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pataubagne
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PostĂ© - 28 mai 2017 :  19:04:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

J'ai un problème qui relève aussi de la délégation à donner au CS. Notre SDC a été condamné en appel en février 2016 pour entreprendre des travaux de renforcement d'un des immeubles de copropriété. Après avoir dans un premier temps affirmé que l'on pouvait ne pas faire les travaux, le syndic, suite à une nouvelle condamnation par le juge d'exécution qui a prononcé une astreinte financière qui débutera dans un délai de 6 mois, a convoqué une AGE pour le 22 juin 2017. Dans la convocation et l'ordre du jour, il y a une résolution pour choisir une entreprise de maîtrise d'oeuvre avec un seul devis de 30 000€ et une autre pour choisir une autre entreprise pour une mission de geotechnie, avec là encore un seul devis de 8000€.

Le plus fort est une autre résolution qui nous demande de donner mandat au CS pour le choix de l'entreprise dans un budget maximum de 476 000€!!

Je ne me suis pas trompé, c'est bien 476 000€!

Que pensez-vous de tout cela?

Merci

***dessassemblage***

Édité par - nefer le 28 mai 2017 20:53:37

philippe388
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Statut: philippe388 est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 mai 2017 :  19:33:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pataubagne : avec un tel syndic et un tel CS vous allez droit dans le mur !!

Vous écrivez que le syndic et le CS qui préparent l'OdJ en concertation, n'ont pas joint DES devis pour les 476 000 € de travaux ?

Cela est illégal. Il y a obligation de joindre TOUS les documents nécessaires à la décision. sans aucun devis joint, l'AG DOIT rejeter cette résolution. Sinon vous allez devoir contester cela au TGI pour la faire annuler.

De plus il me semble que ce genre de travaux se votent à l'article 24. Par conséquent la délégation proposée par l'AG n'est pas recevable. Il ne peut s'agir que d'un objet précis( vos travaux de renforcement) sur un montant précis, adopté dans une résolution précédente à cette délégation.


L'AG a t'elle adopté précédemment un montant minimum ou la concurrence est obligatoire. Si c'est le cas, un seul devis pour les 30 000 € de la maitrise d'ouvre, et un seul sous la geotechnie ne respecte pas cette décision d'AG. Décision que le syndic a obligation de suivre.

pataubagne :
citation:
Notre SDC a été condamné en appel en février 2016 pour entreprendre des travaux de renforcement d'un des immeubles de copropriété. Après avoir dans un premier temps affirmé que l'on pouvait ne pas faire les travaux, le syndic, suite à une nouvelle condamnation par le juge d'exécution qui a prononcé une astreinte financière qui débutera dans un délai de 6 mois, a convoqué une AGE pour le 22 juin 2017.


Ce syndic est un vrai danger public !!! ne pas suivre une condamnation du tribunal et entrainer le SDC dans une autre condamnation avec astreinte est consternant.

Il y a urgence Ă  changer de syndic.

Le CS DOIT suivre ce genre de dossier. Apparemment il a suivi de suivre les très mauvais conseil de ce syndic fou ! A dégager à la prochaine AG.


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mai 2017 :  19:49:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
*** Modération : ce message n'a plus d'objet ***

pataubagne
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mai 2017 :  20:22:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
*** Modération : ce message n'a plus d'objet ***

pataubagne
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 mai 2017 :  20:27:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
philippe388 je partage à 200% votre avis. Ce n'est pas les seuls problèmes, j'ai élagué pour ne pas trop alourdir le propos.

Si, nous votons chaque année une limite de 1500€ à partir de laquelle il doit y avoir mise en concurrence.

Pour info; j'ai assigné le SDC en annulation de la dernière AG en raison du comportement du syndic (un simple exemple: c'est lui qui a dirigé à AG malgré l'élection d'un copro...).

Notre situation est critique, je sais. Le problème c'est que je dois être le seul à le savoir. Et une partie du CS agit de concert avec le syndic.

J'oubliais. J'ai soumis 2 contrats en concurrence lors de la dernière AG pour changer de syndic. Mais les copros sont des pigeons qui aiment se faire plumer. En plus il faut savoir que les 2 autres contrats en concurrence bien que dans l'ordre du jour n'ont pas été soumis aux votes...

