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diplomate
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 Posté - 27 janv. 2017 : 18:32:35
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Bonjour,
J'habite dans un village. ma voisine construit une toiture terrasse à la place d'un toit en tuile appartenant à la parcelle voisine (le voisin est d'accord) Cette terrasse aura une vue plongeante dans ma chambre qui est située de l'autre coté de la ruelle.
j'ai bien regarder le règlement de ma zone: sur le Plu il est indiqué " les toitures terrasse sont autorisées sous réserve de ne pas excéder 30% de l'emprise au sol du bâti. "
Dans un village comment estimer ce pourcentage sachant que les maisons sont collés les unes aux autres ?
Dois-je comprendre 30% de la parcelle concernée par la terrasse ou 30 % de l'ensemble du bâti collé ( 3 parcelles)?
j'avoue que je m'y perds... merci de m'éclairer.
Cordialement
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vazy
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 Posté - 27 janv. 2017 : 20:39:50
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30% du bati de la parcelle concernée par le permis de construire.
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Posté - 28 janv. 2017 : 00:06:26
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vazy
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Posté - 28 janv. 2017 : 08:38:53
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votre seule issue semble être de mettre en garde le voisin propriétaire du toit , qu'en concèdant une servitude à la voisine (j'imagine que la terrasse sera accessible à la voisine) il dévalorise son bien, sans parler des problème à venir (entretien de l'étanchéité de la terrasse dont il sera malgré tout propriétaire ,etc...)
La décision de ce voisin d'accorder ce droit est très surprenante, a-t-il été mal conseillé, influencé (ou grassement dédommagé) ?
Si le projet aboutit il ne vous restera plus qu'à négocier à l'amiable un écran brise-vue (végétal ou autre) au droit de votre fenetre. |
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diplomate
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4
Posté - 28 janv. 2017 : 09:36:45
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Merci de vos réponses.
l'affaire est compliquée:
Elle se déroule en deux temps:
1/ le voisin construit une pièce supplémentaire au dessus de sa propriété dans un " dégagement " pour agrandir sa maison de village. `
pour cela, il avait besoin de l'accord de la voisine car il lui bouche une fenêtre ayant une servitude de vue trentenaire.
2/ Il a donc négocié avec elle : en contrepartie elle agrandit une terrasse existante au dessus de cette nouvelle pièce.
Je sais que je suis en zone village et que la ruelle empêche le droit de vue mais, lorsque j'ai acheté ma maison,
il y avait un POS interdisant les toits terrasses et cette fenêtre était grévée de la servitude trentenaire . Je pensais donc, qu'il n'y avait aucune chance pour qu'on me construise un mur aveugle à 2m50 de ma fenêtre, ni une terrasse avec vue sur ma propriété..
j'ai discuté avec la voisine et je comprends en partie son intérêt à agir elle va valoriser son bien mais les voisins sont vraiment mécontents ...
Voilà pourquoi, je cherche à trouver un moyen de discuter la superficie de la terrasse afin de l'inciter à changer d'avis ... car si terrasse impossible ou trop petite, plus aucun intérêt à laisser le voisin lui boucher une fenêtre... et donc pas de construction!
J'aurais d'autres questions à vous poser:
1/ 30% de la parcelle concernée (par la déclaration préalable dans le cas présent) : les m2 retenus sont bien ceux notifiés sur le cadastre ( emprise au sol de la parcelle ) ?
je voudrais être sûre car c'est compliqué: ce sont des logements imbriqués et la terrasse n'est pas au-dessus de sa parcelle mais de celle du voisin...
De plus, je n'ai pas encore la déclaration de travaux de la voisine donc je ne pas vérifier ce qu'elle a déclaré... (les deux déclarations: toiture terrasse et construction ont été faites séparément et celle de la voisine n'est pas encore instruite alors que lui va commencer à construire .. )
2/au dernier étage de sa maison, cette voisine a des chambres et déjà une terrasse servant de toit a une pièce en dessous. Cette terrasse est surmontée d'un toit en tuile . mais ouverte aux 4 vents. peut on penser qu'elle constitue déjà un toit terrasse? cela peut être important pour le calcul de son droit à construire...
Merci de votre attention,
Cordialement . |
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diplomate
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5
Posté - 28 janv. 2017 : 09:48:57
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citation: Initialement posté par vazy
votre seule issue semble être de mettre en garde le voisin propriétaire du toit , qu'en concèdant une servitude à la voisine (j'imagine que la terrasse sera accessible à la voisine) il dévalorise son bien, sans parler des problème à venir (entretien de l'étanchéité de la terrasse dont il sera malgré tout propriétaire ,etc...)
La décision de ce voisin d'accorder ce droit est très surprenante, a-t-il été mal conseillé, influencé (ou grassement dédommagé) ?
Si le projet aboutit il ne vous restera plus qu'à négocier à l'amiable un écran brise-vue (végétal ou autre) au droit de votre fenetre.
C'est plutôt ma voisine que j'ai mise en garde! Ce voisin est un habitué des coups tordus : il déclare des travaux et ne respecte pas les DP. Mais une fois construit, impossible faire démolir...
Dans ce cas présent, pour lui c'est tout bénéfice, les deux parties sont passées chez le notaire et il y a eu un arrangement pour que la voisine soit propriétaire du sol de la terrasse ( deux dalles avec de l'air entre les deux).
