Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 SpĂ©cial ASL pavillonnaires, AFUL et autres...
 Retrait Union des SDC
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
Page suivante 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

PostĂ© - 25 mars 2015 :  11:09:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La loi de 1965 permet Ă  un membre de l'Union de se retirer, si l'AG adopte sa demande Ă  l'article 26.

Les statuts de l'Union ne permettent pas à un membre de se retirer : " tant que les obligations pour lesquelles elle a été constituée ne seront pas éteintes."

Des éléments communs d'un SDC ont été donnés en gestion à cette Union à perpétuité.

Ma question : un SDC, membre de l'Union, désire se retirer avec comme argument l'article 29 de loi de 1965 sur les statuts : " Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union."

SI ce SDC membre de l'Union assigne l'Union pour le rejet de sa demande par l'AG pour motif que les statuts interdisent cette sortie , va t'il gagner son proçès car la loi primerait sur les statuts ?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 mars 2015 :  11:49:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de quand date l'Union : avant ou après SRU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 mars 2015 :  14:12:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de 1982, bien avant SRU de 2000, d'ou mon interrogation, et mon point de vue que le RDC s'appliquerait et non la loi de 1965 car il ne pourrait pas y a voir de rétroactivité; c'est à dire impossibilité de quitter l'Union, sauf si son objet " disparait".

Je viens de rererelire les statuts, ou il aussi précisé que : la présente Union des SDC sera régie par l'article 29 de la loi de 65-557 et par la section VI du décret 67-223, ainsi que par les présents statuts.

ET si l'AG de l'Union adopte ce retrait à la majorité article 26, et qu'aucun autre SDC membre de l'Union ne conteste cette décision ?

Un copropriétaire d'un des SDC pourrait il contester ce retrait si le RDC de 1982 s'applique ?

Quid des servitudes à perpétuité, comme la loge, l'appartement de la loge, local poubelle, de passage avec les autres SDC, de réseaux, ..... Une négociation est elle possible ?


Édité par - philippe388 le 25 mars 2015 14:14:20

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 mars 2015 :  15:41:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas de rétroactivité a priori sauf si loi d'ordre public, ce qui n'a pas été jugé à ce jour à ma connaissance, ni dans un sens ni dans l'autre !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 mars 2015 :  17:53:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Alors nous allons, peut-être, vers une jurisprudence si ce SDC désire aller jusqu'au bout !

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 mars 2015 :  19:23:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes

L'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public.....

Donc en principe, on ne peut empĂŞcher le retrait....

HES







Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 mars 2015 :  19:32:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour "Hès",

article 29 d'ordre public : on trouve ça où ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 26 mars 2015 :  20:52:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ordre public : Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pourquoi ils disposent d'un pouvoir d'initiative et d'intervention.

HES : la copropriété et l'ordre public ? je ne vois pas le lien dans cette définition ?

Une jurisprudence la dessus ?

HES : et la retroactivité ? RDC de 1982 et modif de l'article 29 en 2000.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 26 mars 2015 :  22:48:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

et la retroactivité ? RDC de 1982 et modif de l'article 29 en 2000.
justement, l'ordre public aura pour effet de modifier le contrat, pas rétroactivement mais pour ses effets futurs

donc l'OP détermine l'effet de SRU sur les RdC : l'article 1 de la loi de 1965 sest ainsi imposé aux copro antérieures à 1965...

je reviens donc à la question à Hès.... l'article 43 de la loi 1965 suffit-il à affirmer que le 29 est d'ordre public ?

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 26 mars 2015 22:50:24

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 30 mars 2015 :  14:10:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pas de réponse juridique à mes questions ?

RDC ou la loi de 1965 ? et rétroactivité ou pas ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 30 mars 2015 :  17:02:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

Pas de réponse juridique à mes questions ?
vous rigolez ou c'est encore de la provocation ?
Même si Hès n'a pas répondu, la réponse que j'ai pris le temps d'apporter est parfaitement juridique...
Elle répond en tous cas à votre lecture approximative du principe de non-rétroactivité...