PC


ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 mai 2017 :  07:06:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Pour info; j'ai assigné le SDC en annulation de la dernière AG en raison du comportement du syndic (un simple exemple: c'est lui qui a dirigé à AG malgré l'élection d'un copro...).
C'est tout autant si ce n'est plus la faute et la défaillance du président de séance élu, et également de ceux qui l'ont désigné (donc du syndicat).

citation:
suite à une nouvelle condamnation par le juge d'exécution qui a prononcé une astreinte financière qui débutera dans un délai de 6 mois,
Le Juge d'instance je pense.

pataubagne
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 mai 2017 :  09:06:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok.... je sais très bien que le syndic est le mandataire du SDC et que c'est ce dernier qui est légalement responsable.

Mais comme je le lis bien souvent sur votre forum, dans une copropriété combien connaissent l'existence du CS, du syndic et du SDC? sans même parler de leur rôle respectif.

Il faut savoir que lors de cette AG, le président élu était en concurrence avec une autre personne, qui faisait elle, partie d'un collectif de copros que nous avons essayé de monter. Et le président élu, connaît très bien le syndic (je n'irai pas jusqu'à dire qu'ils sont "potes"...). Et comme autre anomalie, dans le PV de l'AG, le nom de l'autre personne qui a postulé pour la présidence de l'AG, n'apparaît pas, ni ses sufrages, bien entendu.

Autre anomalie: le contrat de syndic est renouvelé chaque année. Lors de la dernière AG, sans qu'aucun vote n'ait eu lieu sur la question de la durée du mandat, nous avons eu la surprise après AG de voir que le contrat du syndic était passé à 3 ans! Qui dans la résidence l'a vu? très très peu... Le président du CS quand on lui a signalé le problème il a juste dit "on ne peut rien faire...".


philippe388
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 mai 2017 :  09:12:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pataubagne :
citation:
nous avons eu la surprise après AG de voir que le contrat du syndic était passé à 3 ans!


NON, la durée du mandat est fixée par l'AG. Le contrat est joint à l'OdJ? et l'OdJ mentionne obligatoirement les dates calendaires de début et de fin du mandat.

Il suffit de lire TOUT ce qui est joint à la convocation. Ce n'est pas le syndic qui est fautif ici, mais TOUS les copros qui ne lisent pas ces documents. TOUS connaissent au moins 21 jours avant l'AG la durée " proposée" de 3 ans du mandat de syndic. L'AG pouvait alors adoptée une durée d'un an.

Tant pis pour eux, et pas sur qu'il ne réélise pas ce syndic pour 3 nouvelles années.


pataubagne
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 mai 2017 :  09:22:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
philippe388

Non dans l'ordre du jour de l'AG, dans la résolution sur la désignation du syndic, il y a écrit pour une durée de an. C'est tout. Et toutes les années précédentes nous renouvelions le contrat jusqu'à la prochaine AG.

Il faut savoir qu'il y avait aussi une option indiquée dans l'ordre du jour, à savoir 52 visites annuelles ou 104 visites annuelles. Là encore nous n'avons pas voté sur cette option et bien entendu le syndic a indiqué dans son contrat que c'était 104 visites, avec le tarif le plus élevé bien entendu.

pataubagne
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 29 mai 2017 :  09:36:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La durée du contrat du syndic, comme le nombre de visites, sincèrement ce n'est pas le plus inquiétant. cela fait partie des anomalies dénoncée dans l'assignation.

Moi ce qui m'inquiète et c'est sur cela dont j'aimerais que vous me renseignez, c'est sur l'ODJ de l'AGE qui nous attend, ces 476 000€ pour lesquels on nous demande de donner mandat au CS.

Un autre point: l'arrêt de la Cour d'Appel du 2/2016 précise que le SDC doit entreprendre les travaux de renforcement du bâtiment endommagé, le problème venant du terrain argileux et d'une faiblesse des fondations. Le syndic au leu de lire le RDC et de statuer si cela relève des parties communes générales ou spéciales, nous demande de lui donner mandat pour assigner les gens du bâtiment endommagé pour demander à la justice qui doit prendre en charge le coût desdits travaux de renforcement.

Le pire c'est qu'il dit dans la résolution concernant le mandat à donner au CS pour un montant de 476 000€ que ces travaux seront répartis en charges communes générales et que selon la décision de la justice, le coût des travaux serait répercuté sur les copros du bâtiment endommagé.

J'ai le sentiment que le syndic ne fait pas son boulot. Il a déjà menti en AG au mois de décembre en affirmant qu'il n'y avait pas d'astreinte, que c'était une fausse rumeur.

