté que les parties privatives doivent être entretenues par celui qui en a la jouissance.

La position du C.S. :
Il n'a pas été voté en AG la taille des haies.
Signature de M. Fouger 
Fouger

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Post√© - 13 juil. 2017 :  08:24:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M.Fouger :
citation:
La position du C.S. :
Il n'a pas été voté en AG la taille des haies.


Cela confirme donc que le CS bloque la taille des haies, et que le syndic est à la botte de ce CS.

C'est le RDC et lui seul qui donne la réponse à cette question. SI celui-ci mentionne que la taille des haies est à la charge des copros ayant des jardins à jouissance EXCLUSIVE, l'AG ne pourrait voter qu'à l'unanimté la modification du RDC epour que cette taille soit à la chatge du SDC.

Votre RDC ne dit apparement rien à ce sujet, ALORS les haies étant des éléments communs du SDC, la taille EST OBLIGATOIREMENT à la charge du SDC. L'AG ne pouvant modifier cette charge de copropriété qu'à l'Unanimité en la portant sur les copros.

Rien au RDC, l'AG adopte avec le budget de fonctionnement courant le montant annuel d'entretien des haies. TOUS les copros, même ceux sans jardins doivent la payer.

Le CS est donc à coté de la plaque, et votre question le dérange. En disant que l'AG il botte en touche et n'amène aucun élément du RDC sur l'affectation de cette charge. Votre CS ne désire pas que cette charge soit payée par le RDC, c'est un argument béton car les copros pensent que ce CS gère bien à la baisse les charges de copropriété, c'est un GROS mensonge.

Le CS a tort !! ET le syndic DOIT vous répondre avec un argument juridique unique la clause du RDC qui affecte cette charge aux copros.

citation:
il est noté que les parties privatives doivent être entretenues par celui qui en a la jouissance


Attention, les jardins à jouissance exclusive ne sont PAS des parties privatives.



PS : L'EDD ne concerne pas l'entretien des parties communes et encore moins celui des parties privatives. IL s'agit du RDC, dont l'EDD en fait partie. Mais celui liste les lots, et le nbre de tantièmes de charges communes.

M. Fouger
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 13 juil. 2017 :  10:56:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci Philipp 388 pour tous ces renseignements.
Signature de M. Fouger 
Fouger

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 13 juil. 2017 :  15:42:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
M;Fouger : Il ne vous reste plus qu'à demander au syndic de mandater une société pour tailler votre haie qui est trop haute et trop large; un petit RAR est nécessaire pour qu'il bouge. Il a obligation de vous répondre en apportant des arguments juridiques sérieux.

L'AG qui n'a pas voter la taille des haies n'est pas un argument; du pipo !!

L'AG a t'elle voté la tonte des pelouses ????

M. Fouger
Contributeur actif

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Statut: M. Fouger est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Post√© - 13 juil. 2017 :  16:18:46  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
NON, l'AG n'a pas voté la tonte des pelouses !
Le C.S. ne veut pas faire de frais, sauf quand ses membres sont concernés !!!
Ce même C.S. a fait voter par l'AG le fait de ne pas mettre ce syndic en concurrence au bout des 3 années !!!
Nos copros sont de vrais moutons qui votent tout ce que le syndic demande. Je suis écoeuré.
Exemple je me suis opposé à payer pour la conservation des archives
que le syndic voulait faire sous traiter, en montrant le texte de loi qui dit que la conservation des archives incombe au syndic, et la recommandation juridique mais je fus le SEUL à voter contre !
Par la faute du g√©om√®tre on a d√Ľ refaire le RC.
J'ai soutenu que c'√©tait au promoteur de payer la facture (plus de 3000 ‚ā¨) personne ne m'a suivi et maintenant les copros sont en proc√®s pour r√©cup√©rer cette somme !!!
Ecoeuré je ne vais même plus aux AG depuis 3 ans !
Signature de M. Fouger 
Fouger

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 13 juil. 2017 :  18:17:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pour info , le vote sur la mise en concurrence ne concerne que le CS

n'importe quel copropriétaire peut demander la mise à l'ordre du jour d'un autre contrat lors d ela prochaine AG: illui suffit de demander une proposition de contrat à un syndic et de notifier dans les régles cette mise à l'ordre du jour

rambouillet
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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 13 juil. 2017 :  18:30:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le souci M.Fouger, c'est que vous n'avez pas répondu à ce qui est inscrit dans l'EDD à a description d'un lot qui aurait un jardin attenant : recopiez nous ce qui est inscrit pour le votre si vous etes dans ce cas ...

Car dire que les parties privatives doivent être entretenues, etc.... ne dit pas la nature juridique du jardinet.
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