Reste seulement à déterminer si l'article 43 a systématiquement la portée que je lui prête... comme l'ont fait les juridictions pour les premiers articles de la loi de 1965, et à ma connaissance, les juridictions suprêmes n'ont pas encore eu à trancher cette question
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 mars 2015 17:03:05

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 31 mars 2015 :  11:57:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Emmanuel Wormser : quelle provocation ? la seule réponse que vous avez apportez est une réponse de " normand"

"pas de rétroactivité a priori sauf si loi d'ordre public, ce qui n'a pas été jugé à ce jour à ma connaissance, ni dans un sens ni dans l'autre !

et article 29 d'ordre public : on trouve ça où ?
"

Pas de réponse la dessus.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 31 mars 2015 :  12:07:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
philippe, vous avez une réponse de retard...
c'est ballot....

alors suivez bien ce mode d'emploi : tirez le mulot vers a droite ... quand la flèche se positionne sur ce qu'on appelle l'ascenseur, faites remonter délicatement le petit rectangle pour pouvoir lire un message rédigé 26 mars 2015 : 22:48:09.

vous y comprendrez -je crois que vous etes outillé à cette fin- d'abord qu'il faut oublier le mot rétroactivité...
la loi n'a pas d'effet rétroactif... Elle peut modifier les termes du contrat, mais seulement pour l'avenir.

ensuite, c'est l'article 43 qui donne Ă  certaines disposition de la loi de 1965 un effet d'ordre public
finalement, l'effet de cet article 43 sur la portée de l'article 29 n'a jamais été jugé à ce jour à ma connaissance (vérification faite donc dans les bases usuelles)

sachant la place considérable du pouvoir prétorien en droit civil, soit vous vous contentez de ça soit vous engagez une action devant un juge civil pour être le fondateur d'une jurisprudence qu'il faudra confirmer.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 31 mars 2015 :  12:28:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Aux termes de l'Article 43 de la loi du 10 juillet 1965:

"Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. "

Ordre public donc.

Après mûre réflexion, je crois pouvoir m'autoriser à avancer que l'Article 29 est compris dans les Articles 6 à 37.

HES



GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 31 mars 2015 :  14:42:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si l'on en croit la progression arithmétique habituellement retenue, ce devrait être le cas, d'autant qu'il ne semble pas exister d'exception en particulier pour cet art.29.

Certains en doutent ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 31 mars 2015 :  16:06:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le seul doute qui subsiste, Gédehem,et Hes le connait, c'est que parfois les juges nous réservent des surprises quant à la notion d'ordre public -qui est une construction jurisprudentielle- et ne retiennent pas systématiquement la lettre du texte -ici "réputé non écrit...".

coté math maintenant, tout dépend dans quel système/base on se place :p)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 31 mars 2015 16:07:33

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 31 mars 2015 :  16:58:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ben oui......
Regardons les départements conservés par la majorité en place!
On peut pas parler d'une profression géomètrique
Les numéros ne se suivent pas!

Pour le 29 je sais pas .
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 31 mars 2015 :  17:44:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est pas le Finistère ????

Il n'a peut être pas progressé, mais il n'a pas changé ...

Édité par - Gédehem le 31 mars 2015 17:45:39

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 04 avr. 2015 :  13:19:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Mais, cher EW, si on change de variable, on change aussi les bornes de l'intervalle selon les mêmes modalités non ?

(J'ai des mots d'excuse pour les 1,2 et 3 avril qui expliquent cette réponse tardive)

HES

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 04 avr. 2015 :  14:10:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non hes, la tu parles de repère, pas de référentiel :o)))
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 04 avr. 2015 :  14:41:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si on parle de bornes ....alors il n'y a plus de limites...
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
Page: de 2 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous