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kikiladoucette
Contributeur senior

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593 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Posté - 03 juin 2017 :  04:16:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre AG ordin. a eu lieu hier.
L'ODJ comprenait entre autres résolutions: "Renouvellement du syndic-art.25" et "Renouvellemet du Conseil Syndical-art.25"
Dès les votes sur l'approbation des comptes et sur les budgets il apparait une opposition importante qui rapportée sur le faible nombre de voix présentes et représentées rend impossible le "renouvellement du syndic"
Exemple: 46512 voix Présentes et Représentées /10.000
1687 voix en opposition
Devant cette impasse qui se dessine pour le renouvellent du Syndic et du C.S. le syndic et non pas le Président de séance comme on aurait pu s'y attendre déclare: "Craignant que l'opposition vote "contre" sur ces 2 résolutions, ces 2 résolutions ne seront pas présentées à l'AG"
L'AG a continué par les votes prévus à l'art.24 et s'est terminée sans qu'un vote ni un débat ait eu lieu sur "Renouvellement du syndic" ni "Renouvellement du C.S?"
Que faire ?
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette


ribouldingue
Pilier de forums



14913 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 03 juin 2017 :  06:45:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Devant cette impasse qui se dessine pour le renouvellent du Syndic et du C.S. le syndic et non pas le Président de séance comme on aurait pu s'y attendre déclare: "Craignant que l'opposition vote "contre" sur ces 2 résolutions, ces 2 résolutions ne seront pas présentées à l'AG"
Saisir la justice, au TGI contre d'une part le sydnicat qui n'a pas fait voter et le président de séance qui n'a pas fait son job, si vous avez des preuves de son inefficacité, et de toutes facons vous avez les preuves de sa signature sur le PV.


Vous êtes lésé en ce sens que vous n'avez pas pu vous prononcer sur cette résolution et qu'il n'a même pas été possible de faire un premier vote à l'article 25 donnant droit sans les deux mois à un second vote à l'article 25-1.

Maintenant, les responsabilités sont larges:
Le conseil syndical n'a rien préparé
Les coporpriétaires sont fort en gueule peut-etre mais inefficaces dans leurs buts
Les coprorpiétaires ont voté pour un veau
Le président de séance s'est comporté comme une serpillère....

etc... etc....

Selon le cas il vaut mieux composer et essayer de bâtir un avenir correct sans ce syndic, en oubliant de copro comme président de séance, ou alors attaquer au TGI



citation:
Dès les votes sur l'approbation des comptes et sur les budgets il apparait une opposition importante qui rapportée sur le faible nombre de voix présentes et représentées rend impossible le "renouvellement du syndic"
C'est avec ce genre de raisonnement qu'on gouvernait bien des pays pendant longtemps.
Si vous gardez ce syndic, je vous souhaite bien du plaisir.

Édité par - ribouldingue le 03 juin 2017 06:47:00

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1011 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juin 2017 :  08:54:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avez-vous la possibilité de faire une autre AG avant la fin du mandat de votre syndic actuel ???
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

13970 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 juin 2017 :  09:52:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Exemple: 46512 voix Présentes et Représentées /10.000
1687 voix en opposition


Vous etes largement au dessus des "au moins 183 des voix", il est surprenant qu'avec un second tour à la majorité 24, vous ne puissiez avoir une décision. Votre président de séance fait prendre une mauvaise décision en suivant ce qu'a dit le syndic (qui rappelons le ne dirige pas l'AG).
Reste à savoir si cette décision de "refus de vote" a été prise suite à un vote de l'AG (à vérifier par le PV)

Qu'a proposé le syndic, car son mandat doit arriver bientôt à expiration, y avait-il d'autres syndics en concurrence ?

nefer
Modérateur

10287 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 juin 2017 :  10:35:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


une résolution mise à l'ordre du jour doit être proposée au vote: le président de l'AG est nul....


