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stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Posté - 01 avr. 2017 :  08:53:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis syndic non professionnel de la copropriété où j'habite.
Un des copropriétaires a mis en vente son appartement et son agent immobilier marque dans son annonce : "une copropriété formant 4 lots au total ne faisant l'objet d'aucune procédure en cours et d'un montant de charges de X euros par mois déclaré par le vendeur".
Or il y a bien une procédure dans la copropriété, de plus elle est initiée par le vendeur.

A qui peut-on dénoncer le mensonge de cet agent immobilier ?
Ai-je le droit en tant que syndic d'informer les visiteurs de l'existence de cette procédure ? (j'ai reçu un mail de l'avocat du vendeur pour m'interdire de parler de cette procédure sans quoi "il ferait valoir ses droits")

Un grand merci pour vos réponses

Bonne journée
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stepht

nefer
Modérateur

10628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 01 avr. 2017 :  12:21:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il s'agit d'une publicité mensongère, mais ce n'est pas votre problème

en tant que syndic, lorsque le notaire vous transmettra le document à remplir pour l'avant contrat ou l'état daté, il y a une page où il est demandé s'il y a une procédure...à vous de remplri

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 avr. 2017 :  13:41:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

Bon week end
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stepht

Sunbird
Contributeur vétéran

2264 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 avr. 2017 :  14:13:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous n'avez pas à intervenir, c'est le problème du vendeur et de l'agence. Toutefois lors de la promesse, vous devrez le signaler dans les documents demandés par celui qui fera la promesse (agence ou notaire).

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 avr. 2017 :  15:05:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous.
Et quid de la menace qui m'est faite de me poursuivre en justice si je dis aux visiteurs qu'il y a une procédure ?

A plus tard
Merci
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stepht

nefer
Modérateur

10628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 avr. 2017 :  15:22:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par stepht

Merci à vous.
Et quid de la menace qui m'est faite de me poursuivre en justice si je dis aux visiteurs qu'il y a une procédure ?

A plus tard
Merci


vous pouvez être poursuivi pour avoir empeché la vente

de la même façon, un syndic ne doit par, sur demande téléphonique d'un candidat acquéreur, donner des informations sur l'immeuble... : il doit toujours renvoyer l'interlocuteur vers le propriétaire, seule personne habilitée à fournir des renseignements au candidat acquéreur

et comment pourriez vous être en contact avec les visiteurs?

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 avr. 2017 :  15:34:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ils passent devant ma porte ! Et il y a écrit "sydic" sur ma boite aux lettres.

Merci encore à vous

Bien cordialement
Signature de stepht 
stepht

nefer
Modérateur

10628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 avr. 2017 :  17:11:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les visiteurs ne sonnent pas à votre porte ?

donc vous n'avez pas à aller les voir...

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 02 avr. 2017 :  08:37:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne vais pas les voir s'ils ne sonnent pas, mais il arrive qu'on me demande des renseignements... que je ne donnerai plus dorénavant.
Mais cela paraît tellement aberrant qu'il faille que je laisse de potentiels acquéreurs se faire donner de fausses informations... jusqu'à la demande d'état daté où je rétablirai la réalité.
D'ailleurs, est-ce que le délai de rétractation de 10 jours commence après la fourniture de ce renseignement ou, les acquéreurs ayant signé un compromis sans connaitre l'existence de la procédure peuvent-ils encore renoncer à l'achat ?
Je souhaite que l'on entretienne de bonne relations avec les nouveaux venus, mais j'ai peur qu'ils me reprochent de ne pas leur avoir parlé de cette procédure s'ils me le demandent et que l'on parte sur de mauvaises bases.
Mais j'ai bien compris que ce n'était pas mon problème et que je ne suis pas responsable des dires de l'agent immobilier.
bonne journée
et merci encore pour vos interventions que j'apprécie
Signature de stepht 
stepht

Emmanuel Wormser
Modérateur

13955 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 02 avr. 2017 :  08:47:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rien ne vous interdit, lorsqu'on vous interroge, d'inviter les visiteurs à être très attentifs à l'état daté qu'ils recevront.
ça mettra la puce à l'oreille sans constituer un obstacle à la vente
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 02 avr. 2017 :  09:58:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci également pour votre réponse.
bonne journée
Signature de stepht 
stepht

nefer
Modérateur

10628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 avr. 2017 :  10:18:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ne pas oublier que lors d'une vente, le vendeur peut, par une clause conventionnelle se réserver les frais de la procédure à son profit (au débit ou au crédit)

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 02 avr. 2017 :  11:03:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, c'est noté.
Merci encore
Signature de stepht 
stepht

Sunbird
Contributeur vétéran

2264 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 02 avr. 2017 :  13:13:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sachant que vous êtes dans une petite copropriété de 4. C'est plutôt une bonne nouvelle que le copropriétaire qui est en procès avec le SDC décide de vendre. Voyez sa vente comme une opportunité de diminuer les tensions au niveau de cette petite copropriété.

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 02 avr. 2017 :  15:41:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est exactement ma position, loin de moi l'idée de bloquer sa vente ! C'est plutôt une bonne nouvelle, mais je ne pensais pas que je n'étais pas autorisée à rétablir la vérité sur la réalité de l'existence d'une procédure.
Merci encore pour vos interventions.
Signature de stepht 
stepht

biscotte
Contributeur senior



724 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 avr. 2017 :  17:59:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les professionnels de l'immobilier sont soumis, en plus de la Loi Hoguet et du Décret, à un code de déontologie.

Si l'envie vous en prend (ou si on vous menace encore) vous pouvez signaler ce que de droit au Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière.

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 02 avr. 2017 :  19:33:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette information
Bonne soirée
Signature de stepht 
stepht

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 04 avr. 2017 :  18:17:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Ce procès concerne un copropriétaire ou la copropriété ? Qui l'a intenté contre qui ?
Signature de amepi 
amepi

stepht
Contributeur actif

France
138 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 04 avr. 2017 :  19:15:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, et merci pour l'intérêt que vous portez à ma question : c'est le copropriétaire vendeur de son lot qui intente un procès à la copropriété pour annuler une assemblée générale dont les décisions ne lui conviennent pas.
Bien cordialement
Signature de stepht 
stepht

nefer
Modérateur

10628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 04 avr. 2017 :  19:32:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
est ce la totalité de l'AG ou uniquement certaines résolutions?

une AG , en principe, ne peut être annulée que pour vice forme (non qualité de celui qui la convoque, délai non respecté, le coprorpiétaire non convoqué, erreur de nom, erreur d'adresse...)

Édité par - nefer le 04 avr. 2017 19:33:29

ribouldingue
Pilier de forums



15584 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 04 avr. 2017 :  19:46:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Bonjour, et merci pour l'intérêt que vous portez à ma question : c'est le copropriétaire vendeur de son lot qui intente un procès à la copropriété pour annuler une assemblée générale dont les décisions ne lui conviennent pas.
Bien cordialement
Si on vous pose des questions a vous en tant que syndic, vous répondez.

Si vous allez vers les gens qui passent devant chez vous pour un achat, et que devant le vendeur, vous lui cassez sa baraque, vous n'êtes plus dans votre role.

Le contrat entre l'acheteur et le vendeur ne vous regarde pas directement. Vous êtes appelé a la cause au titre de syndic pour donner des informations. Vous devez les informations.

Vous n'êtes en revanche pas le chevalier Bayard et vous n'avez pas a mettre de l'ordre dans le monde.


Pour ce qui est d'une AG, on ne va pas en justice parce que ca ne convient pas, mais parce que une regle de droit a été bafouée, et qu'il en résulte de plus un préjudice.
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