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brunodu70
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 Posté - 02 sept. 2009 : 19:46:34
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une copropriété de 6 appartements et j'ai un souci avec le seul copropriétaire non occupant. Je lui ai envoyé un appel de fonds (lettre simple puis avis avant poursuite en AR). Je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception.
Que puis-je faire de plus pour obtenir le chèque attendu (une centaine d'euros)?
Merci d'avance.
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Posté - 02 sept. 2009 : 20:40:44
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poursuivre la procédure :
* injonction de payer
* mise en place d'une hypothèque
* demande au juge de saisie sur loyers |
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brunodu70
Nouveau Membre
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 Posté - 02 sept. 2009 : 20:50:26
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Merci pour tout ça, j'en prends bonne note. Peut être un modèle de lettre pour l'injonction de payer ?
Et si ces copropriétaires sont partis sans laisser d'adresse, quoi faire ?
Merci encore. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 sept. 2009 : 16:37:57
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Posté - 08 sept. 2009 : 20:53:51
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Bruno du 70
je vous cite "Je n'ai toujours pas reçu l'accusé de récept
Le cadastre connaît son adresse (envoi de la taxe foncière)
Cordialement
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Posté - 09 sept. 2009 : 08:41:16
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brunodu70 avez vous reçu au moins la lttre en retour de la poste, car même en cas de refus de récupérer cette lettre, la poste vous renvoie cette lettre en spécifiant qu'elle n'a pas été récupéré;
ATTENTION: vous devez conserver la lettre NON OUVERTE avec son accusé de dépôt. Si vous l'ouvrez vous ne pourrez pas prouver que vous l'avez envoyé !!! 
Si l'adresse est la dernière connue en votre possession elle fait foi (le proprio est tenu de vous tenir au courant d'uen nouvelle adresse de réception de courrier par LRAR) , passez à l'étape suivante. N'hésitez pas à saisir le tribunal, la question d'adresse a peu d'importance car s'il le décide il dira au locataire (dont l'adresse est connue) de vous envoyer son loyer... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 sept. 2009 : 11:10:40
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Et comme le locataire paye son loyer soit au proprio, soit à un ami du proprio, soit à une agence, le propriétaire peut être retrouvé.
A la limite c'est accessoire, du moment que la MED a été faite au dernier domicile connu. |
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brunodu70
Nouveau Membre
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Posté - 16 sept. 2009 : 13:40:17
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Merci à vous tous, l'injonction de payer est en cours.
Pour 96 €, à vous dégouter d'être syndic bénévole.
Bruno |
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brunodu70
Nouveau Membre
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Posté - 19 sept. 2009 : 14:56:24
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Bonjour,
L'injonction de payer étant en cours, mon problème n'est pas résolu. A savoir, je n'ai payé qu'une partie de l'appel de cotisation de l'assurance de la copropriété.
Ma question est : devant le rappel de mon créancier, puis-je demander 20 € aux autres copropriétaires, qui seraient ajoutés à leur compte, mais qui me pemettraient de payer cette assurance? Le principe est-il légal?
Merci d'avance. |
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Édité par - brunodu70 le 19 sept. 2009 16:19:48 |
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mespres
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Posté - 21 sept. 2009 : 16:06:47
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il est illégal d'appeler autre chose que ce qui a été décidé en AG. Vous avez plusieurs solutions :
-appeler les 20 € : si les 4 copros sont d'accord, illégal mais consensus.
-payer vous même la somme, en mettant biensûr votre compte créditeur, par débit des charges. Vous serez remboursé par la copro au moment de la régul des charges.
-estimer que le budget voté peut supporter cette dépense imprévue.
Cela peut vous pousser à proposer une augmentation de l'avance de trésorerie lors de la prochaine AG. |
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bernard
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France
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Posté - 17 mai 2010 : 17:35:00
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Un copropriétaire refuse de payer ses appels de fonds au motif que la dépense n'a pas été explicitement prévue dans le budget prévisionnel. Est il dans son bon droit ou bien quelle procédure judiciaire est elle la mieux adaptée? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 mai 2010 : 18:16:11
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".. que la dépense n'a pas été explicitement prévue dans le budget prévisionnel. "
Le B.Prévis ne détaille pas les dépenses entrant dans telle rubrique :
Principe : le budget prévisionnel est exigible selon les modalités décidées par l'AG. A défaut, les provisions sont exigibles le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre (L.art.14-1)
Il n'y a plus formellement "appels de fonds" (D.art.35.2), lesquels rendaient exigibles la provision appelée.
La pratique voudrait que chacun paye spontannément ses provisions pour charges avant les date d'exigibilité prévues (comme pour les impots ), réception de l'avis du syndic ou pas !
Ce copropriétaire n'est donc pas fondé à refuser de payer ses provisons pour charges découlant de l'approbation du B.Prévis par l'AG, ses provisions étant automatiquement exigibles en totalité.
S'il conteste une dépense, il exprimera son opposition lors de l'AG appelée à statuer sur les comptes.
A noter que le non paiement d'une provision rend exigible la totalité de la quote-part de prévisionnel restante (L.art.19-2) |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 20 mai 2010 : 20:10:33
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Ce que je crains, c'est que vous n'ayez pas fait voter de budget à l'assemblée et que vous faites encore comme on faisait souvent jadis dans les petites copropriétés, à savoir un appel de fonds à chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Si c'est cela, il y a une certaine mauvaise foi du copropriétaire en question, mais il est malheureusement pour vous dans le droit. En cette hypothèse, vous devriez convoquer l'assemblée à bref délai pour régulariser la situation.
Si, au contraire, vous avez bien fait adopter un budget par l'assemblée générale, les copropriétaires doivent verser trimestriellement une provision d'un quart de leur quote part de ce budget et si l'un ne paie pas vous être fondé à saisir les tribunaux pour le condamner à payer.
Si vous avez fait voter un budget mais que vous avez oublié de prévoir l'assurance de l'immeuble, vous aurez peut-être du mal à payer toutes les dépenses. Cela ne vous autorisera pas à exiger un appel de fonds complémentaire : il faudra une décision de l'assemblée générale.
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Appel de fonds non payé 
