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gertie
Contributeur débutant
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 Posté - 04 nov. 2016 : 18:01:17
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Bonjour
J'aimerais avoir votre avis sur un projet que m'a soumis un conciliateur de justice
Il dit que je peux demander l'annulation d'un art d'une À.G datant plus de 12 ans
qui me prive de quelques m2 de jouissances de propriété privée sous prétexte de restructurations des parties concernées (parties en sous toiture)
Le conciliateur m'a fait remarqué que le vote à été fait à la majorite au lieu des 3/4 nécessaire et également que ça n'a pas été publié aux hypothèques
Avant de me lancer j'aimerai savoir si quelqu'un a fait une demande d'annulation et surtout très longtemps après et qu'est ce qui est arrivé
Merci
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Posté - 04 nov. 2016 : 18:27:05
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Votre conciliateur a oublié ou ignoré cet article :
"article 42 :
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans." |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 nov. 2016 : 15:39:51
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qui me prive de quelques m2 de jouissances de propriété privée
De quoi s'agit-il exactement ?
Pour vous "prendre" des m² compris dans vos parties privatives, il faut l'unanimité, donc votre accord. Sans cela, il n'y a pas "décision" dans le sens des textes.
D'autre part, faute d'une publication au fichier immobilier de ce transfert par acte notarié, le syndicat ne peut, à priori, rien revendiquer. En particulier si vous avez acheté après cette AG d'il y a 12 ans .
Mais ..... (parties en sous toiture)
On serait donc dans les combles.
Que sont-ils dans votre RDC ??? Intégralement constitutifs d'un lot privatif ? Compris dans un lot existant ???
D'origine ?? Où concédé par la suite ??
Car il peut y avoir le passage de conduits divers classés "parties communes", interdisant de "privatiser" les surfaces/volumes correspondant à ces passages. Voire à la totalité du comble, intégralement 'partie commune'. |
Édité par - Gédehem le 05 nov. 2016 15:41:38 |
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gertie
Contributeur débutant
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 Posté - 05 nov. 2016 : 20:52:11
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En fait dans notre copropriété il y a quelques caves pour certains et quelques réduits sous toitures pour d'autres
Mon réduit faisait 5 m e après restructuration il ne fit plus que 3
Donc j'ai passé les 10 ns et je ne peux plus rien faire ?
J'étais al'etranger je n'ai su rien de tout ça avant |
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gertie
Contributeur débutant
France
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Posté - 07 nov. 2016 : 20:46:25
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Je viens de trouver cela
pas de prescription
30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 09 nov. 2016 : 17:35:29
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Pour répondre à votre question il faut avoir le nez sur les pièces du dossier mais aussi sur la disposition des lieux.
Un conciliateur de justice excède ses pouvoirs en donnant des consultations de ce type
Avec la meilleure volonté du monde on ne peut pas ici répondre à votre question. Il faut consulter un juriste qualifié pouvant voir les pièces et les lieux.
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Annulation d'A.G après 12 ans 
