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leo030691
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Posté - 24 nov. 2016 : 11:13:23
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Bonjour,
J'ai pris le temps de lire une grande majorité des posts liés aux servitudes EDF, mais je n'ai rien vu qui correspond précisément à ma situation. Je m'explique.
J'ai fait l'acquisition d'un terrain par donation sur lequel il y à un pylône 63Kv. Cette ligne fait la liaison entre le centre EDF pezenas et la commune de florensac. Nous avons fait une demande de permis de construire pour une habitation et un hangar lié à une activité professionnelle (nous sommes en ZA). Ce permis à été accepté par la mairie, nous avons commencé la construction de l'habitation. Avec le permis déposé il ne reste que 3 mètres entre la maison et le hangar, donc pas suffisant pour le passage de camion pour EDF, mais il n'y a pas de servitude sur l'acte notarié. je précise qu'il y à environ 20 mètres qui sépare la maison du pylône.
donc j'ai téléphoné à la gestion "méditerranée" qui m'a indiqué qu'il doit y avoir une servitude mais que le notaire l'à perdu, il m'a demandé d'envoyer par mail les éléments au bureau qui gère mon secteur (Béziers). J'ai donc envoyé un mail indiquant que j'ai un permis de construire accepté, que celui ci allait gêner a la maintenance de leurs pylône, que celui ci gêne à l'aménagement de mon terrain (plan d'eau prévu a cet endroit là ...), je met en évidence les problèmes liés à la sécurité( imaginez le pylône s'effondre sur la maison, risque d'electrocution ...) et vu qu'il n'y a pas de servitude apparante je leurs demande de trouver une solution, en proposant le déplacement du poteau ou de l'enfouissement de la ligne.
une semaine plus tard, coup de téléphone, cellule technique RTE beziers. Il à l'air étonné de ma demande et m'indique que dans 90 pourcent des cas il y à une servitude mais qu'il ne la trouve pas, il va voir avec les archives... mais que si je veux déplacer le poteau ils vont me demander 300 000 euros :/ J'ai également eu droit au "vous avez vu qu'il y avait un poteau avant de construire", j'ai répondu que oui, mais je n'ai pas vu une autorisation accordée pour l'implantation du poteau...
Je sens qu'ils vont me mener en bateau je souhaite savoir ce que je peux faire. On m'à parlé d'une prescription passé trente ans, d'après les informations que j'ai eu la ligne à plus de trente ans, mais j'ai cru comprendre sur un post précédent qu'elle ne s'applique pas toujours...
qu'en pensez vous? croyez vous que l'on va pouvoir le faire déplacer?
Que me conseillez vous de faire?
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Posté - 24 nov. 2016 : 11:25:15
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mise en demeure de produire l'acte de servitude (a priori institué après DUP car 63kV)... qui prévoit certainement un déplacement à leurs frais (ou réhaussement) en cas de construction sur le terrain |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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leo030691
Nouveau Membre
France
4 message(s) Statut:
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Posté - 24 nov. 2016 : 11:31:31
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Merci pour votre réponse très rapide,
je vais attendre quelques jours un retour de la part des archives Edf-RTE et j'enverrai un recommandé à RTE.
en attendant je vais me renseigner sur l'existence d'une DUP auprès de ma mairie.
Merci beaucoup je manquerai pas de tenir informé sur le forum, cela pourra peut être aider d'autres personnes. |
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leo030691
Nouveau Membre
France
4 message(s) Statut:
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Posté - 06 déc. 2016 : 17:29:19
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Bonjour,
RTE a retrouvé la convention signée, elle indique que l'ancien propriétaire avait bien donné son accord pour l'implantation mais alors je vais avoir besoin de précision.
voici une partie du mail que j'ai reçu en retour:
CONCERNANT LA SERVITUDE:
"Nous portons à votre connaissance que la ligne a été implantée sur votre parcelle en application d’une convention de servitudes du 20 mars 1974, enregistrée le 25 juillet 1975. Le propriétaire de l’époque, Monsieur XXX, a reconnu au concessionnaire le droit d’établir à demeure la ligne 63 kV sur la ligne XXX sur sa parcelle ainsi que « le droit de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis ».
Aussi, nous vous remercions, en application de la convention, de fournir un accès direct et adapté au passage de nos salariés et d’engins à partir de la voie publique. Cet accès doit être a minima de la taille suivante : 4 mètres
CONCERNANT LA COSTRUCTION:
Cette convention prévoit également que « si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à EDF par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous éléments d’appréciation ».
Nous regrettons que nos services n’aient pas été sollicités dans le cadre de l’élaboration de votre projet. Cela aurait permis d’envisager avec vous une adaptation de votre projet et éviter ces désagréments."
jusque là je peux comprendre par contre il y à une phrase dans la convention qui dit exactement : " si les ouvrages établis sur les parcelles ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, E.D.F sera tenu de les modifier ou de les déplacer.Cette modification ou ce déplacement aura lieu à ses frais.Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets"
j'ai du mal à comprendre le "ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée...
comment croyez vous qu'il faut le comprendre?
cordialement
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Posté - 06 déc. 2016 : 18:28:50
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ce n'est pas à vous de modifier votre projet mais à eux de modifier l'implantation à leurs frais si des motifs techniques -sécurité- l'imposent |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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leo030691
Nouveau Membre
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4 message(s) Statut:
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Posté - 06 déc. 2016 : 18:32:15
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c'est bien ce qu'il me semblait, merci ! |
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