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 Sujet  |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 févr. 2017 : 17:19:10
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Bonjour, notre ASL possède des salles destinées d'après les statuts comme "centre culturel" ces salles se trouvent à l'intérieur d'une copropriété. Ces espaces n'étant jamais utilisés nous désirons en changer la destination à titre commercial, professionnel et habitation. Hors le changement dans les statuts, devons-nous :
1) le déclarer à la mairie
2) faire la demande en AG de l'ASL
3) avoir l'autorisation de la copropriété ?
Merci pour vos conseilles
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Posté - 09 févr. 2017 : 18:39:15
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Pekka : la première chose est de lire vois statuts, et l'objet de cette ASL, avant d'entreprendre des démarches qui ne serviront à rien, qui seront juridiquement légéles, ou pas dans l'objet de votre ASL.
. quelle est la nature de ces salles ? lots de la copropriété ou elles se situent, ou des parties communes de ce SDC ?
. pour quelles raisons ce centre culturel ?? n'a pas été crée. Que disent les statuts la dessus.
. l'ASL est elle propriétaire de ces salles ?
. changer la destination de ces salles en habitation ou commerce, demande une étude juridique sérieuse.
. quand tout ceal sera éclaircie, vous demandez alors à la Maire les documents et autorisations nécessaires.
. Le changement de destination concerne en premier la copropriété si elle est propriétaire de ces salles.
.Quelle que soit la suite dans ce dossier, convoquer une AG pour décider est une obligation. Quid de l'AG de cette copropriété.
Quel es le statu juridique de ces salles ? la réponse à cette question est le préambule à toute étude, puis décision.
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 13 févr. 2017 : 16:17:52
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Toutes les questions de philippe388 sont pertinentes à mon sens. il faut avant tout déterminer la situation juridique de ces locaux et droits de l'ASL (jouissance ? sous condition ?, propriété ?), à défaut qui est le propriétaire ?
Les locaux sont ils des lots de cette copropriété (il existe des découpages "bizarres") ?
En toutes hypothèses, la modification de la destination d'un local est toujours soumise à l'autorisation de la Mairie.
Dans certaines communes, l'affectation à un usage commercial est strictement réglementée, et les sanctions sévères.
L'objet de votre ASL est indiqué dans vos statuts. Je doute qu'ils prévoient que l'ASL puisse être gestionnaire d'un patrimoine immobilier commercial.
En fait, je pense que les ASL n'ont pas cette possibilité. (Sauf à justifier de commerces nécessaires aux occupants de l'ensemble immobilier pour des raisons spécifiques ? éloignement..... à vérifier .....)
En principe, l'ASL devrait agir pour utiliser ces locaux selon son objet et selon les activités prévues par les statuts.
Si l'ASL est dans l'incapacité d'accomplir son objet, le plus simple c'est de revendre les locaux à la copropriété.
HES
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Édité par - hes le 13 févr. 2017 16:19:57 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 févr. 2017 : 17:08:16
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notre ASL possède des salles destinées d'après les statuts comme "centre culturel" ces salles se trouvent à l'intérieur d'une copropriété.
Il est plus que douteux que l'ASL "possède" ces salles dans l'emprise d'une copropriété.
Elle doit en avoir la gestion, sans plus.
Quant à modifier leur usage, il faut se référer aux statuts de l'ASL mais surtout au RDC de cette copropriété.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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4
Posté - 13 févr. 2017 : 20:34:43
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citation: Bonjour, notre ASL est propriétaire de salles destinées aux réunions d'AG, salles pour lesquelles l'ensemble des copropriétaires paie des charges, ces salles servent occasionnellement à des réunions familiales, associations diverses de résidents, notre président d'ASL veut nous faire payer une location lors de l'utilisation de ces salles alors que nous payons déjà des charges, en a-t-il le droit ?
Merci pour vos conseils.
bis repetita?
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changement destination salles ASL 
