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lambo
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2016 : 08:19:52

bonjour

Suite à un refus de permis, j'ai fais un recours gracieux je n'ai pas reçu de réponse définitive juste une réponse qu'ils ont bien eu mon courrier combien de temps dispose la mairie pour donner une réponse définitive dois je faire le recours contentieux avant la période des 2 mois suivant le recours gracieux ou mon 1er courrier suffit pour les délais ?

D'autre part le maire s'oppose à mon raccordement définitif Erdf alors qu'il y avait déjà le branchement puisque la maison existait y a t'il une astuce ou autre pour me faire remettre le branchement car Erdf ne peut pas le mettre suite au refus de la mairie
Je vous remerçie pour vos éventuelles réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2016 : 09:08:40

la mairie a deux mois pour répondre. à l'issue de ces deux mois, son silence vaut rejet tacite de votre demande
vous avez deux mois, à compter de la réponse explicite ou tacite de votre demande, pour saisir le tribunal

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

lambo
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2016 : 12:28:56

La mairie m'a envoyé un courrier mi octobre pour me dire qu'il transmettait mon courrier aux services concernés et qu'il me tiendrait informé. À quelle date dois je saisir le tribunal ? Quand vs dites saisir le tribunal c'est faire un recours'contenteixux ?
Je vous remercie pour votre réponse rapide

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2016 : 12:50:12

vous n'êtes manifestement pas outillé pour aller seul au tribunal
prenez un avocat : vous conseiller plus avant sur ce forum, c'est vous envoyer au casse-pip" !

Signature de Emmanuel Wormser

lambo
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 11 nov. 2016 : 15:01:57

D'accord je vs remercie je me sens dans une impasse !

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