Ma question: compte tenu de la situation et des risques Ă  venir existe-il un moyen pour Ă©carter le syndic en urgence?

Pour moi, dans cette AGE, on devrait avoir à choisir un maître d'oeuvre, c'est tout, ou éventuellement aborder une possible solution de financement de ces travaux (ce qui n'est pas non plus prévu au programme de cette AGE). Et ensuite à charge à lui d'ici la prochaine Ag de décembre d'évaluer les travaux à réaliser, solliciter des entreprises, préparer des devis et faire un planning.

Je sais la situation est TRES inquiétante.

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 29 mai 2017 :  10:08:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pataubagne :
citation:
Non dans l'ordre du jour de l'AG, dans la résolution sur la désignation du syndic, il y a écrit pour une durée de an. C'est tout. Et toutes les années précédentes nous renouvelions le contrat jusqu'à la prochaine AG.


Attention !!! l'OdJ n'est qu'une liste de questions/résolutions; c'est un PROJET.

Le seul document qui compte c'est LE PV. Quelles sont les dates de début et fin de mandat portées à ce PV. Dates adoptées par l'AG. après débat

Quant aux travaux de 476 000 €, le dossier compliqué puisque vous nous informez maintenant que le SDC doit se prononcer sur une assignation des copropriétaires du batiment endommagé, les victimes ?? de l'entreprise qui a construit ce batiment ???



citation:
Ma question: compte tenu de la situation et des risques Ă  venir existe-il un moyen pour Ă©carter le syndic en urgence?


Un seul possible la révocation. Il vous faut un dossier béton pour que l'AG décide de révoquer le syndic. Il faut donc convoquer une AG. Votre CS n'est pas capable. Il vous faut donc 25% des voix du SDC pour convoquer une AG avec comme résolutions révocation du syndic, et élection du syndic.

citation:
Le syndic au leu de lire le RDC et de statuer si cela relève des parties communes générales ou spéciales, nous demande de lui donner mandat pour assigner les gens du bâtiment endommagé pour demander à la justice qui doit prendre en charge le coût desdits travaux de renforcement.


Difficile de répondre sur un tel dossier.

Ce qui compte aujourd'hui ce sont les 2 décisions de justice.

A ce jour AUCUNE expertise judiciaire n'a été demandé au TGI. Sur les causes de ces dommages; sur les responsables de ces dommages, sur qui doit payer les dommages ( entreprise, copros du batiment ou tous les copros,..)

Le syndicat a été condamné 2 fois à faire ces travaux. Il faut donc les faire, ou au moins les voter et appeler des fonds sans ce délai de 6 mois avant les astreintes.

Avez vous ce devis de 476 000 € joint à l'OdJ ?

Sur quelles bases et cahier des charges ce devis a t'il été établi ? une expertise d'architecte ? Au PIF par le CS et le syndic ?

La mise en concurrence n'a pas été respectée. Vous pourrez assigner le SDC sans problème pour faire annuler cette décision.

Une expertise peut aussi être demandé sur la répartition des ces appels de fonds : charges générales ou charges spéciales.

citation:
J'ai le sentiment que le syndic ne fait pas son boulot


Cela n'est pas un simple sentiment !! C'est un fou furieux.

NE PAS voter une délégation sur le choix d'une entreprise à ce CS qui vous emmenera dans des charges que vous pourriez éviter. Il n'est pas capable de gérer ce dossier depuis le début, et un ravalement cela demandes plusieurs mois d'études sérieuses.



Viviane
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 29 mai 2017 :  12:53:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le pire c'est qu'il dit dans la résolution concernant le mandat à donner au CS pour un montant de 476 000€ que ces travaux seront répartis en charges communes générales et que selon la décision de la justice, le coût des travaux serait répercuté sur les copros du bâtiment endommagé.


DEs résolutions soumises à l'AG, ça peut se modifier en AG.

Vous pouvez les recopier, MOT à MOT toutes les résolutions sur ces travaux ? Mandat au CS compris ?

Ainsi que ce que dit MOT à MOT votre RC sur les parties communes spéciales ?

Et vous mĂŞme, vous ĂŞtes membre du CS ?
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 29 mai 2017 12:54:52

philippe388
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 29 mai 2017 :  13:07:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pataubagne :
citation:
que selon la décision de la justice, le coût des travaux serait répercuté sur les copros du bâtiment endommagé.


Le syndic devait joindre cette décision de justice à l'OdJ. Mais est-ce un nouveau mensonge. Exiger la copie de cette décision de justice.

