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lindor
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 Posté - 19 mars 2017 : 22:32:49
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Bonjour :
Suite à notre dépôt le 3 juillet 2013 d’une déclaration préalable pour la construction d’un portail et l :’installation d’une clôture, le Maire a pris une décision d’opposition le 25 Octobre 2013.
Le tribunal administratif a décidé, le 15 Mars 2017, l’annulation de l’arrêté d’opposition du 25 Octobre 2013.
Nos questions sont les suivantes:
1) Le Maire a-t-il l’obligation de prononcer à nouveau une décision concernant notre déclaration préalable ?
2) Le délai d’instruction commence-t-il à courir à partir de la date de la décision d’annulation du Tribunal Administratif, à savoir le 15 Mars 2017 ?
3) Les règles sur le délai d’instruction s’appliquent-elles de manière identique avec simple substitution de la date de décision du TA à la date de dépôt (R423-23 – délai d’un mois, R423-24 – majoration d’un mois) ?
Merci
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Posté - 20 mars 2017 : 06:55:24
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Le tribunal a annulé la décision du maire, il n'a pas annulé votre demande, et ne vous oblige pas à la réitérer;
Il n'a pas sauf à ce que vous nous rapportiez l'inverse, renvoyé les parties à nouvelle analyse.
Il a corrigé l'action résultant d'un excès de pouvoir du maire; Votre demande est donc désormais sans opposition, donc validée. |
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lindor
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Posté - 20 mars 2017 : 08:47:08
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Merci Ribouldingue pour cette réponse.
Cependant, le TA n'a fait qu'annuler l'arrêté d'opposition, et n'a pas "validé" notre DP, c'est à dire n'a pas rendu de décision de non-opposition, décision qui reste de la compétence de la Mairie. Aujourd'hui, nous n'avons pas de décision de non-opposition, et ne pouvons toujours pas entreprendre nos travaux!
D'où nos questions:
1) Le Maire a-t-il l’obligation de prononcer à nouveau une décision concernant notre déclaration préalable ?
2) Le délai d’instruction commence-t-il à courir à partir de la date de la décision d’annulation du Tribunal Administratif, à savoir le 15 Mars 2017 ?
3) Les règles sur le délai d’instruction s’appliquent-elles de manière identique avec simple substitution de la date de décision du TA à la date de dépôt (R423-23 – délai d’un mois, R423-24 – majoration d’un mois) ?
Merci |
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 Posté - 20 mars 2017 : 08:53:02
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non ribouldingue,
il faut confirmer la demande en précisant si vous voulez qu'elle soit instruite sur le fondement des règles du PLU opposables à la date du refus
le délai d'instruction part de la confirmation de la demande
voir L600-2
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lindor
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Posté - 20 mars 2017 : 10:07:53
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Merci Emmanuel pour ces précisions.
Nous allons confirmer notre DP auprès de la Mairie comme conseillé. |
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Posté - 20 mars 2017 : 11:07:21
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Désolé Lindor
J'ai recu moi-même (pas sur ce forum) un conseil qui est donc inapproprié... |
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lindor
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Posté - 20 mars 2017 : 11:11:27
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Pas de souci Ribouldingue. Emmanuel a rétabli l'interprétation légale qu'il convient de suivre. |
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lindor
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Posté - 21 mars 2017 : 09:05:15
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Y-a-t-il un délai pour confirmer notre demande ?
En effet, nous préférerions attendre que le délai d’appel soit écoulé afin de ne pas inciter la Mairie à faire appel. Nous souhaitons éviter toute prolongation de la procédure.
Merci
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Suites à une annulation d’opposition par le TA ? 