Louis92
Contributeur vétéran

France
2457 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 juin 2017 :  10:39:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rambouillet
citation:
Vous etes largement au dessus des "au moins 183 des voix",
Les lecteurs attentifs lisent
citation:
Vous etes largement au dessus des "au moins 1/3 des voix",
Un syndic qui ne connaît pas la passerelle 25-1 ! très très fort !

Aussi fort qu'un syndic que j'ai connu qui a oublié de mettre à l'ODJ, la résolution pour l'élection du syndic ...

Cdlt. Louis92.

Sunbird
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 juin 2017 :  12:16:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est du grand n'importe quoi.
Un président qui supprime des résolutions car il pense que les résolutions seront refusées.

Hormis que le président a fait n'importe quoi, la première question à se poser est :
"le syndic est-il toujours syndic après cette AG?"

rambouillet
Pilier de forums

13970 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 juin 2017 :  12:18:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
(merci louis, j'ai bien voulu mettre au moins 1/3 des voix mais mon doigt n'a pas voulu monter jusqu'à / et s'est arrêté à 8 )

c'est ce qui arrive lorsque le président de séance ne préside rien du tout.... et se laisse mener par le bout du nez par un syndic...

philippe388
Pilier de forums

13096 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 juin 2017 :  12:20:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
kikiladoucette : Exemple: 46512 voix Présentes et Représentées /10.000
1687 voix en opposition
Devant cette impasse qui se dessine pour le renouvellent du Syndic et du C.S. le syndic et non pas le Président de séance comme on aurait pu s'y attendre déclare: "Craignant que l'opposition vote "contre" sur ces 2 résolutions, ces 2 résolutions ne seront pas présentées à l'AG"

?????

L'AG votye sur toutes les résolutions de l'OdJ. La faute de ce présient de séance ets GRAVE.

Ce syndic est un " voyou " suivi pas une bande de moutons . Nelle AG !!

Pas de quorum en copropriété. Il y a avait plus d'un tiers des voix de présents et représentés, la passerelle était possible, et le syndic élu, ou pas.

la craint de ne pas élire le syndic n'est PAS une décision d'AG. Le présiden de séance DEVAIT faire voter cette question.

ET quid du CS !!! La crainte que ces membres sortant s ne soit pas élus ? Syndic et CS assez voyous sur ce coup.

MAIS la loi est claire : si l'AG dument convoquée pour élire son syndic n'élit pas son syndic il y a obligation de saisit le TGI pour la nomintaion d'un syndic judiciaire.

On parle bien de convocation d'AG dont l'OdJ propose l'élection du syndic. Peu importe si le président n'a pas proposer cette élection, ou si la majorité n'a pas été atteinte.

kikiladoucette :
citation:
Que faire ?


Courrez au TGI pour demander ce syndic judiciaire. Celà a un cout, ces copros ont étét nuls, ils devront payer leur bétise !!!

PS : vos frais de justice seront remboursés.

Pour le CS, le prochain syndic élu convoquera une AG afin d"élire le CS, qui est une obligation légale.

Les membres sont en fin de mandat, vous n'avez plus de CS non plus !! Belle AG



Franck1966
Contributeur vétéran



France
1011 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 juin 2017 :  12:38:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Philippe : "MAIS la loi est claire : si l'AG dument convoquée pour élire son syndic n'élit pas son syndic il y a obligation de saisit le TGI pour la nomintaion d'un syndic judiciaire."
Dans la mesure où c'est peut un vote qui a poussé à ne pas voter le syndic, et s'il reste assez de temps pour reconvoquer une nouvelle AG avant la fin du mandat du syndic actuel , obligatoirement il faut passer par la case Tribunal ???????????? j'ai un doute.
Passer immédiatement par case Tribunal est la meilleure solution de simplicité, mais elle a un coût.
Si quelqu'un a un autre syndic sous la main et qu'une nouvelle AG peut être convoquée dans les temps, ça se discute .
Signature de Franck1966 
Franck V