Si seul ce batiment est concerné, SEULS les copros de ce batiment doivent voter : devis travaux, maitre d'oeuvre, ET délégation au CS.

pataubagne
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 29 mai 2017 :  15:18:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Philippe pour votre réponse et vos suggestions.

citation:
Attention !!! l'OdJ n'est qu'une liste de questions/résolutions; c'est un PROJET.

Le seul document qui compte c'est LE PV. Quelles sont les dates de début et fin de mandat portées à ce PV. Dates adoptées par l'AG. après débat


Sur la durée du contrat et le nombre de visites, cela n'a fait l'objet d'aucun débat ni vote lors de l'AG. Nous avons fait cette découverte à la réception du PV de l'AG.

citation:
Quant aux travaux de 476 000 €, le dossier compliqué puisque vous nous informez maintenant que le SDC doit se prononcer sur une assignation des copropriétaires du batiment endommagé, les victimes ?? de l'entreprise qui a construit ce batiment ???


Oui contre les victimes... Elles s'appuient sur le RDC pour dire que les fondations mises en causes sont des parties communes générales, et donc l'ensemble des copros doivent participer. Notre syndic, lui dit que c'est des parties communes spéciales...
Et c'est par défaut du constructeur, que le SDC est jugé comme responsable. La copro date de 1965.


citation:
A ce jour AUCUNE expertise judiciaire n'a été demandé au TGI. Sur les causes de ces dommages; sur les responsables de ces dommages, sur qui doit payer les dommages ( entreprise, copros du batiment ou tous les copros,..)


Si si, la Cour d'Appel avait missionné un expert judiciaire. Il a fait une estimation du coût total des travaux à environ 650 000€.

citation:
Avez vous ce devis de 476 000 € joint à l'OdJ ?

Non, nous n'avons qu'un seul devis pour choisir une maîtrise d'oeuvre (30 000€)et un autre pour une mission de geotechnie (8000€).

citation:
Sur quelles bases et cahier des charges ce devis a t'il été établi ? une expertise d'architecte ? Au PIF par le CS et le syndic ?

Vu mes réponses précédentes au pif... en plus je connais 3 nouvelles personnes entrées au Conseil Syndical. Elles n'ont pas été informées ni consultées sur l'ordre du jour de cette AGE.

citation:
La mise en concurrence n'a pas été respectée. Vous pourrez assigner le SDC sans problème pour faire annuler cette décision.

On ne peut pas assigner avant l'AG? si?

citation:
Une expertise peut aussi être demandé sur la répartition des ces appels de fonds : charges générales ou charges spéciales.

le SDC paie plus de 800€ à l'ARC chaque année. J'ai demandé à un des 3 nouveaux du CS de se renseigner pour savoir si le CS avait fait ce genre de consultation auprès de l'ARC, par exemple.

citation:
Il n'est pas capable de gérer ce dossier depuis le début, et un ravalement cela demandes plusieurs mois d'études sérieuses.

Ce n'est pas un ravalement, mais le renforcement des fondations d'un bĂ atiment Ă  2 niveaux. Je Partage votre analyse.



[/quote]

Viviane
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 29 mai 2017 :  15:31:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
On ne peut pas assigner avant l'AG? si?


Non, on ne peut pas.
Mais surtout, ce sera une perte de temps de plus. Et d'argent pour celui qui assigne, comptez minimum 1500 à 2000€ à avancer, sans certitude d'être remboursé) . Comptez un à deux ans pour avoir le jugement. Et en attendant, les appels de charges restent exigibles...
Le plus intelligent serait de proposer à l'AG une modification des résolutions .... mais pour ça, il faudrait voir précisément à quoi elles ressemblent.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 29 mai 2017 15:35:23

pataubagne
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 29 mai 2017 :  15:35:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Peut-on joindre un fichier jpg sur le forum? si oui je met le contenu des résolutions. Sinon je les copierai...

philippe388
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 29 mai 2017 :  15:36:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pataubagne :
citation:
Avez vous ce devis de 476 000 € joint à l'OdJ ?

Non, nous n'avons qu'un seul devis pour choisir une maîtrise d'oeuvre (30 000€)et un autre pour une mission de geotechnie (8000€).


!!!!!! Un réel scandale.

Par conséquent l'AG ne peut pas voter une quelconque délégation au CS sans la résolution travaux votée avant. Pour rappel, une telle délégation ne concerne qu'un objet voté à l'article 25. Ici ces travaux c'est l'article 24. AUCUNE possibilité de voter cette délégation qui est sans objet.

