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geta
Nouveau Membre

1 message
Statut: geta est déconnecté

Posté - 15 juin 2017 :  18:32:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons eu un coup de coeur pour une maison.
Les anciens propriétaires ont construit sans permis un garage à 2 mètres de la maison, en bordure de terrain, donc pas conforme.
On aime vraiment cette maison, mais on a peur que la commune nous demande de détruire le terrain, et, déjà c'est cher, et surtout après, y a plus de garage.
La construction date de 2014.
Avons-nous vraiment un risque? Parce que j'ai vu que le délai de prescription est de 10 ans.
Merci beaucoup pour vos réponses

vazy
Contributeur vétéran

1288 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

 1 Posté - 19 juin 2017 :  19:43:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par geta

Bonjour,
... donc pas conforme.


Pas conforme à quoi ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

13888 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 juin 2017 :  20:57:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voir http://forum-juridique.net-iris.fr/...daysprune=-1
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3254 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 juin 2017 :  21:07:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention Geta, car lorsque vous écrivez

citation:
Avons-nous vraiment un risque? Parce que j'ai vu que le délai de prescription est de 10 ans.



La prescription de 6/10 ans* ne s'applique pas "Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire"
alinéa 5 ci-dessous du Code Urba

citation:
Article L421-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6


Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.


Voir ce développement sur le site de la pref de Haute Savoie

http://www.haute-savoie.gouv.fr/Pol...ion-illegale

Alors, à vous de décider de négocier ou non le prix "à la baisse"... avec le risque de devoir démolir cette construction, étant entendu que contrairement à vos écrits :

"la commune nous demande de détruire le terrain",

la commune ne vous fera pas démolir le terrain !!!



* 6 ans = prescription pour les délits
10 ans = prescription administrative
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 19 juin 2017 21:13:58
 
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