Lui va commencer à construire et si elle n'obtient pas son droit à la terrasse, il aura déjà bouché sa fenêtre!
d'ailleurs sa DP est incomplète ( formulaire des impôts incomplet pas de plan de masse, aucune mention de la toiture de la pièce crée, m2 concernés différents d'une dp à une autre. ) et a été accordée quand même .... 
Une petite question d'ailleurs: ce voisin est propriétaire de deux appartements contigus sur la même parcelle. Quand il parle de la surface crée et existante, créée c'est la nouvelle pièce mais l'existante c'est la superficie de l'appartement concerné par la pièce supplémentaire ou de l'ensemble de ses deux appartements?
Je ne sais pas où tout ça va me mener mais je vous remercie pour vos conseil et vos éclaircissements...
Cordialement |
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diplomate
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6
Posté - 28 janv. 2017 : 17:39:50
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bonsoir,
je reste sur ce sujet même si ma question concerne le PC ou la DP.
Donc mon fameux voisin, a déposé une DP pour une construction d'une pièce supplémentaire de 17,5 m2. Il démoli le toit en pente de son bâtiment existant pour construire, , cette pièce qui aura une grande baie vitrée (et un toit plat je suppose car aucune mention du toit dans la Dp alors que le Plu impose des tuiles)
Cette construction va :
- modifier considérablement le volume et la structure du bâtiment existant ( c'est une surélévation en angle sur la rue )
- créer une ouverture
- mettre un un toit différent de celui demandé au Plu.
A-t-il eu raison de déposer une DP un permis de construire n'était-il pas nécessaire?
merci de vos lumières.
Cordialement
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2017 : 18:46:06
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"il y a eu un arrangement pour que la voisine soit propriétaire du sol de la terrasse ( deux dalles avec de l'air entre les deux). "
Quel sac de noeuds !
Je doit vous dire d'abord que je ne suis pas juriste.
Et face à cette situation je ne saurais trop vous conseiller d'aller voir un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
L'enjeu est d'importance pour vous, aussi quelques centaines d'euros dans une action bien ciblée (ne serait-ce qu'un courrier convaincant à la bonne personne, émanant de l'avocat) seront sans doute plus efficace que des conseils approximatifs glanés sur des forums. A vous de voir.
Etes-vous allé voir le service de l'urbanisme à la mairie ?
Ceci dit pour démolir le toit il faut un permis de démolir, il me semble.
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Édité par - vazy le 28 janv. 2017 18:48:28 |
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Posté - 28 janv. 2017 : 19:06:34
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Diplomate
citation: 28 janv. 2017 : 09:36:45
les m2 retenus sont bien ceux notifiés sur le cadastre ( emprise au sol de la parcelle ) ?
Le cadastre n'a qu'une valeur fiscale, en aucun cas une valeur relative à la superficie. Seul le bornage peut déterminer avec exactitude la superficie d'une parcelle ! |
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diplomate
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Posté - 28 janv. 2017 : 20:17:57
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citation: Initialement posté par vazy
Et face à cette situation je ne saurais trop vous conseiller d'aller voir un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
L'enjeu est d'importance pour vous, aussi quelques centaines d'euros dans une action bien ciblée (ne serait-ce qu'un courrier convaincant à la bonne personne, émanant de l'avocat) seront sans doute plus efficace que des conseils approximatifs glanés sur des forums. A vous de voir.
Etes-vous allé voir le service de l'urbanisme à la mairie ?
Ceci dit pour démolir le toit il faut un permis de démolir, il me semble.
Vous avez raison: je me suis renseignée et j'ai trouvé le nom d'un bon avocat spécialisé. je vais prendre RV.
J'attends juste d'avoir toutes les pièces en main ( il me manque la DT de la voisine que je devrais pouvoir avoir mercredi je pense) et j'attends aussi de rencontrer les autres voisins lésés pour connaître leur position.
En attendant, j'essaie de dénouer un peu la situation et je me demande si je n'ai pas intérêt à faire un recours gracieux rapidement pour "bloquer" la construction du voisin car je sais d'expérience avec lui qu'une fois construit personne ne lui fera rien détruire...
Lundi j'irai au service de l'urbanisme de la mairie: je suis dans un village et ici, c'est à la tête du client... comment une construction pareille peut passer sans plan de masse, sans remplissage complet de l'imprimé des impôts, et sans affichage de l'autorisation accordée ( il parait qu'elle s'est envolée avec le vent j'ai pas de bol quand même!!!)
J'ai peur de ne rien obtenir de ce côté là ..
quand à la démolition du toit, franchement, moi non plus je ne sais pas: le voisin a indiqué dans la DP " démolition de la toiture pour créer une chambre"
je vais creuser ce coté là ...
je vous remercie chaleureusement pour vos précisions et vos conseils .
Cordialement
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Posté - 28 janv. 2017 : 21:09:03
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diplomate
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Posté - 28 janv. 2017 : 22:16:35
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merci, vous avez raison ! mauvais réflexe!
j'ai déjà épluché ces formulaires et la demande ( si il faut bien faire une DP.. ) est très incomplète ...
Comment a-t-il pu obtenir une autorisation sans des papiers essentiels?
pfff...
En tout cas je me penche sérieusement sur la piste du permis de démolir pour le toit . En effet, j'ai vu dans un rapport de conseil municipal que la mairie avait déposé un permis de démolir pour un bâtiment municipal, c'est donc que notre commune doit avoir voté l'instauration d'un permis de démolir...
Je me demande tout de même si la mairie acceptera de revenir sur sa décision: c'est elle qui est responsable du dossier et c'est elle qui s'est trompée..
je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement
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signification juridique " emprise au sol du bâti" 
