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bc06600
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Posté - 29 juin 2017 :  12:40:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un copropriétaire, plombier et en activité réduite, "rend" des services à la copropriété.
Il facture ses petits achats à la copropriété : facture au nom de son entreprise artisanale pour les petits équipements achetés. Il ne facture pas de main d'oeuvre et ne joint pas de justificatifs de paiement de ses achats.
Vérificatrice des comptes, j'ai constaté qu'il vient de déduire de ses charges, le montant d'une de ses factures adressées au syndic. Le syndic ne s'y est pas opposé.
Cela est-il légal ? La comptabilité d'une entreprise artisanale peut-elle se confondre avec les comptes personnels de l'artisan ? Le syndic peut prouver qu'il ne doit rien à ce copropriétaire. Par contre ce recouvrement (prix HT + TVA) apparaîtra-t-il dans la comptabilité de l'artisan ?
Je vous remercie pour votre réponse ! Bonne journée,
BC06600


*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min

merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser

Édité par - Numero6 le 29 juin 2017 17:41:52

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Statut: andre78fr est connecté

 1 Posté - 29 juin 2017 :  14:04:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est pas une bonne idée ; ce copropriétaire devrait avoir son compte en tant que copropriétaire (450xxx) et un compte de type fournisseur (401xxx).
Il peut tout à fait travailler pour le compte du syndic et émettre des factures mais il vaut mieux bien séparer les deux casquettes. En fait il s'agit de deux tiers différents ; un copropriétaire, personne physique et une entreprise, personne morale, et chacun doit avoir son compte.

La comptabilité de l'artisan ne vous concerne pas ; à lui d'enregistrer ses factures, la TVA et les règlements et ce n'est pas impossible d'utiliser le compte de l'exploitant ou de l'associé pour certaines opérations.

nefer
Modérateur

10282 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juin 2017 :  14:55:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic doit refuser toute facture qui n'est pas libellée au nom du SDC

il est fort probable que cet "artisan" impute la facture à son nom dans les charges de son entreprise et se fasse rembourser aussi par le SDC

le syndic doit aussi exiger l'original , pas une copie

à défaut il faudra rejeter ces factures lors du vote sur les comptes en AG

philippe388
Pilier de forums

13096 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juin 2017 :  18:22:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bc06600 :
citation:
Il facture ses petits achats à la copropriété : facture au nom de son entreprise artisanale pour les petits équipements achetés. Il ne facture pas de main d'oeuvre et ne joint pas de justificatifs de paiement de ses achats.
Vérificatrice des comptes, j'ai constaté qu'il vient de déduire de ses charges, le montant d'une de ses factures adressées au syndic. Le syndic ne s'y est pas opposé.


Plus qu'une mauvaise idée, c'est totalement illégal. Le CS aurait du refuser depuis longtemps de genre de pratique.

La compensation est INTERDITE !

C'est une faute grave de gestion de la part du syndic.

En résumé : un copro artisan établie des factures au nom de sa société. ces factures ne sont pas payées par le Syndicat?

Le syndicat reçoit et enregistre des factures qu'il ne paie PAS !!!!

ET ce copro déduit ces montants de ses charges; pas belle la vie . Et cela ne gêne personne, pas le syndic, ni le CS.

Le CS DOIT exiger que le syndic régularise immédiatement tout cela.









Édité par - philippe388 le 29 juin 2017 18:28:29

bc06600
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: bc06600 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juin 2017 :  19:13:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses qui abondent dans mon sens. Le syndic fait la sourde oreille. De plus ce copropriétaire fait partie du Conseil Syndical et les copropriétaires se désintéressent complètement de la gestion.
Voici la petite cerise sur le gâteau :
Ce copropriétaire-artisan a apparemment une activité réduite. J'ai donc consulté le SIREN et constaté que son entreprise est fermée depuis 2011 !!!
J'ai remis le document INFOGREFFE et SIRENE au syndic, mais il fait la sourde oreille.
Les sommes ne sont pas importantes mais j'aimerais que la loi et le Règlement de copropriété soient respectés. Ce n'est pas le cas.
La facture est entachée d'illégalité.
Que puis-je faire ?
Encore merci !
Signature de bc06600 
bc06600

nefer
Modérateur

10282 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 juin 2017 :  00:19:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la facture n'est pas au nom du syndicat: le syndic doit la refuser

philippe388
Pilier de forums

13096 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 juin 2017 :  17:20:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bc06600 :
citation:
Ce copropriétaire-artisan a apparemment une activité réduite. J'ai donc consulté le SIREN et constaté que son entreprise est fermée depuis 2011 !!!


Nous sommes maintenant dans du pénal : activité illicite, travail au noir, ....

C'est le SDC donneur d'ordre qui peut-être poursuivi.

Le syndic a une obligation de vigilance : pour tous les travaux au delà de 5000 €, obligation de demander l'attestation des paiements des charges sociales, assurance pro, vérification de l'existence juridique de la société, .....


Ce copropriétaire membre du CS n'est qu'un voyou !! il faut demander sa révocation lors de la prochaine AG.

A dégager aussi ce syndic.

Le CS doit exiger que ce copro ne rende plus aucun " service" à la copropriété, et que le syndic régularise TOUTES les écritures comptables, annule ces factures car ce sont de fausses factures ( la société n'existe plus), qu'il demande à ce copro "voyou" qu'il rembourse le SDC des sommes recues par ses travaux.

bc06600 : rien ne vous empêche aussi d'appeler la caisse de garantie du syndic pour demander ce que risque un syndic avec de tels agissements.

Vous avez pu vérifié vous-mêmes qu'en 5 secondes la société de ce copro était radié depuis 6 ou 7 ans !!!

bc06600
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: bc06600 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 juil. 2017 :  20:17:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup pour votre réponse et vos conseils !

rambouillet
Pilier de forums

13967 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 02 juil. 2017 :  08:13:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La procédure devrait être la suivante :
1- l'AG autorise ce copro à faire des travaux pour la copro de façon bénévole : main d'oeuvre = 0 €
2- soit ce copro achète lui-même les ingrédients : dans ce cas, il se fait faire une facture au nom du SDC, il envoie cette facture au syndic en spécifiant à quoi ces ingrédients ont servi de façon à ce que le syndic positionne cette dépense avec la bonne clé. Le syndic rembourse par virement ou par chèque ce copro sans que cela apparaisse en crédit de ses charges. Il est devenu un fournisseur au compte 401xxx compte les autres
3- soit, mieux, ce copro se fait faire un bon de commande par le syndic, il ne paie rien et la facture arrive directement au syndic qui paie après avoir vérifié l'utilité auprès de ce copro....

Pas d'autres solutions.... (à ma connaissance).

Maintenant reconnaissons que philippe a sorti la kalach... c'est une autre solution
 
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