Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Conseils syndicaux et divers copropriétaires
 Article 544 du code civil
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 19 févr. 2017 :  22:43:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

L'article 544 du code civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Comment cet article peut-il s'appliquer dans les parties communes d'une copropriété ?

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 20 févr. 2017 :  06:55:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme le dit l'article ....

Plus sérieusement, quel problème avez vous ?

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 févr. 2017 :  07:00:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le droit dont il est question ici est celui des copropriétaires, l'article s'applique évidemment.

Donc, quelle est votre question?

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 févr. 2017 :  09:51:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ina: cela veut dire que le loi de la copropriété de 1965 et son décret de 1967, comme le RDC doivent être appliquées.

Les copropriétaires sont en indivision sur ces parties communes. Le droit d'en jouir et de disposer sont fixées par la loi de la copro, et le RDC.

la liste des parties communes et des éléments communs figurent au RDC; L'AG, le RDC, décident de leur jouissance,....

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 févr. 2017 :  21:53:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Notre souci est qu'un copropriétaire, après avoir utilisé le jardin commun comme WC et évier -c'est moins grave- laisse divaguer ses 2 chiens dans le même jardin alors qu'il a sur place, 2 jardins privatifs. Les chiens ne sont pas fautifs de la désinvolture de leur maitre qui ne ramasse pas les déjections même quand on lui fournit gratuitement des sacs à crottes. Comment profiter du jardin quand il faut regarder où on met ses pieds ? De plus les chiens font des trous dans la pelouse et dans les espaces que l'on fleurit.
Autre désagrément non négligeable : le jardin privatif sur la façade est un vrai bric-à-brac avec 4 caddies de grandes enseignes probablement pas donnés, du matériel hétéroclite et, dans un coin des sacs de déchets éventrés.
Deux appartements sont en vente, l'un depuis plus de 2 ans Une agence immobilière a signalé à l'un des vendeurs qu'une vente a été annulée à cause de l'environnement. Nous subissons un préjudice ; de plus cela fait diminuer la valeur des biens.
Évidemment quand on n'est pas bien quelque part, on peut se loger ailleurs !



ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 févr. 2017 :  06:26:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne vois pas l'utilité de remonter jusqu'a l'article 544 même s'il constitue in-fine la base d'un raisonnement en cas de contestation.

Il y a là de multiples incivilités qui s'ajoutent à un environnement.


Je ne vois pas d'action possible en vue de compenser un préjudice d'environnement.

Pour les deux chiens, les gravats, et les caddies, le syndicat via son syndic peut et doit agir: Mise en demeure aux deux chiens (un RAR chacun) ou mieux au copropriétaire (un seul RAR), constat d'huissier et/ou attestations des copropriétaires, des occupants et action en justice s'il le faut.

Pour les caddies, en général un appel au centre commercial vu le cout de l'objet les fait venir dans les 48 heures.

Pour les gravats, c'est plus ennuyeux, une enquête (conseil syndical par exemple) est à mener pour savoir si cela vien de l'extérieur ou de l'intérieur.

Sur le fond du problème (valorisation des lots), l'aspect intérieur peut améliorer un peu les chiffres (à l'inverse, l'état actuel les dégrade) mais l'environnement restera l'environnement.

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 févr. 2017 :  10:50:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ina

Bonjour,

L'article 544 du code civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Comment cet article peut-il s'appliquer dans les parties communes d'une copropriété ?


L'article 544 du Code civil est complété et précisé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."

Désolés de cette parenthèse, que nous pensons néanmoins utile : c'est l'affirmation du droit de propriété mais dans le contexte particulier de la copropriété...

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 févr. 2017 :  11:04:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et que fait votre syndic?
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous