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 Posté - 17 févr. 2017 : 11:02:40
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Bonjour à tous,
Je fais appel à vous, ayant quelques éléments dont je souhaiterais m'assurer.
Dans le cadre des statuts d'une Union de syndicats (art 29/63-63-4), je m'interroge tout d'abord sur la qualité du Président de l'Union, qui est soumis au contrôle du Conseil. Est-ce que cela poserait une difficulté d'inscrire dans les statuts qu'un professionnel de la gestion immobilière puisse être désigné Président? Ou, au contraire, doit-on considérer qu'il ne peut être que mandataire du président? Au regard des missions du Président, j'aimerais privilégier la première possibilité.
Ensuite, je m'interroge sur les moyens de recouvrement des appels de charge de l'Union en cas d'impayés. Ayant conscience que les appels de l'Union s'apparentent à des appels de charges pour les SDC membres, chaque SDC peut donc récupérer ses sommes avec les moyens que lui a confiés la loi du 10 juillet 1965. Cependant, il se peut qu'un syndic d'un SDC membre pose problème (mésentente avec le Président de l'Union). Tout comme des SCI membres qui refuseraient de régler les appels... et que l'Union devrait donc contraindre, afin de récupérer les sommes.
Aussi, qu'est-il d'usage de prévoir en tant que moyens de recouvrement dans les statuts de l'Union (LRAR 15 jours - commandement de payer 1 mois - puis procédure judiciaire dans les 2 mois de l'impayé, par exemple?).
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement
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Édité par - Pierriochio le 17 févr. 2017 13:32:18 |
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Union de syndicats: précisions statutaires 