Viviane
Pilier de forums

3020 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 juin 2017 :  14:07:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas à mon sens et à proprement parler OBLIGATION de saisir le TGI dans ce cas. Il y a POSSIBILITE de le faire. Car si obligation il y avait, sur qui pèserait-elle, et qui poursuivrait qui pour ne pas l'avoir fait ?
Mr X, propriétaire, qui peut le faire lui même, poursuivrait MMe Y, propriétaire, ou le maire de la commune, pour ne pas l'avoir fait ?

citation:
Article 46 En savoir plus sur cet article...

Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 3

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.


Les seules poursuites ayant une chance d'aboutir que je peux voir seraient celles d'un fournisseur non payé faute de syndic pour le payer qui alors poursuivrait le syndicat..

Enfin, pour avoir moi même posé la question à un avocat dans un cas similaire, le débat est ouvert de savoir si le syndic actuel reste encore syndic ou pas . Donc avec droit ou pas de convoquer une autre AG., Aucune réponse de l'avocat. Toujours est-il que, nonobstant l'obligation supposée de saisir le juge au titre de D46, l'avocat a fait le choix d'attendre plusieurs mois la fin du mandat du syndic pour assigner au titre de D47 ET D46 (sachant qu'à l'époque, L17, qui permet à un copro lambda de convoquer lui-même l'AG lorsque le mandat du syndic est expiré n'existait pas)

Le mandat de l'actuel syndic est jusqu'à quand ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 03 juin 2017 14:58:54

philippe388
Pilier de forums

13096 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 juin 2017 :  16:53:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
viviabe :
citation:
Il n'y a pas à mon sens et à proprement parler OBLIGATION de saisir le TGI dans ce cas. Il y a POSSIBILITE de le faire. Car si obligation il y avait, sur qui pèserait-elle, et qui poursuivrait qui pour ne pas l'avoir fait ?


Pas d'obligation !!! jamis d'obligation pour vous de respecte rles texte.

Ce syndicat EST dépourvu de syndic, cette AG dument convoqué ne l'a pas élu. PERSONNE d'autre que ce syndic judiciaire peut convoquer une AG.

Ce syndic sortant ne peut PLUS gérer cette copro.

viviane : Que faites vous dans cette situation ? Vous laissez ce syndic convoquer une autre AG sans aucun droit. AG qui sera contestable?

TOUS sont responsables de cette situation - président de séance, syndic, CS, copros. Ils sont aussi responsables de ne pas demander ce syndic judiciaire.

viviane :
citation:
Les seules poursuites ayant une chance d'aboutir que je peux voir seraient celles d'un fournisseur non payé faute de syndic pour le payer qui alors poursuivrait le syndicat..



FAUX ! un seul copro peut sasir le TGI sur l'absence de syndic après une AG convoqué pour l'élire. Cette action aboutira à la nomination de ce syndic judiciaire. Affirmer le contraire n'est pas sérieux.

Le syndicat n'a PLUS de syndic. C'est un OBLIGATION d'avoir un syndic en copropriété, PAS une possibilité.

viviane :
citation:
Le mandat de l'actuel syndic est jusqu'à quand ?


L'AG a été convoquée pour élire le syndic. Aucun syndic d'élu. Le mandat s'est terminé à cette AG. Peu importe la date adoptée à l'AG qui l'a élu. Ce syndicat est dépourvu de syndic, direction le TGI pour nommé un syndic judiciaire.

Laissez faire ce syndic et ce CS n'est PAS un bon conseil. Il ne repose également sur rien de juridiquement recevable.

viviane :
citation:
Toujours est-il que, nonobstant l'obligation supposée de saisir le juge au titre de D46, l'avocat a fait le choix d'attendre plusieurs mois la fin du mandat du syndic pour assigner au titre de D47 ET D46


Voilà une action totalement incohérente. Le choix de cet avocat est absurde.





Viviane
Pilier de forums

3020 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 juin 2017 :  17:01:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
viviane : Que faites vous dans cette situation ?


Comme
- je n'ai pas envie de pour la énième fois, perturber un fil en remettant dans leur contexte les phrases de mon post que vous avez abusivement tronquées et /ou citées hors contexte pour me faire dire ce que je ne dis pas,
- expliquer à nouveau ce que j'ai déjà expliqué et que vous n'avez visiblement pas lu
- et qu'en plus j'ai tendance à penser que l'avocat que j'ai consulté à ce sujet a un tantinet plus de compétences que vous ou moi

ben pour l'instant je vais me contenter d'attendre que Kikiladoucette donne la date de fin de mandat de son syndic.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 03 juin 2017 17:04:17

Sunbird
Contributeur vétéran

1937 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 03 juin 2017 :  17:13:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avant de partir dans tous les sens il faudrait connaître la date de la fin de mandat du syndic.

Il n'y aucun doute qu'il y a une faute du président, MAIS, faute que l'AG se soit prononcée sur cette résolution le syndic a toujours mandat et cela jusqu'à la date de fin de ce mandat.


Franck1966
Contributeur vétéran



France
1011 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 03 juin 2017 :  17:18:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Philippe, nous n'avons pas eu la réponse de Kikiladoucette concernant la date de fin de mandat du syndic (en général 6 mois et un jour après la fin de l'année comptable du syndicat).
S'il reste plus de 30 jours avant cette date butoir, il est encore en place et peut donc à la demande du CS reconvoquer une AG.
Si par contre la date est dépassée, la question ne se pose plus, ils doivent passer par le tribunal, on est d'accord
Signature de Franck1966 
Franck V

philippe388
Pilier de forums

13096 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 03 juin 2017 :  17:34:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sunbird :
citation:
MAIS, faute que l'AG se soit prononcée sur cette résolution le syndic a toujours mandat et cela jusqu'à la date de fin de ce mandat.


C'est une mauvaise interprétation de la loi. article 46.

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Cette AG a été convoquée pour élire le syndic. Elle ne l'a pas fait, l'article 46 s'applique de plein droit. L'AG devait voter cette résolution, elle ne l'a pas fait, le SDC n'a plus de syndic.

C'est aussi une obligation de saisir le TGI, car le syndic est une obligation. Dans cet article 46 il est indiqué QUI peut saisir le TGI.

1. L'AG des copros a commis une grave erreur; elle n'a pas élu son syndic

2. Le syndic n'a pas à diriger cette AG, mais il a un devoir de conseil, c'est de dire la loi, et avec plus de 334/1000 èmes présents, la résolution devait être votée, c'est une obligation !! Il devait également dire que le SDC serait dépourvu de syndic

3. Le SDC devra poursuivre ce syndic, il sera condamné à payer tous les frais de ce syndic judiciaire. Le SDC a subit un préjudice.

4. le président de séance est le seul responsable de la gestion de cette AG et du PV. Il est aussi gravement responsable de ne pas avoir fait voter sur cette résolution.

5. Laissez ce syndic convoquer sans droit une AG est une faute. Cette AG sera contestable

6. Peu importe la date du mandat. ce syndic n'est plus syndic, il ne peut donc plus convoquer une AG.

7. ce syndic est un " voyou", il doit être dégagé. La nomination de syndic judiciaire est une obligation, ET la meilleure solution pour ce SDC.



nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 03 juin 2017 :  17:44:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis aussi de cet avis: c'est l'article 46 qui entre en jeu...

Viviane
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 03 juin 2017 :  17:58:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Franchement, j'ai eu beau chercher, j'ai jamais trouvé une réponse claire dans la jurisprudence. La date de fin de mandat du sortant n'est jamais indiquée.