Viviane
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 29 mai 2017 :  16:22:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Peut-on joindre un fichier jpg sur le forum? si oui je met le contenu des résolutions. Sinon je les copierai...


Vous avez une petite icĂ´ne "pdf"

citation:
Pour rappel, une telle délégation ne concerne qu'un objet voté à l'article 25. Ici ces travaux c'est l'article 24. AUCUNE possibilité de voter cette délégation qui est sans objet.


Vous vous mélangez les pinceaux, Philippe388. Une délégation donnée au CS se vote à l'article 25, oui.
Mais l'article auquel se votent les décisions déléguées et l'article auquel se vote la délégation sont deux choses différentes.
Non seulement l'objet de la délégation peut parfaitement concerner des travaux article 24, mais la délégation de pouvoir ne peut concerner QUE des décisions qui se prennent à l'article 24.



citation:
art 25 loi 1965
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;



Mais attendons de voir les projets de résolution exacts pour voir ce qui serait ou pas modifiable sans les dénaturer.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 29 mai 2017 16:26:56

pataubagne
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 29 mai 2017 :  17:30:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La résolution sur la délégation au CS:

HUITIEME RESOLUTION (Majorité absolue)
Travaux d'infrastructures et de superstructures du batiment C: mandat à donner au Conseil Syndical pour le choix de l'entreprise dans un budget maximum de 476 060,00€

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la résolution n°4 de la présente convocation, décide de réaliser les travaux d'infrastructures et de superstructures du batiment C, sous réserve des droits et recours du SDC "La clé des champs" contre le jugement du JEX du 27 avril 2017 et, le cas échéant, contre les copropriétaires du batiment C en vue de statuer sur le problème de répartition de la charge des travaux objet de l'arrêt de la Cour d'Appel du 25 février 2016, et donne mandat au Conseil Syndical pour le choix de l'entreprise dans un budget maximum de 476 060.00€ (à dire d'expert judiciaire).

La charge des travaux sera répartie suivant les tantièmes généraux affectés à chaque copropriétaires sous réserve des droits et recours du SDC "La clé des champs" contre le jugement du JEX du 27 avril 2017 et, le cas échéant, contre les copropriétaires du batiment C en vue de statuer sur le problème de répartition de la charge des travaux objet de l'arrêt de la Cour d'Appel du 25 février 2016.

Il sera procédé à un appel de fonds exigible à la date suivante: ...

La 4eme résolution dont il est fait allusion dans la 8eme:

QUATRIEME RESOLUTION (Sans vote)
Point sur la procédure entre le SDC "La clé des champs" C/ Arnoux et d'autres (Batiment C)
Dans cette affaire, le juge de l'execution (JEX) a condamné le syndicat des copropriétaires (la copropriété) a exécuter les travaux objet de l'arrêt de la Cour d'Appel du 25 février 2016 dans un délai de 6 mois à compter de la signification de ce jugement sous peine d'astreinte de 300e par jour de retard.
Compte tenu de la brièveté des délais pour faire appel (15 jours à compter de la notification par LRAR du greffe du tribunal), nous avons, dans un souci de préservation des droits et recours de la copropriété, demandé à l'avocat de la copropriété (Maître Rosenfeld) de former un recours en appel contre cette décision.
Vous trouverez en pièces jointes une copie du jugement précité accompagnée du rapport de Maître Rosenfeld.
A la suite du présent exposé, il vous est demandé entre autres de vous prononcer sur:
- l'assignation des copropriétaires concernés du batiment C afin de statuer définitivement sur le problème de la répartition de la charge des travaux objet de la condamnation du 25 février 2016
- le vote à titre conservatoire d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et géotechnique, et d'un budget pour les travaux d'infrastructures et de superstructures du batiment C à répartir en charges générales sous réserve des droits et recours de la copropriété contre le jugement du JEX du 27 avril 2017 et, le cas échéant, contre les copropriétaires du batiment C en vue de trancher définitivement la question de la charge de ces travaux.
Nous vous précisons que les travaux sur les réseaux gravitaires ) proximité du batiment C ont été intégralement effectués et réceptionnés conformément aux décisions prises lors des assemblées générales du 15/12/2015 et 8/12/2016.

Petite précision que je vous rajoute, le fameux rapport de l'avocat cité ci-dessus et soit disant joint à la présente convocation n'y était pas. Il a été déposé dans une enveloppe simple, sans contre-signature dans la boite aux lettres de chaque copropriétaires.

