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ina
Contributeur senior
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 Posté - 19 févr. 2017 : 22:43:42
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Bonjour,
L'article 544 du code civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Comment cet article peut-il s'appliquer dans les parties communes d'une copropriété ?
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Posté - 20 févr. 2017 : 06:55:37
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comme le dit l'article ....
Plus sérieusement, quel problème avez vous ? |
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 Posté - 20 févr. 2017 : 07:00:41
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Le droit dont il est question ici est celui des copropriétaires, l'article s'applique évidemment.
Donc, quelle est votre question? |
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Posté - 20 févr. 2017 : 09:51:04
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ina: cela veut dire que le loi de la copropriété de 1965 et son décret de 1967, comme le RDC doivent être appliquées. 
Les copropriétaires sont en indivision sur ces parties communes. Le droit d'en jouir et de disposer sont fixées par la loi de la copro, et le RDC.
la liste des parties communes et des éléments communs figurent au RDC; L'AG, le RDC, décident de leur jouissance,.... |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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Posté - 20 févr. 2017 : 21:53:06
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Bonjour,
Notre souci est qu'un copropriétaire, après avoir utilisé le jardin commun comme WC et évier -c'est moins grave- laisse divaguer ses 2 chiens dans le même jardin alors qu'il a sur place, 2 jardins privatifs. Les chiens ne sont pas fautifs de la désinvolture de leur maitre qui ne ramasse pas les déjections même quand on lui fournit gratuitement des sacs à crottes. Comment profiter du jardin quand il faut regarder où on met ses pieds ? De plus les chiens font des trous dans la pelouse et dans les espaces que l'on fleurit.
Autre désagrément non négligeable : le jardin privatif sur la façade est un vrai bric-à -brac avec 4 caddies de grandes enseignes probablement pas donnés, du matériel hétéroclite et, dans un coin des sacs de déchets éventrés.
Deux appartements sont en vente, l'un depuis plus de 2 ans Une agence immobilière a signalé à l'un des vendeurs qu'une vente a été annulée à cause de l'environnement. Nous subissons un préjudice ; de plus cela fait diminuer la valeur des biens.
Évidemment quand on n'est pas bien quelque part, on peut se loger ailleurs !
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Posté - 21 févr. 2017 : 06:26:31
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Je ne vois pas l'utilité de remonter jusqu'a l'article 544 même s'il constitue in-fine la base d'un raisonnement en cas de contestation.
Il y a là de multiples incivilités qui s'ajoutent à un environnement.
Je ne vois pas d'action possible en vue de compenser un préjudice d'environnement.
Pour les deux chiens, les gravats, et les caddies, le syndicat via son syndic peut et doit agir: Mise en demeure aux deux chiens (un RAR chacun) ou mieux au copropriétaire (un seul RAR), constat d'huissier et/ou attestations des copropriétaires, des occupants et action en justice s'il le faut.
Pour les caddies, en général un appel au centre commercial vu le cout de l'objet les fait venir dans les 48 heures.
Pour les gravats, c'est plus ennuyeux, une enquête (conseil syndical par exemple) est à mener pour savoir si cela vien de l'extérieur ou de l'intérieur.
Sur le fond du problème (valorisation des lots), l'aspect intérieur peut améliorer un peu les chiffres (à l'inverse, l'état actuel les dégrade) mais l'environnement restera l'environnement. |
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Posté - 22 févr. 2017 : 10:50:39
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citation: Initialement posté par ina
Bonjour,
L'article 544 du code civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Comment cet article peut-il s'appliquer dans les parties communes d'une copropriété ?
L'article 544 du Code civil est complété et précisé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
Désolés de cette parenthèse, que nous pensons néanmoins utile : c'est l'affirmation du droit de propriété mais dans le contexte particulier de la copropriété...
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 févr. 2017 : 11:04:32
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et que fait votre syndic? |
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Article 544 du code civil 