L'avocat n'a pas non plus été capable de donner une réponse claire, mais ce qui est sur, c'est qu'il a préféré attendre la fin du mandat. Et qu'il a alors assigné au titre des DEUX articles, D46 ET D47.
Etait-ce lié à ce cas particulier ? (assez similaire: le syndic, qui ne voulait pas que certaines questions soient traitées, avait décidé que l'AG entière ne pouvait se tenir) Je sais pas.
A in fine été désigné un AJ qui a pas été fichu de convoquer une AG incontestable : il n'a pas tenu compte des infos de la demandeuse sur une mutation, et a convoqué le vendeur au lieu du nouvel acquéreur. Il a du reconvoquer. L''AJ avait aussi mis à l'ODJ, en plus de celui proposé par la réquérente, dispersant ainsi les voix, un syndic que je connais bien pour avoir gagné un procès contre lui, , qui était même pas dans la même commune que le syndicat, mais très loin..

Le tout pour voir l'AG redésigner quelques mois plus tard le syndic incapable.

Ne pas oublier non plus que, dans ces histoires, celui qui dépose la requête fait l'avance des honoraires de l'AJ, en partie. La personne qui a fait cette requête est aujourd'hui au tribunal de proximité pour en obtenir le remboursement par le syndicat.

Alors c'est bien joli de dire "il faut", mais qui est prêt à avancer des milliers d'euros et le cas échéant galérer pour les récupérer ? Et QUI serait, de par la loi, OBLIGE de le faire ?

Bref, dans ce cas, comme dans celui que j'ai vu, il n'y a même pas eu d'AG qui n'arrive pas à se mettre d'accord : il n'y a, carrément, pas eu de vote.

Pour moi, ça vaut le coup de dépenser 300€ en consultation d'avocat avant de dépenser des milliers d'euros en administration judiciaire, et vivre out un bordel de transmission d'archives dans un sens puis dans l'autre quand le nouveau syndic sera désigné, avec fatalement des pertes parfois importantes . Plus un AJ qui ne s'occupera de rien pendant des mois.

Donc demander à l'avocat :

- le mandat n'est pas terminé : le syndic, ou à défaut le président du CS, peut-il convoquer ?
- le mandat est bientôt terminé : un copro lambda peut-il convoquer dès sa fin au titre de L17 ?

Avec, bien sur, un AUTRE candidat à l'ODJ.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 03 juin 2017 18:51:43

kikiladoucette
Contributeur senior

France
593 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 03 juin 2017 :  18:32:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Excusez moi, j'ai fait une coquille en écrivant: Exemple: 46512 voix Présentes et Représentées /10.000
1687 voix en opposition

Il fallait lire 4512 voix Présentes et Représentées...........
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette

Viviane
Pilier de forums

3020 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 03 juin 2017 :  18:34:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et donc, la fin de mandat du syndic actuel est quand ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

kikiladoucette
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 03 juin 2017 :  19:18:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
[quote]Initialement posté par Viviane

Et donc, la fin de mandat du syndic actuel est quand ?
[/quote
Je réponds à votre question chère Viviane. La fin du mandat du syndic est comme dans beaucoup de contrats de 1 an, soit 6 mois après la cloture des comptes qui elle même est fixée au 31/12 de l'exercice.
Je ne crois pas que cette notion de la fin du mandat puisse avoir une quelconque influence sur la situation catastrophique dans la quelle un syndic hors mandat depuis presque 10 ans complice avec le Président de séance, lui même Président du C.S. a pu se fourrer. En effet l'Art. 46 est d'une clarté totale et de plus il est exactement adapté à la situation;1° pas de vote ni débat sur la désignation du syndic. 2° la désignation du syndic était inscrite à l'ODJ. La fin de mandat n'intervient pas dans ces conditions.
Je me rapprocherai en conséquence des réponses de Nefer et de Philippe.
Merci à tous.
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette
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