Je laisse ces 2 résolutions à votre sagacité. Je vais vous copier la partie du RDC concerne la définition des charges communes générales et spéciales.

PC

pataubagne
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 29 mai 2017 :  18:19:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ne sachant pas trop comment joindre un fichier pdf qui est sur mon PC (je viens tout de mĂŞme de voir l'icĂ´ne pdf que mentionnait Viviane), j'ai retranscris le RCP concernant les parties communes.

TITRE II

PARTIES COMMUNES

Article 3 : Parties communes générales. – Les parties de l’ensemble immobilier qui seront communes entre tous les copropriétaires des lots établis ci-dessus, quel que soit l’immeuble, batiment, bloc auquel elles appartiennent, sont dénommées « parties communes générales ».

Elles comprennent la totalité du terrain, dans toute sa superficie, en ce compris les passages couverts, les dégagements, les voies, accès, parkings et terrains de jeux, ainsi que tous droits de copropriété ou de mitoyenneté des murs séparatifs ; le batiment à usage de centre civique et culturel ; les locaux à usage de centre médico-sociaux situés au rez-de-chaussée du « batiment H ».
Lesquelles parties communes générales sont réparties entres les divers batiments et blocs suivant les proportions ci-après :
Batiment A quatre cent un /dix milièmes 401/10000
Batiment B deux cent quatre-vingt-dix-sept /dix milièmes 297/10000
Batiment C cinq cent soixante-neuf /dix milièmes 569/10000



Batiment L 861/10000
Bloc-garage A 39/10000
Bloc-garage B 93/10000
Bloc-garage C 153/10000
Batiment Super Marché 372/10000
Batiment Marché couvert 48/10000
Construction du Sud-Ouest 1250/10000

Ces parties communes générales ont été réparties entre les éléments de propriété privée composants lesdits immeubles et groupe, dans les proportions établies sous le titre « Division par lots ».

ARTICLE 4 – Parties communes spéciales.- Les parties communes spéciales aux copropriétaires de chaque immeuble, batiment ou bloc-garages sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un propriétaire, notamment, savoir :

En ce qui concerne chacun des batiments des blocs-garages, des batiments Super-Marché et Marché couvert et les constructions au sud-ouest :
La construction du gros œuvre, les fondations, les murs de façade, sur rue et sur cour, les murs de refend, l’ossature en maçonnerie ou en béton armé, les entrées et rampes d’accès, ainsi que les planchers, les toitures-terrasses, charpentes et couvertures, les tuyaux de chute, d’amenée et de distribution d’eau, les façades et motifs de décoration des façades.

En ce qui concerne chacun des batiments A,B,C,D,E,F,G,H,I,J,K,L :
Les cages d’escaliers, les couloirs et dégagements des vestibules d’entrées, les canalisations de toutes sortes (à l’exception de celles se trouvant dans les appartements ou locaux à usage exclusif desdits appartements ou locaux), les balcons, vitrages et trappes de terrasses, le réservoir général des eaux, les cheminées et leurs canons, les vide-ordures, les locaux de réception des ordures, les locaux à vélos et voitures d’enfants.

En ce qui concerne les batiments I,J,K et L :
Les cages d’ascenseurs, les ascenseurs, leurs machineries et les locaux de ces dernières.

Et enfin, plus généralement, toutes les parties déclarées communes par la loi et les usages, étant expliqué que l’énumération ci-dessus n’est qu’indicative et non limitative.

Chacun des copropriétaires pour la jouissance de sa fraction divise peut user librement des parties communes suivant leur destination, sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, le tout sauf les exceptions résultant du présent règlement et sous réserve de l’exécution des stipulations ci-après.

Lesquelles parties communes afférentes à chacun des immeubles ont été réparties entre les éléments de propriété privée, suivant les proportions établies ci-dessus sous le titre « Division par lots ».

Par le fait même de la possession de l’un des batiments, appartements, garages, boxes-garages locaux ou emplacements-garages de l’ensemble immobilier, le propriétaire de ce batiment, garage, boxe-garage, local ou emplacement garage sera propriétaire des parties communes dans la proportion qui vient d’être établie.

PS: j'ai bien veillé à respecter la place de chaque virgule, point ou autre ponctuation. Si on m'aide je mettrais le pdf.

pataubagne
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 29 mai 2017 :  18:41:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


En principe c'est la partie intéressante du RCP.

Ca marche?
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